Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON COMMERCIAUX. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - Régime de l 'évaluation administrative - Preuve de l'exagération de l'évaluation administrative.
Références :
CGI 179 CGI 181 CGI 156-3 [1957-1958] CGI 156-II 3 [1959]
Publications
Proposition de citation:
CE, 15 mai. 1968, n° 66615Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
8 ssDate de la décision :
15/05/1968Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 66615
Numéro NOR : CETATEXT000007610163
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-05-15;66615