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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 03 mai 1968, 71410

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71410
Numéro NOR : CETATEXT000007610517 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-05-03;71410 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - REDRESSEMENTS - Vérification - Durée limitée à trois mois [art - 1649 septiès F du C - G - ] - Distinction des vérifications successives.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 8 JUILLET 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ETABLI POUR LES EXERCICES 1956 A 1959, DU PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR LES SUPPLEMENTS DE BENEFICES DE 1957 ET DE LA CONTRIBUTION EXTRAORDINAIRE SUR LES BENEFICES DE 1957 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 30 AVRIL 1955, REPRISES PAR L'ARTICLE 1649 SEPTIES F DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LA VERIFICATION SUR PLACE DES COMPTABILITES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES NE PEUT S'ETENDRE SUR UNE DUREE SUPERIEURE A TROIS MOIS : POUR LES ENTREPRISES DONT L'ACTIVITE PRINCIPALE EST DE VENDRE DES MARCHANDISES, OBJETS, FOURNITURES ET DENREES A EMPORTER OU A CONSOMMER SUR PLACE OU DE FOURNIR LE LOGEMENT ET DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES N'EXCEDE PAS UN MILLION DE FRANCS" ;
CONS. D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA VERIFICATION INTERVENUE LE 30 JUIN 1960 APRES UN AVIS EN DATE DU 22 JUIN 1960 N'A PORTE QUE SUR L'EXERCICE 1959 ET DOIT ETRE REGARDEE COMME DISTINCTE DE CELLE QUI, PRECEDEE PAR UN AVIS EN DATE DU 26 JANVIER 1960, AVAIT COMMENCE LE 28 JANVIER 1960 ET N'AVAIT PORTE QUE SUR LES EXERCICES 1956, 1957 ET 1958, ALORS MEME QUE CES INVESTIGATIONS ONT ETE EFFECTUEES PAR LE MEME INSPECTEUR, ONT PU PORTER SUR LES MEMES LIVRES COMPTABLES ET ONT DONNE LIEU A UNE SEULE NOTIFICATION DE REDRESSEMENTS ;
CONS. D'AUTRE PART, QUE S'AGISSANT DE LA VERIFICATION COMMENCEE LE 28 JANVIER 1960, LA SOCIETE REQUERANTE N'ETABLIT PAS QUE LE VERIFICATEUR A PROCEDE A UNE DERNIERE INTERVENTION LE 23 MAI 1960, A L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS MOIS ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LADITE SOCIETE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LES VERIFICATIONS DONT S'AGIT SONT INTERVENUES EN VIOLATION DES DISPOSITIONS PRECITEES ; QU'AINSI, C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA REQUETE TENDANT A LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
REJET.

Références :

CGI 1649 septiès F [1955]
Décret 55-486 1955-04-30 art. 21


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mai 1968, n° 71410
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Hadas-Lebel
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 03/05/1968

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