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§ France, Conseil d'État, 10 mai 1968, 04878

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Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04878
Numéro NOR : CETATEXT000007638216 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-05-10;04878 ?

Analyses :

ALGERIE - CONTENTIEUX - Compétence de la juridiction française - Période antérieure à l'indépendance [avant le 1er juillet 1962] - Dommages pris en charge par l'Algérie avant l'indépendance [assimilation aux dommages de guerre] - Répartition des compétences entre les juridictions française et algérienne.

05-03, 17-01-02 Les litiges de plein contentieux relatifs aux demandes de paiement de sommes auxquelles ouvriraient droit les lois et règlements par application desquels sont intervenus des actes pris par des autorités françaises dans l'exercice de compétences aujourd'hui dévolues aux autorités algériennes, intéressent l'Etat algérien. Les recours en cassation dirigés contre les jugements statuant sur de tels litiges ont cessé de relever de la compétence des tribunaux français. Application : incompétence de la juridiction française pour statuer sur une requête dirigée contre une sentence de la Commission centrale des dommages de guerre d'Alger rejetant une demande d'indemnité pour des préjudices subis du fait d'actes de rebellion et pris en charge par l'Algérie avant l'indépendance. Le pourvoi ayant été introduit devant la Commission supérieure de cassation des dommages de guerre, l'affaire est rayée par application de l'article 17, 5e alinéa du protocole judiciaire franco-algérien, et non transmise aux juridictions algériennes par application de l'article 18, 1er alinéa.

COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE - PAYS RELEVANT ANTERIEUREMENT DE LA SOUVERAINETE FRANCAISE - Algérie - Dommages pris en charge par l'Algérie avant l'indépendance [par assimilation aux dommages de guerre] - Distinction des dommages causés par le mouvement insurrectionnel et des dommages causés par l'armée française.

57-02 Incompétence de la juridiction française pour statuer sur une requête dirigée contre une sentence de la Commission centrale des dommages de guerre d'Alger rejetant une demande d'indemnité pour des préjudices subis du fait d'actes de rébellion et pris en charge par l'Algérie avant l'indépendance. Le pourvoi ayant été introduit devant la Commission supérieure de cassation des dommages de guerre, l'affaire est rayée par application de l'article 17, 5e alinéa du protocole judiciaire franco-algérien et non transmise aux juridictions algériennes par application de l'article 18, 1er alinéa.

