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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 08 mai 1968, 71982

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71982
Numéro NOR : CETATEXT000007640152 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-05-08;71982 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION - Stage et titularisation - Titularisations au titre de la loi du 26 septembre 1951 [agents ayant pris une part active et continue à la Résistance].

36-03-03-01 Titularisation dans un emploi inférieur à celui auquel l'intéressé pouvait prétendre : annulation.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REVISIONS DE CARRIERE CONSECUTIVES A LA LIBERATION - REINTEGRATION ET REPARATION DES PREJUDICES DE CARRIERE - Loi du 26 septembre 1951 - Obligation de titulariser dans des fonctions "comparables et de même nature hiérarchique".

36-11-02 Agent de paiement pour le personnel européen et indochinois du Commissariat de la République française dans le Sud-Vietnam titularisé comme employé de chancellerie alors qu'il pouvait prétendre à un emploi d'agent de chancellerie. Annulation.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... ROCH, DEMEURANT ... A SAIGON SUD-VIET-NAM LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER FEVRIER 1967 ET LE 20 MARS 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN DECRET EN DATE DU 20 OCTOBRE 1966 PAR LEQUEL LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES L'A TITULARISE DANS LES CADRES DE SON MINISTERE EN QUALITE D'EMPLOYE DE CHANCELLERIE, 4EME ECHELON AU TITRE DE LA LOI DU 26 SEPTEMBRE 1951 ; VU LA LOI DU 26 SEPTEMBRE 1951 ET LE DECRET DU 6 JUIN 1952 ; VU LA LOI DU 19 OCTOBRE 1946 ; VU LE DECRET DU 12 DECEMBRE 1952 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 26 SEPTEMBRE 1951, QUI PREVOIT LA TITULARISATION DES AGENTS CONTRACTUELS AYANT PRIS UNE PART ACTIVE ET CONTINUE A LA RESISTANCE PAR DEROGATION AUX REGLES NORMALES DE RECRUTEMENT, CETTE TITULARISATION NE PEUT "AVOIR POUR EFFET DE CONFIER AUX INTERESSES UN EMPLOI DONT LES FONCTIONS NE SOIENT PAS COMPARABLES A CELLES QU'ILS EXERCAIENT EN QUALITE DE NON TITULAIRES, COMPTE TENU DES CATEGORIES PREVUES A L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 19 OCTOBRE 1946" ; QUE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 6 JUIN 1952 DISPOSE QUE L'EMPLOI DANS LEQUEL LA TITULARISATION A LIEU DOIT "COMPORTER, PAR RAPPORT A SON EMPLOI ANTERIEUR, DES FONCTIONS DE MEME NATURE HIERARCHIQUE, COMPTE TENU NOTAMMENT DES CATEGORIES PREVUES A L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 19 OCTOBRE 1946" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A LA DATE DE SA TITULARISATION, LE SIEUR X... ETAIT AGENT DE PAIEMENT POUR LE PERSONNEL EUROPEEN ET INDOCHINOIS DU COMMISSARIAT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DANS LE SUD VIET-NAM ; QUE L'EMPLOI D' "EMPLOYE DE CHANCELLERIE" DANS LEQUEL IL A ETE TITULARISE N'EST NI COMPARABLE NI DE MEME NATURE HIERARCHIQUE ; QUE, DES LORS, ET NONOBSTANT LES CIRCONSTANCES QUE LE CORPS DES ADJOINTS DE CHANCELLERIE AUQUEL IL POUVAIT PRETENDRE N'AURAIT PAS, A L'EPOQUE, COMPORTE DE VACANCES ET QUE LE SIEUR X... AURAIT, A PLUSIEURS REPRISES APRES SA TITULARISATION EFFECTUE L'INTERIM DE L'EMPLOI DE VICE-CONSUL ET QU'AINSI, TANT SUR LE PLAN DE SA REMUNERATION QUE SUR CELUI DE SES ATTRIBUTIONS PROFESSIONNELLES, IL OCCUPERAIT UN POSTE COMPARABLE A CELUI QU'IL DETENAIT ANTERIEUREMENT, LE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE LE DECRET ATTAQUE A ETE PRIS EN VIOLATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE DECRET SUSVISE EN DATE DU 20 OCTOBRE 1966 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET AU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE.

Références :

Décret 1952-06-06 art. 18
Décret 1966-10-20 décision attaquée annulation
Loi 51-1124 1951-09-26 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 mai 1968, n° 71982
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Hirschfeld
Rapporteur public ?: M. Fournier

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 08/05/1968

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