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§ France, Conseil d'État, 1 10 ssr, 08 mai 1968, 63254, 63397, 63398 et 63401

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle non-lieu à statuer recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63254;63397;63398;63401
Numéro NOR : CETATEXT000007638317 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-05-08;63254 ?

Analyses :

ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION - - * RESPONSABILITE - RAPPORTS AVEC LEURS MEMBRES.

DOMMAGES CAUSES A UN IMMEUBLE PAR DES INFILTRATIONS D'EAU CONSECUTIVES A LA RUPTURE DES CANALISATIONS D'UN GROUPE SCOLAIRE.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - - * RECEPTION - SIGNATURE SANS RESERVE DES PROCES-VERBAUX DE RECEPTION.

ACTIONS EN GARANTIE ENGAGEES PAR LA VILLE DECLAREE RESPONSABLE CONTRE L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRENEUR DU GROUPE AINSI QUE CONTRE L 'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - - * CONDITIONS DE MISE EN JEU - ABSENCE DE MISE EN JEU - VICE APPARENT.

UNE PREMIERE RUPTURE DE CANALISATION ET DIVERSES FUITES AYANT ETE CONSTATEES AVANT LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX, LES DESORDRES QUI SONT A L'ORIGINE DES DOMMAGES DOIVENT ETRE REGARDES COMME AYANT ETE APPARENTS A LA DATE A LAQUELLE LES TRAVAUX ONT ETE RECUS. RESPONSABILITE DECENNALE DE L'ARCHITECTE ET DE L'ENTREPRENEUR AYANT ETE RETENUE A TORT PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - - * NON-LIEU EN APPEL - NON-LIEU A STATUER SUR DES RECOURS INCIDENTS.

LE REPRESENTANT DE LA VILLE AYANT SIGNE SANS RESERVE LES PROCES-VERBAUX DE RECEPTION DEFINITIVE, L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION EST DEGAGEE DE LA RESPONSABILITE QU'ELLE AURAIT PU ENCOURIR EN TANT QUE MANDATAIRE DE LA VILLE.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS INCIDENTES - - * APPEL INCIDENT - NON-LIEU.

LES PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE ENDOMMAGE PAR LES INFILTRATIONS, NE POUVANT UTILEMENT ENTREPRENDRE DES TRAVAUX DE REFECTION AVANT LA REMISE EN ETAT DES CANALISATIONS DU GROUPE SCOLAIRE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A RETENU A BON DROIT POUR L'EVALUATION DE L'ETENDUE ET DU MONTANT DU DOMMAGE, LA DATE DE REFERENCE ADOPTEE PAR L'EXPERT.

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - RECONSTRUCTION - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION - - * RAPPORTS ENTRE L'ASSOCIATION SYNDICALE ET SES MEMBRES - RESPONSABILITE EN CE QUI CONCERNE L'EXECUTION DES TRAVAUX.

IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LES RECOURS INCIDENTS DE L 'ARCHITECTE ET DE L'ENTREPRENEUR DONT LES CONCLUSIONS SONT SEMBLABLES A CELLES PRESENTEES PAR LES INTERESSES PAR VOIE D'APPEL PRINCIPAL.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - REPARATION - - * EVALUATION - DATE.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE - - * INFILTRATIONS D'EAU.


Texte :

