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§ France, Conseil d'État, 08 mai 1968, 70410

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70410
Numéro NOR : CETATEXT000007640857 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-05-08;70410 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE - NOTION D'ACCIDENT DE SERVICE.

36-08-03-01-01 Filariose contractée par un agent en mission au Cameroun ; droit à l'allocation.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... JACQUES , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 AVRIL 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION D'UNE DECISION DU 19 FEVRIER 1964 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS LUI A REFUSE LA PENSION TEMPORAIRE D'INVALIDITE PREVUE A L'ARTICLE 23 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;
VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1959 ; LE DECRET DU 6 OCTOBRE 1960 ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 BIS AJOUTE A L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES PAR L'ARTICLE 69 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1959 "LE FONCTIONNAIRE QUI A ETE ATTEINT D'UNE INVALIDITE RESULTANT D'UN ACCIDENT DE SERVICE PEUT PRETENDRE A UNE ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X..., FONCTIONNAIRE DE L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL, A ETE CHARGE, AU COURS DES ANNEES 1953 ET 1954 D'UNE MISSION AU CAMEROUN ; QU'IL A ETE ALORS MEDICALEMENT CONSTATE A L'HOPITAL MIXTE DE YAOUNDE, A LA SUITE DE PIQURES DE MOUCHES A FILAIRES LOA, LA PRESENCE DE PARASITES DANS SON ORGANISME ; QU'IL EST ETABLI QUE LA FILARIOSE DONT L'INTERESSE EST ATTEINT ET QUI A ENTRAINE CHEZ LUI UNE INVALIDITE PERMANENTE EST DUE, EN TOUTE HYPOTHESE, A UNE PIQURE DE LA MOUCHE DONT S'AGIT ; QU'AINSI LADITE INVALIDITE RESULTE BIEN D'UN ACCIDENT DE SERVICE QUI DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT ENTRAINE DE FACON SOUDAINE ET VIOLENTE UNE LESION DE L'ORGANISME DU REQUERANT ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE SA REQUETE, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 19 FEVRIER 1964 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS LUI A REFUSE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE PREVUE PAR LA DISPOSITION SUSMENTIONNEE ;
ANNULATION DU JUGEMENT ET DE LA DECISION.

Références :

Loi 1959-12-26 art. 69
Ordonnance 59-244 1959-02-04 art. 23 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 mai 1968, n° 70410
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Hirschfeld
Rapporteur public ?: M. Fournier

Origine de la décision

Date de la décision : 08/05/1968

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