Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 1 10 ssr, 08 mai 1968, 65476 et 65489

Imprimer

Sens de l'arrêt : Avant dire droit expertise
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65476;65489
Numéro NOR : CETATEXT000007638324 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-05-08;65476 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET T ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS - INTERRUPTION - SAISINE D'UNE JURIDICTION INCOMPETENTE.

AFFAISSEMENT DE LA TOITURE ET DU SOL DE PLUSIEURS PIECES D'UN IMMEUBLE QUI PRESENTE EN OUTRE DE NOMBREUSES ET IMPORTANTES FISSURES. ALORS MEME QUE CET IMMEUBLE AURAIT CONTINUE D'ETRE HABITE , DESORDRES ETANT DE NATURE A ENGAGER EVENTUELLEMENT LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS PAR APPLICATION DE PRINCIPES POSES PAR LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS - DESORDRES AYANT CE CARACTERE - - * DESORDRES DE NATURE A COMPROMETTRE LA SOLIDITE DE L 'IMMEUBLE OU A LE RENDRE IMPROPRE A SA DESTINATION.

SAISINE DE LA JURIDICTION JUDICIAIRE DANS LE DELAI DE L'ACTION EN GARANTIE DECENNALE AYANT VALABLEMENT INTERROMPU LE COURS DU DELAI. RECEVABILITE DE LA DEMANDE INTRODUITE DANS LES DEUX MOIS DE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET D'INCOMPETENCE DE LA COUR D'APPEL.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION - - * ETENDUE DE LA REPARATION - DESORDRES AFFECTANT L'IMMEUBLE LITIGIEUX AYANT ENTRAINE DES DOMMAGES POUR L 'IMMEUBLE CONTIGU.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF ETANT EN DROIT D'INCLURE DANS L'INDEMNITE ALLOUEE LE COUT DES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT D'UN IMMEUBLE CONTIGU A CELUI QUI APPARTIENT A L'INTIMEE, A CONDITION QUE LESDITS TRAVAUX AIENT ETE RENDUS NECESSAIRES PAR LES CONSEQUENCES DES DESORDRES LITIGIEUX ET CONCERNENT LE MUR MITOYEN ENTRE LES DEUX PROPRIETES.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INSTRUCTION - - * EXPERTISE - RESPONSABILITE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS.

COMPLEMENT D'EXPERTISE ORDONNE PAR LE CONSEIL D'ETAT AUX FINS DE DETERMINER : - LES RESPONSABILITES RESPECTIVES DE L'ARCHITECTE ET DE L'ENTREPRENEUR ; - LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'IMMEUBLE CONTIGU A CELUI DE L'INTIMEE A ETE ENDOMMAGE.

PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS DE "VERIFICATION " - EXPERTISE - - * EXPERTISE ORDONNEE PAR LE CONSEIL D'ETAT - RESPONSABILITE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS.

ALLOCATION DES DEPENS ETANT LA SEULE COMPENSATION A LAQUELLE L 'INTIMEE PEUT EVENTUELLEMENT PRETENDRE AU TITRE DES FRAIS DE PROCEDURE ENGAGES PAR ELLE DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE.

PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - - * FRAIS DE PROCEDURE COUVERTS PAR LES DEPENS.


Texte :