1° REQUETE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE DUNKERQUE, TENDANT A L'ANNULATION EN CE QUI LA CONCERNE, DES ARTICLES 3 ET 4 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE DU 31 JANVIER 1964 PAR LESQUELS ELLE A ETE CONDAMNEE A GARANTIR A CONCURRENCE DE 15 % LA VILLE DE DUNKERQUE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE CETTE DERNIERE AU PROFIT DES CONSORTS X... EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES A CES DERNIERS PAR DES INFILTRATIONS D'EAU ;
2° REQUETE DE LA VILLE DE DUNKERQUE, TENDANT A L'ANNULATION DU MEME JUGEMENT, EN CE QU'IL A RETENU LA RESPONSABILITE DE LA VILLE ;
3° REQUETE DU SIEUR A... JEAN , TENDANT A L'ANNULATION DU MEME JUGEMENT ;
4° REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME LITTORAL NORD, TENDANT A L'ANNULATION DU MEME JUGEMENT, EN TANT QU'IL A MIS A SA CHARGE 15 % DU MONTANT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES AU PROFIT DES CONSORTS X... ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; LA LOI DU 16 JUIN 1948 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE DUNKERQUE, DE LA VILLE DE DUNKERQUE, DU SIEUR A... ET DE LA SOCIETE ANONYME LITTORAL-NORD SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
EN CE QUI CONCERNE LA RESPONSABILITE DE LA VILLE DE DUNKERQUE A L'EGARD DES CONSORTS X... : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 6 AVRIL 1962 PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A DECIDE QUE LES CONSORTS X... ETAIENT FONDES A RECLAMER A LA VILLE LA REPARATION INTEGRALE DES DOMMAGES CAUSES A LEUR IMMEUBLE PAR LES INFILTRATIONS D'EAU CONSECUTIVES A LA RUPTURE DE CANALISATIONS DU GROUPE SCOLAIRE DU PARC DE LA MARINE, A DUNKERQUE ; QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LEDIT JUGEMENT FAIT OBSTACLE A CE QUE SOIT CONTESTE LE DROIT DES CONSORTS X... A OBTENIR L'ENTIERE REPARATION DES DOMMAGES DONT S'AGIT ;
SUR LES ACTIONS EN GARANTIE ENGAGEES PAR LA VILLE DE DUNKERQUE : - CONS. QU'IL EST ETABLI QUE LA RUPTURE DES CANALISATIONS QUI A PROVOQUE LES INFILTRATIONS D'EAU A EU POUR CAUSES D'UNE PART, LA MAUVAISE QUALITE DU REMBLAIEMENT APRES LA GUERRE DES EXCAVATIONS DIVERSES QUE COMPORTAIT LE SOUS-SOL DES COURS DU GROUPE SCOLAIRE, AGGRAVE ACCESSOIREMENT PAR LE GLISSEMENT DE REMBLAIS EXECUTES SOUS LES BATIMENTS SCOLAIRES PAR L'ENTREPRISE LITTORAL-NORD, CHARGEE DE LA CONSTRUCTION DESDITS BATIMENTS, D'AUTRE PART UN VICE DE CONCEPTION DU RESEAU DE DISTRIBUTION D'EAU ;
EN CE QUI CONCERNE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE LITTORAL-NORD, DE LA SOCIETE ROBERT OLIVIER ET DU SIEUR A..., ARCHITECTE : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A LA DATE A LAQUELLE A ETE CONSTATE, EN DECEMBRE 1954, LE SEUL INCIDENT DE RUPTURE DE CANALISATION QUI POURRAIT ETRE IMPUTE A LA SOCIETE LITTORAL-NORD, LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX EXECUTES PAR LADITE SOCIETE N'ETAIT PAS ENCORE INTERVENUE ; QUE, DE MEME, IL RESULTE DE LETTRES ADRESSEES A L'ARCHITECTE PAR LA SOCIETE ROBERT OLIVIER LES 11 AOUT ET 5 OCTOBRE 1955 QU'A CES DATES, ANTERIEURES A LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX EXECUTES PAR LADITE SOCIETE, DES FUITES AVAIENT ETE CONSTATEES DANS LES CANALISATIONS POSEES PAR CETTE DERNIERE ; QUE LES DESORDRES