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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 08 mai 1968, 73587

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73587
Numéro NOR : CETATEXT000007610882 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-05-08;73587 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I - R - P - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES - Déficits - Exploitation agricole ou résidence servant à la villégiature.


Texte :

Références :

CGI 156-1 [1959-12-28] CGI 30
LOI 59-1472 1959-12-28


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 mai 1968, n° 73587
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Denoix de Saint-Marc
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 08/05/1968

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