| France, Conseil d'État, 9 ss, 08 mai 1968, 71700

Synthèse

Formation : 9 ss
Numéro d'arrêt : 71700
Date de la décision : 08/05/1968
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal Recours incident

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE EN LA FORME. - OMISSION A STATUER. - Charge des frais d'expertise.

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Références :

CGI 1956-2

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Publications

Proposition de citation : CE, 08 mai. 1968, n° 71700
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1968:71700.19680508