DONT ETAIENT AFFECTEES LES CONDUITES DONT S'AGIT ETAIENT APPARENTS ET S'ETAIENT MANIFESTES DANS TOUTES LEURS CONSEQUENCES A LA DATE A LAQUELLE LESDITS OUVRAGES ONT ETE DEFINITIVEMENT RECUS ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE LITTORAL-NORD, DE LA SOCIETE ROBERT OLIVIER ET DU SIEUR A... NE POUVAIT ETRE ENGAGEE SUR LE FONDEMENT DES PRINCIPES POSES PAR LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; QUE, DES LORS, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS INVOQUES AU SOUTIEN DE LEURS REQUETES, LA SOCIETE LITTORAL-NORD ET LE SIEUR A..., QUI, EN TOUT ETAT DE CAUSE SONT RECEVABLES A FAIRE APPEL DU JUGEMENT ATTAQUE, SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LES A CONDAMNES A SUPPORTER UNE PARTIE DE LA CHARGE DEFINITIVE DE LA RESPONSABILITE DES DOMMAGES ; QUE, POUR LES MEMES MOTIFS, IL Y A LIEU D'ACCUEILLIR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE ROBERT OLIVIER, QUI EST RECEVABLE A LES PRESENTER PAR VOIE DE RECOURS INCIDENT DES LORS QU'ELLE EST APPELEE EN GARANTIE PAR LA VILLE ;
EN CE QUI CONCERNE LA RESPONSABILITE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE DUNKERQUE : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 16 JUIN 1948 ET NOTAMMENT DES ARTICLES 1ER, 34 ET 39 DE LADITE LOI, QUE LES ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION SONT RESPONSABLES ENVERS LEURS MEMBRES DES FAUTES QU'ELLES PEUVENT COMMETTRE PENDANT LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE ELLES SONT CHARGEES DE SUIVRE, EN QUALITE DE MAITRE DE Z... DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LA LOI SUSRAPPELEE, L'EXECUTION DES TRAVAUX DE RECONSTRUCTION POUR LE COMPTE DESDITS MEMBRES ; QUE SI LES SINISTRES ONT LE DROIT DE RECHERCHER LA RESPONSABILITE DES ASSOCIATIONS SYNDICALES POUR LES FAUTES QU'ELLES COMMETTENT EN PRONONCANT SANS RESERVE LA RECEPTION DES TRAVAUX ENTACHES DE VICES APPARENTS, ILS DEGAGENT LESDITES ASSOCIATIONS SYNDICALES DE LA RESPONSABILITE QU'ELLES ONT AINSI ENCOURUE SI, APRES AVOIR PARTICIPE AUX OPERATIONS DE RECEPTION, ILS SIGNENT LE PROCES-VERBAL SANS RESERVE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE REPRESENTANT DE LA VILLE DE DUNKERQUE A SIGNE SANS RESERVE LES PROCES-VERBAUX DE RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX LITIGIEUX EXECUTES PAR LA SOCIETE LITTORAL-NORD ET LA SOCIETE ROBERT OLIVIER ; QUE, AINSI QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE, CETTE CIRCONSTANCE A EU POUR EFFET DE DEGAGER L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE DUNKERQUE DE LA RESPONSABILITE QU'ELLE AURAIT PU ENCOURIR ENVERS LA VILLE DE DUNKERQUE EN RAISON DES FAUTES ALLEGUEES PAR CETTE DERNIERE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DU MANDAT QU'ELLE AVAIT CONFIE A LADITE ASSOCIATION SYNDICALE ; QU'IL SUIT DE LA QUE SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE SA REQUETE, LADITE ASSOCIATION SYNDICALE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'A CONDAMNEE A GARANTIR LA VILLE D'UNE PARTIE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE CETTE COLLECTIVITE ;