1° REQUETE DU SIEUR B..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 1964 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX L'A CONDAMNE SOLIDAIREMENT AVEC L'ENTREPRISE BAEZA A REPARER LES DESORDRES SUBIS PAR UN IMMEUBLE, SIS AU BOUSCAT GIRONDE ET APPARTENANT A LA DAME X... ET A SUPPORTER LES DEPENS ;
2° REQUETE DE L'ENTREPRISE BAEZA ET FILS, TENDANT A L'ANNULATION DU MEME JUGEMENT ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DU SIEUR B... ET DE L'ENTREPRISE BAEZA ET FILS SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME JUGEMENT ET ONT FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION COMMUNE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE SITUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA Y... PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR LA DAME X... : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'IMMEUBLE QUI A ETE CONSTRUIT POUR LE COMPTE DE LA DAME X... PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE BORDEAUX A FAIT L'OBJET D'UNE RECEPTION DEFINITIVE LE 30 DECEMBRE 1952 ; QUE PAR EXPLOIT DU 7 JUILLET 1960 - SOIT DANS LE DELAI DE GARANTIE DECENNALE - LA DAME X... A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX L'ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS BAEZA ET FILS ET LE SIEUR B..., ARCHITECTE, POUR S'ENTENDRE NOTAMMENT CONDAMNER A REMEDIER A LEURS FRAIS AUX DESORDRES ET MALFACONS CONSTATES DANS LEDIT IMMEUBLE ;
CONS. QUE CETTE PROCEDURE, BIEN QU'ELLE AIT ETE PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE, CONSTITUAIT L'ACTION EN JUSTICE PAR LAQUELLE LE MAITRE DE A... METTAIT EN CAUSE LA RESPONSABILITE DECENNALE DE L'ENTREPRENEUR ET DE L'ARCHITECTE, EN INVOQUANT DES FAITS PRECIS QU'IL ESTIMAIT ETRE A L'ORIGINE DES DESORDRES CONSTATES DANS SON IMMEUBLE ; QUE CETTE ACTION POUVAIT, PAR SUITE, APRES QUE LA JURIDICTION SAISIE SE FUT DECLAREE INCOMPETENTE PAR JUGEMENT EN DATE DU 4 JANVIER 1963, CONFIRME PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 18 DECEMBRE 1963, ETRE PORTEE, A RAISON DES MEMES FAITS, SOUS LA FORME D'UNE NOUVELLE INSTANCE, DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE, DES LORS QUE, COMME EN L'ESPECE, LA PROCEDURE AVAIT ETE ENGAGEE DEVANT LA JURIDICTION INCOMPETENTE DANS LE DELAI FIXE AUX ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, QU'IL Y AVAIT IDENTITE DE PARTIES, DE CAUSE ET D'OBJET ET QUE LA Y... PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX LE 24 JANVIER 1964 A ETE INTRODUITE DANS LE DELAI DE 2 MOIS A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE LA DAME X... A RECU SIGNIFICATION DE L'ARRET D'INCOMPETENCE RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; QU'IL SUIT DE LA QUE, A SUPPOSER MEME QUE LE MOTIF, SURABONDANT, TIRE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CE QUE L'ENTREPRENEUR AVAIT RECONNU SA RESPONSABILITE FUT ENTACHE D'UNE ERREUR DE DROIT ET DE FAIT, LE SIEUR B... ET LA SOCIETE BAEZA NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECIDE QUE, LE DELAI DE GARANTIE DECENNALE AYANT ETE INTERROMPU VALABLEMENT PAR LA SAISINE D'UNE JURIDICTION INCOMPETENTE, LA Y... INTRODUITE DEVANT LUI PAR LA DAME X... ETAIT RECEVABLE ;
SUR LE PRINCIPE DES RESPONSABILITES ENCOURUES : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DES RAPPORTS D'EXPERTISE QUE L'IMMEUBLE DE LA DAME CHABAT PRESENTAIT DE NOMBREUSES ET IMPORTANTES FISSURES ET QUE LE SOL DE PLUSIEURS PIECES AINSI QUE LA TOITURE ETAIENT PARTICULIEREMENT AFFAISSES ; QUE CES DESORDRES, QUI REVELAIENT UN VICE DE CONSTRUCTION DU GROS-OEUVRE, ETAIENT DE NATURE A COMPROMETTRE LA SOLIDITE DE L'IMMEUBLE ET A LE RENDRE IMPROPRE A SA DESTINATION ; QU'IL SUIT DE LA ET ALORS MEME QUE LEDIT IMMEUBLE AURAIT CONTINUE D'ETRE HABITE, QUE C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ESTIME QUE LES DESORDRES DONT S'AGIT - DONT LES CONSEQUENCES NE SONT APPARUES QUE POSTERIEUREMENT A LA RECEPTION DEFINITIVE - ETAIENT DE NATURE A ENGAGER EVENTUELLEMENT LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS PAR APPLICATION DES PRINCIPES POSES PAR LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; CONS. QUE L'ETAT DE L'INSTRUCTION NE PERMET NI DE DETERMINER LES CAUSES DES DESORDRES DONT S'AGIT, NI, PAR SUITE, D'APPRECIER DANS QUELLE MESURE LESDITS DESORDRES ENGAGENT, EN TOUT OU EN PARTIE, SUR LE FONDEMENT DES PRINCIPES CI-DESSUS RAPPELES, SOIT LA RESPONSABILITE INDIVIDUELLE DE L'ENTREPRENEUR OU DE L'ARCHITECTE, SOIT LEUR RESPONSABILITE CONJOINTE ET SOLIDAIRE ; QU'IL Y A LIEU, AVANT-DIRE-DROIT SUR CE POINT, D'ORDONNER UN COMPLEMENT D'EXPERTISE ;
