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§ France, Conseil d'État, 03 mai 1968, 72436

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72436
Numéro NOR : CETATEXT000007610873 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-05-03;72436 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - OPTIONS - Option ouverte aux entrepreneurs de travaux immobiliers [art - 275-a du C - G - I - ] - Conséquence du caractère de pur fait de l'option.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE "INSTALLATIONS THERMIQUES ET INDUSTRIELLES, LOUIS CHAIGNE ET CIE", TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 1966, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SON OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION QUI LUI A ETE NOTIFIE LE 27 MAI 1963, POUR AVOIR PAYEMENT DES DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1958 AU 31 DECEMBRE 1960 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 275 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LE FAIT GENERATEUR DE L'IMPOT EST CONSTITUE : A EN CE QUI CONCERNE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PAR LA LIVRAISON DE LA MARCHANDISE ; TOUTEFOIS, SUR LEUR DEMANDE, LES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX SONT, DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR DECRET, AUTORISES A ACQUITTER LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR LEURS ENCAISSEMENTS" ; QUE D'APRES LE DECRET AINSI PREVU, PRIS LE 26 JUIN 1954 ET CODIFIE SOUS L'ARTICLE 89 AB DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'OPTION POUR LE PAIEMENT DE LA TAXE AU FUR ET A MESURE DE L'ENCAISSEMENT DES SOMMES CONSTITUTIVES DU PRIX DES TRAVAUX A QUELQUE TITRE QUE CES SOMMES SOIENT PERCUES, RESULTE, SANS AUTRE FORMALITE, "DU PAIEMENT PAR LES ENTREPRENEURS DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, SUR LES SOMMES IMPOSABLES ENCAISSEES PAR EUX AU COURS DU MOIS DE JUILLET 1954 OU DU PREMIER MOIS DE LEUR INSTALLATION" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE LOUIS CHAIGNE ET CIE A, DURANT LE MOIS DE JUILLET 1954, ACQUITTE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR LES DEBITS DE SES COMPTES CLIENTS ET NON SUR SES ENCAISSEMENTS, AU SENS DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES ; QUE, DES LORS, ELLE NE PEUT ETRE REGARDEE COMME AYANT DEMANDE, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 275 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A ETRE AUTORISEE A ACQUITTER LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR SES ENCAISSEMENTS ; QU'ELLE EST, PAR SUITE, FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A DECLAREE REDEVABLE DE LA TAXE SUR LE MONTANT DES ACOMPTES ENCAISSES PAR ELLE AU 31 DECEMBRE 1960 A RAISON DES OUVRAGES DONT LA LIVRAISON N'ETAIT PAS ENCORE INTERVENUE A CETTE DATE ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; ANNULATION DU TITRE DE PERCEPTION A CONCURRENCE DE 60 170,60 FRANCS DE DROITS ET DES PENALITES CORRESPONDANTES ;
FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LA SOCIETE REQUERANTE TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

CGI 275 CGIAN3 89 AB [1954]
Décret 54-683 1954-06-26


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mai 1968, n° 72436
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Méric
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Date de la décision : 03/05/1968

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