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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 10 mai 1968, 59077 et 59081

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 59077;59081
Numéro NOR : CETATEXT000007639273 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-05-10;59077 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI - Principes fondamentaux de la sécurité sociale.

01-02-01-02, 62-01-05 La création d'un nouveau régime, même facultatif, de Sécurité sociale, met en cause les principes fondamentaux de la Sécurité sociale et ne peut être décidée que par la loi. Annulation des articles 4 à 9 du décret du 13 juillet 1962 qui étendent les "avantages sociaux complémentaires en cas de maladie" prévus par les conventions d'honoraires passées entre les syndicats et les caisses de Sécurité sociale, à l'ensemble des praticiens ou auxiliaires médicaux exerçant en clientèle privée dans la circonscription où sont applicables des dispositions de ces conventions [RJ1].

SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - REGIMES SPECIAUX - Médecins - Régime d'assurance maladie complémentaire - Décret du 13 juillet 1962.

62-02-01 Annulation des articles 4 à 9 du décret du 13 juillet 1962 qui étendent les "avantages sociaux complémentaires en cas de maladie", prévus par les conventions d'honoraires passées entre les syndicats et les caisses de Sécurité sociale, à l'ensemble des praticiens ou auxiliaires médicaux exerçant en clientèle privée dans la circonscription où sont applicables les dispositions de ces conventions.

SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE - Honoraires - Conventions d'honoraires - Clauses prévoyant des avantages sociaux complémentaires [décret du 13 juillet 1962].

Références :


1. RAPPR. de Lagey et Syndicat national des médecins, chirurgiens, spécialistes des hôpitaux en matière d'assurance vieillesse facultative, S., 1965-07-13, recueil Lebon p. 429


Texte :

1° REQUETE DES SIEURS Y... ET X..., TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 13 JUILLET 1962 RELATIF AUX AVANTAGES SOCIAUX COMPLEMENTAIRES ACCORDES AUX PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX ;
2° REQUETE DU SIEUR Z... ET DE LA CONFEDERATION DES SYNDICATS MEDICAUX FRANCAIS, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARTICLE 6, 1ER ALINEA, DU DECRET PRECITE DU 13 JUILLET 1962 ;
VU LA CONSTITUTION ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LE DECRET DU 12 MAI 1960 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONS. QUE CES REQUETES TENDENT EN REALITE SEULEMENT A L'ANNULATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 4 A 9 DU DECRET DU 13 JUILLET 1962 QUI SONT RELATIVES AUX AVANTAGES SOCIAUX EN CAS DE MALADIE PREVUS EN FAVEUR DE CERTAINS PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION : "LA LOI DETERMINE ... LES PRINCIPES FONDAMENTAUX ... DE LA SECURITE SOCIALE" ;
CONS. QUE LA CREATION D'UN NOUVEAU REGIME, MEME FACULTATIF, DE SECURITE SOCIALE MET EN CAUSE UN PRINCIPE FONDAMENTAL DE LA SECURITE SOCIALE ET NE PEUT, DES LORS, ETRE DECIDEE QUE PAR LA LOI ; QUE, PAR SUITE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS INVOQUES, LES REQUERANTS SONT FONDES A SOUTENIR QU'EN CREANT ET EN ORGANISANT, PAR LES ARTICLES 4 A 9 DU DECRET DU 13 JUILLET 1962, POUR CERTAINS PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX, UN REGIME DISTINCT D'"AVANTAGES SOCIAUX EN CAS DE MALADIE" QUI CONSTITUENT PAR EUX-MEMES LES ELEMENTS D'UN REGIME DE SECURITE SOCIALE, L'AUTORITE REGLEMENTAIRE A EXCEDE LES LIMITES DE SA COMPETENCE ;
ANNULATION DES ARTICLES 4 A 9 DU DECRET DU 13 JUILLET 1962.

Références :

Constitution 1958-10-04 art. 34
Décret 1962-07-13 art. 4 à art. 9 décision attaquée annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mai 1968, n° 59077;59081
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Solal-Céligny
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 10/05/1968

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