Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - PROFITS DE TOUTE NATURE. - Remboursement de taxes sur le chiffre d'affaires non dues [art. 39-1-4 du C.G.I.].
Références :
CGI 39-1 4
Publications
Proposition de citation:
CE, 08 mai. 1968, n° 70557Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
9 ssDate de la décision :
08/05/1968Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 70557
Numéro NOR : CETATEXT000007610506
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-05-08;70557