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§ France, Conseil d'État, 11 / 3 ssr, 03 mai 1968, 73684 à 73689

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Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73684à73689
Numéro NOR : CETATEXT000007641352 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-05-03;73684 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - Acte collectif.

01-01-06-02, 17-05-01-02 Un arrêté portant reclassement des professeurs des instituts nationaux des jeunes sourds pris après comparaison des situations respectives des intéressés présente un caractère collectif. Il concerne des fonctionnaires affectés dans le ressort de plusieurs Tribunaux administratifs et son auteur a son siège dans le ressort du Tribunal administratif de Paris. Incompétence du Tribunal de Grenoble.

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE - Article 14 du décret du 28 novembre 1953 - 4e alinéa : décision à caractère collectif.


Texte :

VU, 1° SOUS LE N° 73 684, LA REQUETE PRESENTEE POUR LA DEMOISELLE Y... COLETTE DEMEURANT A SAINT-ALBAN LEYSSE SAVOIE LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 AOUT 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 14 JUIN 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE COMME PRESENTEE DEVANT UNE JURIDICTION TERRITORIALEMENT INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE, EN DATE DU 30 JUILLET 1965, DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION, PORTANT RECLASSEMENT DES PROFESSEURS DES INSTITUTS NATIONAUX DES JEUNES SOURDS, ENSEMBLE LEDIT ARRETE ; VU LE DECRET DU 12 AVRIL 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LES DECRETS DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET DU 28 NOVEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DES DEMOISELLES Y... ET X... SONT DIRIGEES CONTRE UN MEME ARRETE ET CONTRE UN MEME JUGEMENT ET PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953, LE CONTENTIEUX DES DECISIONS A CARACTERE COLLECTIF CONCERNANT DES FONCTIONNAIRES AFFECTES DANS LE RESSORT DE PLUSIEURS TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS RELEVE DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE RESSORT DUQUEL SIEGE L'AUTEUR DE LA DECISION ATTAQUEE ;
CONSIDERANT QUE LES DEMANDES PRESENTEES PAR LES DEMOISELLES Y... ET X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE ETAIENT DIRIGEES CONTRE UN ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION, DU 30 JUILLET 1965, PORTANT RECLASSEMENT DES PROFESSEURS DES INSTITUTS NATIONAUX DES JEUNES SOURDS ; QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LES OPERATIONS DE RECLASSEMENT LITIGIEUSES ONT ETE EFFECTUEES PAR APPLICATION, D'UNE PART, DES REGLES D'EQUIVALENCE FIXEES PAR LE DECRET DU 12 AVRIL 1965, PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS ET, D'AUTRE PART, DE DIVERS CORRECTIFS PARMI LESQUELS FIGURAIT L'OCTROI D'UNE BONIFICATION D'ANCIENNETE DE 0 A 6 MOIS "EN VUE DE MAINTENIR UNE CERTAINE RELATIVITE DES SITUATIONS ACQUISES" ; QU'AINSI LESDITES OPERATIONS DE RECLASSEMENT ONT COMPORTE UNE COMPARAISON DES SITUATIONS RESPECTIVES DES INTERESSES ; QUE L'ARRETE LITIGIEUX DU 30 JUILLET 1965 PRESENTAIT DES LORS, QUELLES QUE SOIENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL A ETE NOTIFIE, UN CARACTERE COLLECTIF ; QU'IL EST CONSTANT QU'IL CONCERNAIT DES FONCTIONNAIRES AFFECTES DANS LE RESSORT DE PLUSIEURS TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET QUE SON AUTEUR A SON SIEGE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; QUE, PAR SUITE, A SUPPOSER MEME QUE LES REQUERANTES N'AIENT ENTENDU EN DEMANDER L'ANNULATION QU'EN TANT SEULEMENT QU'IL A DETERMINE LEUR PROPRE RECLASSEMENT, ELLES NE SONT PAS FONDEES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LEURS DEMANDES COMME PRESENTEES DEVANT UNE JURIDICTION TERRITORIALEMENT INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ;
REJET.

Références :

Décret 1965-04-12
Décret 53-1169 1953-11-28 art. 14 al. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mai 1968, n° 73684à73689
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Cannac
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Formation : 11 / 3 ssr
Date de la décision : 03/05/1968

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