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§ France, Conseil d'État, 10 mai 1968, 71793

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Sens de l'arrêt : Annulation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71793
Numéro NOR : CETATEXT000007640017 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-05-10;71793 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - NON OBLIGATOIRE - Commission de retrait du permis de conduire émettant son avis après supplément d'instruction.

01-03-03-02, 49-04-03-01 La Commission spéciale de retrait ayant entendu l'intéressé a décidé d'ajourner son avis à une séance ultérieure et de faire procéder à une nouvelle mesure d'instruction. Elle a pu légalement émettre son avis au vu des résultats de cette mesure sans inviter l'intéressé à présenter à nouveau ses moyens de défense.

POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - PERMIS DE CONDUIRE - SUSPENSION - Commission de retrait - Procédure.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE DU PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE DU 10 OCTOBRE 1964 PORTANT SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE DU SIEUR X... POUR UNE PERIODE DE NEUF MOIS, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES TENDANT A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ;
VU LE CODE DE LA ROUTE ; L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 24 JUIN 1960 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.268 DU CODE DE LA ROUTE "LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE EST PRONONCEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.18 PAR ARRETE PREFECTORAL PRIS APRES AVIS D'UNE COMMISSION TECHNIQUE SPECIALE ET APRES QUE LE CONDUCTEUR AURA ETE MIS EN MESURE DE PRESENTER SA DEFENSE..." ; QUE L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 24 JUIN 1960 DISPOSE QUE "LE SECRETARIAT DE LA COMMISSION ADRESSE AU CONDUCTEUR INTERESSE, QUINZE JOURS AU MOINS AVANT LA SEANCE OU DOIT ETRE EXAMINEE L'AFFAIRE, UNE CONVOCATION L'INVITANT A COMPARAITRE DEVANT LA COMMISSION POUR S'Y EXPLIQUER, SOIT SEUL, SOIT AVEC L'ASSISTANCE D'UN AVOCAT. L'INTERESSE PEUT EGALEMENT SE FAIRE REPRESENTER OU FOURNIR DES EXPLICATIONS PAR ECRIT" ;
CONS. QUE LE SIEUR X... A COMPARU, ASSISTE D'UN AVOCAT, DEVANT LA COMMISSION SPECIALE DE RETRAIT DU PERMIS DE CONDUIRE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE LE 8 JUIN 1964 ET S'EST EXPLIQUE SUR LE GRIEF DE CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE RETENU NOTAMMENT, A SON ENCONTRE ET FONDE SUR LE RESULTAT D'UNE ANALYSE DE SANG PRATIQUE A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION PROVOQUE PAR L'INTERESSE, REVELANT CHEZ LUI UN ETAT D'IMPREGNATION ALCOOLIQUE ; QU'APRES AVOIR ENTENDU LE SIEUR X..., LADITE COMMISSION A DECIDE D'AJOURNER SON AVIS A UNE SEANCE ULTERIEURE ET DE FAIRE PROCEDER A L'ANALYSE DU SANG CONTENU DANS LE DEUXIEME ECHANTILLON PRELEVE AU MOMENT DE L'ACCIDENT ; QUE LES RESULTATS DE CETTE ANALYSE ONT CONFIRME LES INDICATIONS FOURNIES PAR LA PRECEDENTE ; QUE LA COMMISSION QUI, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, AVAIT DEJA ENTENDU L'INTERESSE, A PU LEGALEMENT EMETTRE, DANS SA SEANCE DU 27 SEPTEMBRE 1964, L'AVIS QUE LE PERMIS DE CONDUIRE DU SIEUR X... SOIT SUSPENDU PENDANT UN AN, SANS L'INVITER A PRESENTER A NOUVEAU SES MOYENS DE DEFENSE ; QUE, PAR SUITE, LA PROCEDURE A LA SUITE DE LAQUELLE L'ARRETE PREFECTORAL DE SUSPENSION DUDIT PERMIS EST INTERVENUE N'EST PAS ENTACHEE D'IRREGULARITE ; QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT EST DES LORS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES ET LE REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LESDITS DEPENS A LA CHARGE DU SIEUR X... ;
ANNULATION DU JUGEMENT ;
REJET DE LA DEMANDE ;
DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....

Références :

Code de la route R268


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mai 1968, n° 71793
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Denoix de Saint-Marc
Rapporteur public ?: M. Rigaud

Origine de la décision

Date de la décision : 10/05/1968

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