SUR L'EVALUATION DU PREJUDICE : - CONS., D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, CONFORMEMENT AUX PROPOSITIONS DE L'EXPERT, A INCLUS DANS L'INDEMNITE ALLOUEE A LA DAME X... UNE SOMME DE 3 317,62 F CORRESPONDANT AU COUT DE REMISE EN ETAT D'UN IMMEUBLE CONTIGU A CELUI QUI APPARTIENT A L'INTERESSEE ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT L'ENTREPRENEUR, LES PREMIERS JUGES ETAIENT EN DROIT DE PRENDRE EN COMPTE LE MONTANT DESDITS TRAVAUX DE REMISE EN ETAT, A CONDITION TOUTEFOIS QU'ILS AIENT ETE RENDUS NECESSAIRES PAR LES CONSEQUENCES DES DESORDRES ATTEIGNANT L'IMMEUBLE APPARTENANT A LA DAME X... ET DANS LA MESURE OU ILS CONCERNERAIENT UN MUR MITOYEN ENTRE LA PROPRIETE DE CETTE DERNIERE ET LA PROPRIETE VOISINE OU DANS LA MESURE OU LA DAME X... AURAIT ETE CONTRAINTE DE SUPPORTER LA CHARGE DE LA REMISE EN ETAT DE L'IMMEUBLE VOISIN ; QUE L'ETAT DE L'INSTRUCTION NE PERMET PAS AU CONSEIL D'ETAT DE SE PRONONCER SUR CES POINTS DE FAIT ; QU'IL Y A LIEU DE LA SOUMETTRE A UNE EXPERTISE ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE LA DAME CHABAT Y..., PAR VOIE DE RECOURS INCIDENT, L'ALLOCATION D'UNE SOMME DE 10 000 F DESTINEE A COUVRIR LES FRAIS DE PROCEDURE ENGAGES PAR ELLE, LES FRAIS DE LOCATION D'UN AUTRE LOGEMENT ET LES TROUBLES DE JOUISSANCE ; QUE L'ALLOCATION A SON PROFIT DES DEPENS DE L'INSTANCE EST LA SEULE COMPENSATION A LAQUELLE ELLE POURRAIT EVENTUELLEMENT PRETENDRE AU TITRE DES FRAIS DE PROCEDURE ENGAGES PAR ELLE DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; QU'ELLE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE L'INSTANCE QU'ELLE A ENGAGEE A TORT DEVANT LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ; QUE L'INTERESSEE N'APPORTE AUCUNE JUSTIFICATION DES TROUBLES DE JOUISSANCE SUPPORTES PAR ELLE ET DES FRAIS DE LOCATION QUE LES DESORDRES SURVENUS DANS SON IMMEUBLE L'AURAIENT CONTRAINTE A SUPPORTER ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES RECOURS INCIDENTS DE LA DAME X... NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;
IL SERA, AVANT-DIRE-DROIT, PROCEDE PAR UN EXPERT Z... PAR LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT A UN COMPLEMENT D'EXPERTISE EN VUE :
1° DE RECHERCHER LES CAUSES DES DESORDRES CONSTATES DANS L'IMMEUBLE DE LA DAME CHABAT ET DE FOURNIR TOUS ELEMENTS D'INFORMATION PERMETTANT AU JUGE D'APPRECIER DANS QUELLE MESURE LESDITS DESORDRES ENGAGENT EN TOUT OU PARTIE, SUR LE FONDEMENT DES PRINCIPES POSES PAR LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, SOIT LA RESPONSABILITE INDIVIDUELLE DE L'ARCHITECTE ET DE L'ENTREPRENEUR, SOIT LEUR RESPONSABILITE CONJOINTE ET SOLIDAIRE ;
2° DE RECHERCHER SI LESDITS DESORDRES ONT CAUSE DES DOMMAGES A L'IMMEUBLE VOISIN DE CELUI DE LA DAME X... OU AU MUR MITOYEN ENTRE LES DEUX IMMEUBLES ET, DANS L'AFFIRMATIVE, DE DECRIRE ET EVALUER CES DOMMAGES ET DE PRECISER SI LA DAME X... A ETE CONTRAINTE DE SUPPORTER LE COUT DES TRAVAUX DE REPARATION DESDITS DOMMAGES ;
L'EXPERT C... SERMENT DEVANT LE SECRETAIRE DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT OU PAR ECRIT ;
LE RAPPORT D'EXPERTISE SERA DEPOSE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DANS LE DELAI DE TROIS MOIS SUIVANT LA PRESTATION DE SERMENT ;
REJET DES RECOURS INCIDENTS DE LA DAME X... ;
DEPENS RESERVES.

Références :

Code civil 1792
Code civil 2270


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 mai 1968, n° 65476;65489
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. PAOLI
Rapporteur public ?: M. VUGHT

Origine de la décision

Formation : 1 10 ssr
Date de la décision : 08/05/1968

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.