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - Régimes spéciaux - Algérie - Compétence de la juridiction française.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS HENRI MASCHAT", TENDANT A L'ANNULATION DE LA SENTENCE DU 11 JANVIER 1961 PAR LAQUELLE LA COMMISSION CENTRALE DES DOMMAGES DE GUERRE D'ALGER A REJETE SON RECOURS CONTRE UNE DECISION ADMINISTRATIVE DE REFUS D'INDEMNITE ;
VU LES ARTICLES 18 ET 19 DE LA DECLARATION GOUVERNEMENTALE SUR LA COOPERATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DU 20 MARS 1962, ENSEMBLE LA LOI N° 62-421 DU 13 AVRIL 1962 ; LE PROTOCOLE JUDICIAIRE SIGNE LE 28 AOUT 1962 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET L'EXECUTIF PROVISOIRE ALGERIEN ET PUBLIE PAR DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU 29 AOUT 1962 ; LES LETTRES DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES RELATIVES A L'INTERPRETATION DU PROTOCOLE JUDICIAIRE EN DATE DES 13 FEVRIER 1963 ET 30 JUILLET 1963 ; LA DELIBERATION EN DATE DU 10 JUIN 1955 DE L'ASSEMBLEE ALGERIENNE, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 JUILL. 1955 ET LES ARRETES DU MINISTRE DE L'ALGERIE DES 14 MARS ET 3 MAI 1958 ; LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ; LE DECRET DU 8 FEVRIER 1957 ; LA LOI DU 28 JUILLET 1962 ET LE DECRET DU 13 JUILLET 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INTERPRETATION DONNEE PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES A L'OCCASION DU POURVOI N° 12303 DANS DEUX LETTRES EN DATE DES 13 FEVRIER 1963 ET 30 JUILLET 1963, TANT DE LA DECLARATION DE PRINCIPES DU 19 MARS 1962 PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DU 20 MARS 1962, RELATIVE A LA COOPERATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE QUE DU PROTOCOLE JUDICIAIRE CONCLU LE 28 AOUT 1962 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET L'EXECUTIF PROVISOIRE ALGERIEN ET PUBLIE PAR DECRET DU 29 AOUT 1962, QUE L'ENSEMBLE DES DROITS ET DES OBLIGATIONS CONTRACTEES PAR LA FRANCE AU TITRE DE L'ALGERIE ONT ETE TRANSFERES A L'ETAT ALGERIEN A LA DATE DE SON ACCESSION A L'INDEPENDANCE ET QU'AINSI LES ACTES QUI, QUELS QU'EN SOIENT LES AUTEURS, AVAIENT ETE PRIS PAR DES AUTORITES FRANCAISES DANS L'EXERCICE DES COMPETENCES AUJOURD'HUI DEVOLUES AUX AUTORITES ALGERIENNES, DOIVENT ETRE REGARDES COMME S'ETANT, A LA DATE DE L'INDEPENDANCE, INSERES DANS L'ORDRE JURIDIQUE DU NOUVEL ETAT ; QU'EN MATIERE D'EXCES DE POUVOIR, LES RECOURS QUI SONT DIRIGES CONTRE CES ACTES INTERESSENT L'ETAT ALGERIEN ET NE RELEVENT PLUS, DES LORS, DES TRIBUNAUX FRANCAIS ; QU'EN CE QUI CONCERNE LES LITIGES DE PLEIN CONTENTIEUX RELATIFS NOTAMMENT AUX DEMANDES DE PAIEMENT DE SOMMES AUXQUELLES OUVRIRAIENT DROIT LES LOIS ET REGLEMENTS PAR APPLICATION DESQUELS SONT INTERVENUS DES ACTES DE LA NATURE CI-DESSUS DEFINIE, L'ENSEMBLE DES OBLIGATIONS QUI PESAIENT SUR LA FRANCE AU TITRE DE L'ALGERIE ONT ETE TRANSFEREES A L'ALGERIE AU JOUR DE SON INDEPENDANCE ; QU'AINSI LES RECOURS AYANT TRAIT AUX LITIGES DE CETTE SECONDE CATEGORIE DOIVENT EGALEMENT ETRE REGARDES COMME INTERESSANT L'ETAT ALGERIEN ; QUE PAR VOIE DE CONSEQUENCE, IL EN EST DE MEME DES RECOURS EN CASSATION DIRIGES CONTRE DES JUGEMENTS STATUANT SUR DE TELS LITIGES ; QUE, DES LORS, LESDITS RECOURS ONT CESSE DE RELEVER DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX FRANCAIS ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE LA SOCIETE "ETABLISSEMENT HENRI MASCHAT" EST DIRIGEE CONTRE UNE SENTENCE PAR LAQUELLE LA COMMISSION CENTRALE DES DOMMAGES DE GUERRE D'ALGER A REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE QUE LA SOCIETE AVAIT PRESENTEE EN VUE D'OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE ESTIMAIT AVOIR SUBI DU FAIT D'ACTES DE REBELLION ET QUE L'ALGERIE AVAIT PRIS EN CHARGE PAR UNE DELIBERATION EN DATE DU 10 JUIN 1955 DE L'ASSEMBLEE ALGERIENNE, HOMOLOGUEE PAR DECRET DU 30 JUILLET 1955 ET COMPLETEE PAR LES ARRETES EN DATE DES 14 MARS ET 3 MAI 1958 DU MINISTRE DE L'ALGERIE ; QU'UNE TELLE SENTENCE STATUAIT SUR DES OBLIGATIONS TRANSFEREES AU JOUR DE L'INDEPENDANCE A L'ETAT ALGERIEN ; QUE LA REQUETE TENDANT A SON ANNULATION INTERESSE PAR SUITE LEDIT ETAT ; QUE DES LORS, LE CONSEIL D'ETAT N'EST PAS COMPETENT POUR EN CONNAITRE ; QU'IL RESULTE CLAIREMENT DES DISPOSITIONS DU CINQUIEME ALINEA DE L'ARTICLE 17 DU PROTOCOLE SUSMENTIONNE QUE LADITE REQUETE DOIT ETRE RAYEE DU REGISTRE DU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ;
JUGEMENT EN CE SENS.

Références :

Déclaration de principes 1962-03-19 France/Exécutif provisoire algérien
Protocole judiciaire 1962-08-28 France/Exécutif provisoire algérien art. 17 al. 5, art. 18 al. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mai 1968, n° 04878
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Gilbert Guillaume
Rapporteur public ?: M. Rigaud

Origine de la décision

Date de la décision : 10/05/1968

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