SUR L'EVALUATION DU PREJUDICE SUBI PAR LES CONSORTS X... : - CONS. QUE L'EVALUATION DES DEGATS SUBIS PAR L'IMMEUBLE DES CONSORTS DIERS DEVAIT ETRE OPEREE A LA DATE A LAQUELLE, LEUR CAUSE AYANT PRIS FIN ET LEUR ETENDUE ETANT CONNUE, IL ETAIT POSSIBLE DE PROCEDER A LEUR REPARATION ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES CONSORTS X... NE POUVAIENT UTILEMENT ENTREPRENDRE LES TRAVAUX DE REFECTION DE LEUR IMMEUBLE ENDOMMAGE AVANT LA REMISE EN ETAT DES OUVRAGES DU GROUPE SCOLAIRE QUI SONT A L'ORIGINE DU DOMMAGE ; QU'EN OUTRE L'ETENDUE ET LE MONTANT DUDIT DOMMAGE N'ONT ETE PRECISES QUE DANS LE RAPPORT D'EXPERTISE DU SIEUR Y... ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, POUR FIXER LE MONTANT DU DOMMAGE, A RETENU LA DATE DE REFERENCE ADOPTEE PAR LE SIEUR Y..., DONT LE RAPPORT D'EXPERTISE A ETE DEPOSE LE 20 MAI 1963 ;
SUR LES CONCLUSIONS DES RECOURS INCIDENTS DU SIEUR A... ET DE LA SOCIETE LITTORAL-NORD : - CONS. QUE CES CONCLUSIONS SONT SEMBLABLES A CELLES QUI ONT ETE PRESENTEES, PAR VOIE D'APPEL PRINCIPAL, SOUS LA REQUETE N° 63 398, PAR LE SIEUR A... ET, SOUS LA REQUETE N° 63 401, PAR LA SOCIETE LITTORAL-NORD ; QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE LES CONCLUSIONS DE CES DEUX REQUETES DOIVENT ETRE INTEGRALEMENT ACCUEILLIES ; QU'AINSI LES RECOURS INCIDENTS SUSMENTIONNES SONT DEVENUS SANS OBJET ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE : - CONS. QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE, QUE LES PREMIERS JUGES N'ONT MIS A LA CHARGE DE LA VILLE DE DUNKERQUE QUE SOUS RESERVE DE LA GARANTIE ACCORDEE A LADITE VILLE DOIVENT ETRE SUPPORTES INTEGRALEMENT PAR CELLE-CI ;
REJET DE LA REQUETE DE LA VILLE DE DUNKERQUE ;
ANNULATION DE L'ARTICLE 3 DU JUGEMENT, AINSI QUE DES ARTICLES 4 ET 6 DU MEME JUGEMENT EN TANT QU'ILS CONCERNENT LES PERSONNES APPELEES EN GARANTIE PAR LA VILLE DE DUNKERQUE ;
REJET DES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LA VILLE DE DUNKERQUE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET TENDANT A CE QUE LE SIEUR A... JEAN , LA SOCIETE LITTORAL-NORD, LA SOCIETE ROBERT OLIVIER ET L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE DUNKERQUE SOIENT TENUS DE GARANTIR LADITE VILLE DES CONDAMNATIONS QUI SERAIENT PRONONCEES CONTRE ELLE AU PROFIT DES CONSORTS X... ; SIEUR A... JEAN , SOCIETE LITTORAL-NORD, SOCIETE ROBERT OLIVIER ET ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE DUNKERQUE DECHARGES DES CONDAMNATIONS QUI AVAIENT ETE PRONONCEES CONTRE EUX PAR LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT SUSVISE, DONT L'ARTICLE 2 DE LA PRESENTE DECISION PRONONCE L'ANNULATION ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE, QUE L'ARTICLE 6 DU JUGEMENT N'AVAIENT MIS A LA CHARGE DE LA VILLE DE DUNKERQUE QUE SOUS RESERVE DE LA GARANTIE DEFINIE A L'ARTICLE 3 DE CE JUGEMENT, SUPPORTES INTEGRALEMENT PAR LADITE VILLE ;
NON-LIEU A STATUER SUR LES RECOURS INCIDENTS DU SIEUR A... JEAN ET DE LA SOCIETE LITTORAL-NORD ;
DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE LA VILLE DE DUNKERQUE.

Références :

Code civil 1792
Code civil 2270


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 mai 1968, n° 63254;63397;63398;63401
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. PAOLI
Rapporteur public ?: M. VUGHT

Origine de la décision

Formation : 1 10 ssr
Date de la décision : 08/05/1968

Fonds documentaire ?: Legifrance

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