15/05/1968 | FRANCE | N°65846
| France, Conseil d'État, 8 ss, 15 mai 1968, 65846
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Télécharger au format RTF
Date de la décision : 15/05/1968
Date de l'import : 02/07/2015
Numéro NOR : CETATEXT000007609752
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-05-15;65846
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE. - Contentieux du recouvrement - Actes de poursuite : incompétence du juge administratif.
Références :
CGI 1981 [ du 04 novembre 1954]
Décret du 04 novembre 1954
LOI du 22 juillet 1889 art. 44 MODIFIE
LOI 63-1316 du 27 décembre 1963
Publications
Proposition de citation: CE, 15 mai. 1968, n° 65846Mentionné aux tables du recueil Lebon
Télécharger au format RTFComposition du Tribunal
Président : Président
Origine de la décision
Formation : 8 ssDate de la décision : 15/05/1968
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 65846Numéro NOR : CETATEXT000007609752
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-05-15;65846
