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§ France, Conseil d'État, 08 mai 1968, 69103

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69103
Numéro NOR : CETATEXT000007641157 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-05-08;69103 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE - Comité consultatif des Universités - Nomination d'un professeur titulaire à titre personnel dans un centre hospitalier universitaire.

01-03-02-03, 30-02-05-03, 61-02-03-01 Les dispositions de l'article 57, 5ème alinéa du décret du 24 novembre 1960 combinées avec celles des décrets du 1er août 1931 et du 19 décembre 1945, qui prévoient que la nomination par décret des professeurs titulaires dans les Centres hospitaliers et universitaires, intervient sur proposition des Conseils de Facultés et de la Division des Sciences médicales du Comité consultatif des universités, sauf dans le cas où il s'agit de pourvoir à un emploi nouveau, ne font pas obstacle à ce que le ministre invite dans ce dernier cas, les organisations susmentionnées à lui soumettre des propositions, dans le cadre d'une procédure de consultation à caractère non obligatoire. Saisie en l'espèce par le ministre des propositions émanant des Facultés de médecine intéressées, la Division des Sciences médicales du Comité consultatif des Universités, a décidé de ne délibérer que sur les titres de certaines catégories de candidats proposés [RJ1]. Annulation du décret nommant un professeur, comme intervenu sur une procédure irrégulière.

RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - ENSEIGNEMENT DE LA MEDECINE - Nomination d'un professeur titulaire à titre personnel dans un Centre hospitalier universitaire.

RJ1 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL - PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE - RECRUTEMENT ET NOMINATION - Nomination d'un professeur titulaire - à titre personnel - dans un Centre hospitalier universitaire.

Références :


1. Cf. pour les professeurs titulaires de chaire : Lecocq, 1957-03-06, recueil Lebon p. 143


Texte :

REQUETE DU SIEUR Y... MARCEL , TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1965 PORTANT NOMINATION DE PROFESSEURS TITULAIRES A TITRE PERSONNEL, DANS LES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES ;
VU L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958 ; LE DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1960 ; LES DECRETS DU 1ER AOUT 1931 ET DU 19 DECEMBRE 1945 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE SIEUR X... AUX CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR Y... EN TANT QU'ELLES SONT DIRIGEES CONTRE LA NOMINATION DU SIEUR X... AU POSTE DE PROFESSEUR Z... A TITRE PERSONNEL AU CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE DE RENNES : - CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR Y... A VOCATION A L'EMPLOI DE PROFESSEUR Z... A TITRE PERSONNEL DANS UN CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE ; QUE, PAR SUITE, ALORS MEME QUE L'EMPLOI DE CETTE NATURE AUQUEL LE SIEUR X... A ETE NOMME PAR LE DECRET ATTAQUE AURAIT ETE ATTRIBUE EN SURNOMBRE, LE REQUERANT JUSTIFIE D'UN INTERET LUI DONNANT QUALITE POUR DEMANDER L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CETTE NOMINATION ;
SUR LA LEGALITE DU DECRET ATTAQUE : - CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 57-5E ALINEA DU DECRET DU 24 NOVEMBRE 1960 COMBINEES AVEC CELLES DES DECRETS DU 1ER AOUT 1931 ET DU 19 DECEMBRE 1945 QUE LES NOMINATIONS EN QUALITE DE PROFESSEUR Z..., A TITRE PERSONNEL DANS LES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES SONT PRONONCEES PAR DES DECRETS QUI, SAUF DANS LE CAS OU IL S'AGIT DE POURVOIR DES EMPLOIS NOUVEAUX, DOIVENT ETRE PRIS SUR PROPOSITIONS DES CONSEILS DE FACULTE ET DE LA DIVISION DES SCIENCES MEDICALES DU COMITE CONSULTATIF DES UNIVERSITES ; QUE SI, DANS LE CAS DE NOMINATION A UN EMPLOI NOUVEAU, LES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES NE FONT PAS OBSTACLE A CE QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE INVITE LES ORGANISMES SUSMENTIONNES A LUI SOUMETTRE DES PROPOSITIONS, LES INTERESSES PEUVENT SE PREVALOIR DES IRREGULARITES DONT LA CONSULTATION NON OBLIGATOIRE A LAQUELLE IL A PU ETRE AINSI PROCEDE SERAIT ENTACHEE ;
CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, SAISIE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DE L'ENSEMBLE DES PROPOSITIONS QUI AVAIENT ETE FAITES PAR LES FACULTES DE MEDECINE INTERESSEES EN VUE DE LA NOMINATION A NEUF POSTES DE PROFESSEUR Z... A TITRE PERSONNEL DANS DIVERS CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES, PARMI LESQUELS AURAIENT FIGURE CERTAINS POSTES NOUVEAUX, LA DIVISION DES SCIENCES MEDICALES DU COMITE CONSULTATIF DES UNIVERSITES A, DANS SA SEANCE DU 24 NOVEMBRE 1964, DECIDE DE NE DELIBERER QUE SUR LES TITRES DE CERTAINES CATEGORIES DE CANDIDATS PROPOSES PAR LES CONSEILS DE FACULTE ; QUE CET ORGANISME S'EST NOTAMMENT ABSTENU D'EXAMINER LE CAS DES CANDIDATS QUI N'AVAIENT PAS ETE PROPOSES EN PREMIERE LIGNE PAR UNE FACULTE DE MEDECINE, A L'EXCEPTION DE CELLE DE PARIS ; QUE BIEN QUE, LORS DES SCRUTINS QUI ONT EU LIEU A L'ISSUE DE CETTE DELIBERATION, DES VOIX SE SOIENT PORTEES SUR DES CANDIDATS AYANT FAIT L'OBJET DE PROPOSITIONS D'UNE FACULTE DE MEDECINE, MAIS DONT LES TITRES N'AVAIENT PAS ETE EXAMINES AU COURS DE LA SEANCE, LA PROCEDURE QUI S'EST AINSI DEROULEE DEVANT LA DIVISION DES SCIENCES MEDICALES DU COMITE CONSULTATIF DES UNIVERSITES A ETE IRREGULIERE ; QUE CETTE IRREGULARITE A POUR EFFET D'ENTACHER D'EXCES DE POUVOIR LE DECRET ATTAQUE QUI A ETE PRIS AU VU DES PROPOSITIONS FAITES DANS LES CONDITIONS CI-DESSUS RAPPELEES ; QUE LE SIEUR Y... EST, DES LORS, FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DUDIT DECRET ;
ANNULATION DU DECRET ;
DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Décret 1931-08-01
Décret 1945-12-19
Décret 1960-11-24 art. 57 al. 5
Décret 1965-12-10 décision attaquée annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 mai 1968, n° 69103
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Guillenchmidt
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Date de la décision : 08/05/1968

Fonds documentaire ?: Legifrance

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