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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 15 mai 1968, 60290

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60290
Numéro NOR : CETATEXT000007610063 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-05-15;60290 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES - IMPOSITION PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE.

Références :


même affaire Conseil d'Etat 1964-06-03 Sursis à statuer


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 mai 1968, n° 60290
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Rivière
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 15/05/1968

Fonds documentaire ?: Legifrance

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