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08/05/1968 | FRANCE | N°70557

France | France, Conseil d'État, 9 ss, 08 mai 1968, 70557



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - PROFITS DE TOUTE NATURE. - Remboursement de taxes sur le chiffre d'affaires non dues [art. 39-1-4 du C.G.I.].


Références :

CGI 39-1 4


Publications
Proposition de citation: CE, 08 mai. 1968, n° 70557
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Leclerc
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision
Formation : 9 ss
Date de la décision : 08/05/1968
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 70557
Numéro NOR : CETATEXT000007610506 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-05-08;70557 ?
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