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§ France, Conseil d'État, 11 / 3 ssr, 03 mai 1968, 71642 et 71683

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71642;71683
Numéro NOR : CETATEXT000007640013 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-05-03;71642 ?

Analyses :

COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - Déchéance quadriennale - Exercice de rattachement.

18-03 Préjudice résultant de l'insuffisance de surveillance de la Commission de contrôle des banques sur un établissement de crédit ayant pu être découvert et apprécié à l'occasion de poursuites judiciaires engagées contre les dirigeants de l'établissement à la suite de la mise en faillite de ce dernier. Créance se rattachant ainsi à l'exercice au cours duquel lesdites poursuites ont été engagées.

CREDIT ET BANQUES - BANQUES - Commission de contrôle des banques - Responsabilité - Déchéance quadriennale.

20-02 Préjudice résultant de l'insuffisance de surveillance de la Commission de contrôle des banques sur un établissement de crédit ayant pu être découvert et apprécié à l'occasion de poursuites judiciaires engagées contre les dirigeants de l'établissement à la suite de la mise en faillite de ce dernier. Déchéance quadriennale opposée à bon droit.


Texte :

VU 1° SOUS LE N° 71 642 LA REQUETE PRESENTEE POUR : 1° LE SIEUR H... PIERRE , 2° LA DAME Z... MARIE VEUVE A...
D... , 3° LE SIEUR B... MAURICE , 4° LE SIEUR F... AUGUSTE , 5° LE SIEUR F... PIERRE , 6° LE SIEUR F... XAVIER , 7° LE SIEUR BERNARD J... , 8° LA DAME VEUVE Y... GABRIELLE , 9° LE SIEUR E... HENRI , 10° LA DAME VEUVE E... JEAN , 11° LE SIEUR C... EDGAR LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 DECEMBRE 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 26 OCTOBRE 1966, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LEURS DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS PAR LESQUELLES LE MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES A OPPOSE L'EXCEPTION DE DECHEANCE QUADRIENNALE A LEURS DEMANDES D'INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS AURAIENT SUBI DU FAIT DE LA FAILLITE DE L'ETABLISSEMENT MALJOURNAL A BOURGOIN ET QU'ILS IMPUTENT A UN DEFAUT DE SURVEILLANCE DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES BANQUES ;
VU 2° SOUS LE N° 71 683 LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... JOSEPH ET LE SIEUR ROSSET G... DEMEURANT AU FAYET HAUTE-SAVOIE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 DECEMBRE 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 26 OCTOBRE 1966, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LEURS DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS PAR LESQUELLES LE MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES A OPPOSE L'EXCEPTION DE DECHEANCE QUADRIENNALE A LEURS DEMANDES D'INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS AURAIENT SUBI DU FAIT DE LA FAILLITE DE L'ETABLISSEMENT MALJOURNAL A BOURGOIN ET QU'ILS IMPUTENT A UN DEFAUT DE SURVEILLANCE DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES BANQUES ; VU LES LOIS DU 29 JANVIER 1831, 31 DECEMBRE 1945 ET 30 MAI 1962 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES SONT DIRIGEES CONTRE UN MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QUE D'APRES LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 9 ET 10 DE LA LOI DU 29 JANVIER 1831 MODIFIEE PAR LES LOIS DU 31 DECEMBRE 1945 ET DU 30 MAI 1962 SONT PRESCRITES ET DEFINITIVEMENT ETEINTES AU PROFIT DE L'ETAT, LES CREANCES QUI N'ONT PU ETRE LIQUIDEES, ORDONNANCEES ET PAYEES DANS UN DELAI DE QUATRE ANS A PARTIR DE L'OUVERTURE DE L'EXERCICE AUXQUELLES ELLES APPARTIENNENT, A MOINS QUE LEUR ORDONNANCEMENT ET LEUR PAIEMENT N'AIENT PU ETRE EFFECTUES PAR LE FAIT DE L'ADMINISTRATION OU PAR SUITE DU RECOURS DEVANT UNE JURIDICTION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LES REQUERANTS EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DE SURVEILLANCE QU'ILS IMPUTENT A LA COMMISSION DE CONTROLE DES BANQUES S'EST REVELE A UNE DATE ANTERIEURE AU 1ER JANVIER 1961 ; QU'ILS ONT EN EFFET ETE MIS A MEME DE DECOUVRIR ET D'APPRECIER L'IMPORTANCE DES DOMMAGES QU'ILS AVAIENT SUBIS, DU FAIT DU DEFAUT DE SURVEILLANCE DE LA COMMISSION DE CONTROLE, LORS DES POURSUITES JUDICIAIRES ENGAGEES CONTRE LES DIRIGEANTS DU COMPTOIR MALJOURNAL, A LA SUITE DE LA MISE EN FAILLITE DE CET ETABLISSEMENT ; QUE LA CREANCE QUE LES REQUERANTS INVOQUENT SE RATTACHE AINSI A UN EXERCICE ANTERIEUR A L'EXERCICE 1961 ; QUE PAR SUITE EN 1964, DATE A LAQUELLE ILS ONT DEMANDE LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE AU MINISTRE DES FINANCES, LEURS CREANCES ETAIENT DEJA PRESCRITES PAR L'EFFET DE LA DECHEANCE INSTITUEE PAR LA DISPOSITION LEGISLATIVE SUSRAPPELEE ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REFUSE D'ANNULER LES DECISIONS DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES LEUR OPPOSANT LADITE DECHEANCE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR I... PIERRE , DE LA DAME Z... VEUVE A..., DES SIEURS B... MAURICE , F... AUGUSTE , F... PIERRE , F... XAVIER , BERNARD J... , DE LA DAME VEUVE Y..., DU SIEUR E... HENRI , DE LA DAME VEUVE E... JEAN , DU SIEUR C... EDGAR ET LA REQUETE SUSVISEE DES SIEURS X... JOSEPH ET ROSSET G... SONT REJETEES. ARTICLE 2 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SERONT SUPPORTES EN CE QUI CONCERNE LA REQUETE N° 71 642 PAR LE SIEUR I... PIERRE , LA DAME Z... VEUVE A..., LES SIEURS B... MAURICE , F... AUGUSTE , F... PIERRE , F... XAVIER , BERNARD, LA DAME VEUVE Y..., LE SIEUR E... HENRI , LA DAME VEUVE E... JEAN , LE SIEUR C... EDGAR ET, EN CE QUI CONCERNE LA REQUETE N° 71 683 PAR LES SIEURS X... JOSEPH ET ROSSET G... . ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

Loi 1831-01-29 art. 10
Loi 1945-12-31
Loi 1962-05-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mai 1968, n° 71642;71683
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Le Vert
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Formation : 11 / 3 ssr
Date de la décision : 03/05/1968

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