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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 15 mai 1968, 67465

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67465
Numéro NOR : CETATEXT000007610166 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-05-15;67465 ?

Analyses :

Contribuable absent au moment de la notification de la décision de rejet - Contribuable en déplacement.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 AVRIL 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DU SUPPLEMENT D'IMPOT AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE POUR L'ANNEE 1961 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 1936-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE QUE "LES DECISIONS RENDUES PAR LE DIRECTEUR SUR LES RECLAMATIONS CONTENTIEUSES ET QUI NE DONNENT PAS ENTIERE SATISFACTION AUX INTERESSES ... PEUVENT ETRE ATTAQUEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A PARTIR DU JOUR DE LA RECEPTION DE L'AVIS PORTANT NOTIFICATION DE LA DECISION" ;
CONS., D'UNE PART, QUE L'AVIS DE LA DECISION, EN DATE DU 31 MAI 1963, PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS DE LA SEINE A REJETE LA RECLAMATION DU SIEUR X..., A ETE ENVOYE PAR LETTRE RECOMMANDEE LE 10 JUILLET 1963 A L'ADRESSE DE CELUI-CI ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE, CETTE LETTRE N'AYANT PU ETRE REMISE A L'INTERESSE, L'ADMINISTRATION DES POSTES A, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS EN VIGUEUR, LAISSE LE 11 JUILLET 1963 AU DOMICILE DE CE DERNIER UNE NOTE L'AVISANT QUE LA LETTRE DONT S'AGIT ETAIT A SA DISPOSITION AU BUREAU DE POSTE ; QUE, SI LE REQUERANT SOUTIENT QUE, SE TROUVANT ALORS EN CONGE, ET VOYAGEANT A L'ETRANGER, IL N'A PU RETIRER LADITE LETTRE, IL EST CONSTANT QU'IL N'AVAIT PAS PRIS LES MESURES UTILES POUR QUE SON COURRIER LUI FUT TRANSMIS PAR L'ADMINISTRATION DES POSTES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA DECISION SUSMENTIONNEE DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT ETE REGULIEREMENT NOTIFIEE A LA DATE DU 11 JUILLET 1963 ;
CONS. D'AUTRE PART, QUE, SI UNE SECONDE NOTIFICATION DE LA SUSDITE DECISION A ETE EFFECTUEE LE 10 OCTOBRE 1963, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS IMPARTI PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1936-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, CETTE CIRCONSTANCE N'ETAIT PAS DE NATURE A ROUVRIR A PROFIT DU REQUERANT LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX, ALORS MEME QUE L'ADMINISTRATION AVAIT SIMPLEMENT, DANS L'AVIS PORTANT NOTIFICATION, REMPLACE LA PREMIERE DATE D'EXPEDITION - 10 JUILLET - PAR LA SECONDE - 10 OCTOBRE -, ET N'AVAIT PAS MODIFIE LA FORMULE "... DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A "PARTIR DE LA RECEPTION DE LA PRESENTE LETTRE" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA DEMANDE DU SIEUR X..., ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... LE 26 NOVEMBRE 1963, ETAIT TARDIVE ET PAR SUITE IRRECEVABLE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE ;
REJET.

Références :

CGI 1936-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 mai 1968, n° 67465
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Fabre
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 15/05/1968

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