La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

15/05/1968 | FRANCE | N°66615

France | France, Conseil d'État, 8 ss, 15 mai 1968, 66615



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON COMMERCIAUX. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - Régime de l 'évaluation administrative - Preuve de l'exagération de l'évaluation administrative.


Références :

CGI 179 CGI 181 CGI 156-3 [1957-1958] CGI 156-II 3 [1959]


Publications
Proposition de citation: CE, 15 mai. 1968, n° 66615
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Rivière
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision
Formation : 8 ss
Date de la décision : 15/05/1968
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 66615
Numéro NOR : CETATEXT000007610163 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-05-15;66615 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award