| France, Conseil d'État, 10 mai 1968, 71272

REQUETE DU SYNDICAT DES ARCHITECTES DE LA SEINE, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION DU 18 JUIN 1966 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA JEUNESSE A OUVERT UN CONCOURS POUR LA CONSTRUCTION DE MILLE CLUBS DE JEUNES ET UNE DECISION DU 3 AOUT 1966 PAR LAQUELLE LEDIT MINISTRE A REFUSE DE MODIFIER LES CONDITIONS DUDIT CONCOURS ;
VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1940 MODIFIEE ; LE DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1941 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 MODIFIEE ; LE DECRET DU 20 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE CONCOURS OUVERT PAR LE MINISTRE DE LA JEUNESSE AVAIT POUR OBJET DE DESIGNER EN VUE DE LA PASSATION D'UN MARCHE, UN "CONSTRUCTEUR-FABRICANT" APTE A FOURNIR DES ELEMENTS DE CONSTRUCTION SIMPLIFIES DONT L'ASSEMBLAGE DEVAIT ETRE EFFECTUE, SUR LES INDICATIONS DUDIT CONSTRUCTEUR, PAR DES EQUIPES SANS QUALIFICATION PARTICULIERE ; QUE LES ARCHITECTES NE POUVAIENT, NOTAMMENT EN RAISON DE LEURS REGLES PROFESSIONNELLES, SE VOIR CONFIER LE MARCHE EN VUE DUQUEL LE CONCOURS ETAIT ORGANISE ; QU'AINSI LE MINISTRE DE LA JEUNESSE A PU LEGALEMENT OUVRIR CE CONCOURS AUX SEULS CONSTRUCTEURS-FABRICANTS ET EN EXCLURE LES ARCHITECTES LESQUELS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LE REGLEMENT DUDIT CONCOURS PORTERAIT ATTEINTE AUX DROITS QU'ILS TIENDRAIENT DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1940 MODIFIEE ET DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1941 DEFINISSANT RESPECTIVEMENT LES CONDITIONS DE POSSESSION DU TITRE ET L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'ARCHITECTE AINSI QUE LA MISSION DE L'ARCHITECTE ;
REJET AVEC DEPENS.