Synthèse
Formation :
9 ssNuméro d'arrêt : 72908
Date de la décision :
08/05/1968Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- Etablissement de l'impôt.
Publications
Proposition de citation :
CE, 08 mai. 1968, n° 72908Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1968:72908.19680508