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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 03 mai 1968, 71392

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71392
Numéro NOR : CETATEXT000007610514 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-05-03;71392 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - GENERALITES - Mutation de cote [article 1427 du C - G - I - ] - Contribution foncière des propriétés bâties - Personnes et immeubles imposables - Personnes.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 JUILLET 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A DECHARGE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE SAINT-NAZAIRE DES IMPOSITIONS FONCIERES MISES A SA CHARGE SOUS L'ARTICLE 15 433 DU ROLE DE 1963 DANS LA COMMUNE DE SAINT-NAZAIRE ET ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AVANT DIRE DROIT SUR LA MUTATION DU COTE QUI LUI ETAIT DEMANDEE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1427 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "TANT QUE LA MUTATION DE COTE N'A PAS ETE FAITE, L'ANCIEN PROPRIETAIRE CONTINUE A ETRE IMPOSE AU ROLE" QUE, PAR SUITE, LORSQU'UNE PROPRIETE A ETE COTISEE SOUS UN AUTRE NOM QUE CELUI DU VERITABLE PROPRIETAIRE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DOIT, SUR LA DEMANDE SOIT DU PROPRIETAIRE, SOIT DE CELUI AU NOM DUQUEL LA PROPRIETE A ETE COTISEE A TORT, RAYER DU ROLE LE CONTRIBUABLE INDUMENT IMPOSE, ET PAR LE MEME JUGEMENT, Y INSCRIRE LE NOM DE CELUI QUI DOIT SUPPORTER LA CONTRIBUTION ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ACCORDE A LA SOCIETE IMMOBILIERE DE SAINT-NAZAIRE DECHARGE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE ELLE AVAIT ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE L'ANNEE 1963, POUR UNE MAISON SISE ... A SAINT-NAZAIRE ET ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AUX FINS DE PERMETTRE A L'ADMINISTRATION DE JUSTIFIER LA DESIGNATION DE LA PERSONNE QU'ELLE PROPOSAIT D'INSCRIRE AU ROLE AUX LIEU ET PLACE DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE SAINT-NAZAIRE ; QU'AINSI, LE MINISTRE EST FONDE A SOUTENIR QUE LEDIT JUGEMENT EST INTERVENU EN MECONNAISSANCE DE LA REGLE SUSENONCEE ET DOIT ETRE ANNULE ;
CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE DE SAINT-NAZAIRE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE QUE LADITE SOCIETE N'ETAIT PLUS, EN 1963, PROPRIETAIRE DE LA MAISON SUSMENTIONNEE POUR LAQUELLE ELLE A ETE IMPOSEE AU TITRE DE LADITE ANNEE ;
CONS. QUE LES DAME ET DEMOISELLE Y..., X... PAR L'ADMINISTRATION COMME PROPRIETAIRES DE LADITE MAISON, ET QUI ONT ETE REGULIEREMENT MISES EN CAUSE TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL N'ONT PAS CONTESTE QU'ELLE LEUR APPARTINT ; QUE SI ELLES ONT, AU DEBUT DE L'INSTRUCTION, SOUTENU DEVANT LES PREMIERS JUGES QUE L'IMPOT FONCIER LITIGIEUX CONCERNERAIT UN AUTRE IMMEUBLE, QUI NE LEUR APPARTIENT PAS, ELLES NE MAINTIENNENT PAS CETTE AFFIRMATION DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE EST FONDE A SOUTENIR QUE LA MAISON DESIGNEE CI-DESSUS, QUI EST IMPOSEE SOUS L'ARTICLE 15-433 DU ROLE DE 1963 DE LA VILLE DE SAINT-NAZAIRE DOIT, AU TITRE DE LADITE ANNEE 1963, ETRE COTISEE AU NOM DES DAME ET DEMOISELLE Y... ;
CONS. QUE DE CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE DE SAINT-NAZAIRE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ETAIT JUSTIFIEE ; QU'AINSI, LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A RECLAMER LE REVERSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES EN PREMIERE INSTANCE PAR LADITE SOCIETE ET DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; DECHARGE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE LA SOCIETE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE 1963, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE SAINT-NAZAIRE, SOUS L'ARTICLE 15-433 ;
IMPOT DESIGNE A L'ARTICLE 2 CI-DESSUS MIS A LA CHARGE DES DAME ET DEMOISELLE Y... ;
REJET DU SURPLUS.

Références :

CGI 1427


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mai 1968, n° 71392
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Cannac
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 03/05/1968

Fonds documentaire ?: Legifrance

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