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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 15 mai 1968, 69292

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69292
Numéro NOR : CETATEXT000007610174 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-05-15;69292 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION - Investissements libératoires.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 JANVIER 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION DE 2 % AU TITRE DE LA PARTICIPATION A L'EFFORT DE CONSTRUCTION MISE A SA CHARGE POUR LES ANNEES 1956, 1957, 1958 ET 1959 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION : - CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DU DECRET DU 9 AOUT 1953, LES EMPLOYEURS EXERCANT UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE ET OCCUPANT AU MINIMUM 10 SALARIES DOIVENT INVESTIR ANNUELLEMENT DANS LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS DES SOMMES REPRESENTANT 1 % AU MOINS DU MONTANT DES SALAIRES PAYES PAR EUX AU COURS DE L'EXERCICE ECOULE ; QUE SI CES INVESTISSEMENTS PEUVENT PRENDRE LES DIVERSES FORMES ENUMEREES PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET SUSMENTIONNE, ILS NE SAURAIENT TOUTEFOIS CONSISTER EN L'ACHAT DE LOGEMENTS DEJA CONSTRUITS OU EN LA PRISE EN CHARGE, POSTERIEUREMENT A LA CONSTRUCTION, DU SERVICE DES EMPRUNTS SOUSCRITS A CETTE FIN ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DEUX LOGEMENTS DONT LA SOCIETE X... AVAIT FAIT MENTION DANS SA DECLARATION SOUSCRITE LE 31 MARS 1954 ONT ETE CONSTRUITS SANS LA PARTICIPATION FINANCIERE PAR UN TIERS ET QU'ELLE S'EST BORNEE A PRENDRE EN CHARGE LE SERVICE DES EMPRUNTS LORSQU'ELLE LES A LOUES A PARTIR DE 1954, PUIS LE REMBOURSEMENT DESDITS EMPRUNTS LORSQU'ELLE EN EST DEVENUE ACQUEREUR EN 1957 ; QUE, C'EST DES LORS, A BON DROIT QUE LES PREMIERS JUGES ONT ESTIME QUE LA SOCIETE REQUERANTE NE POUVAIT ETRE REGARDEE COMME S'ETANT ACQUITTEE DES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBAIENT EN APPLICATION DU DECRET DU 9 AOUT 1953, ET DEVAIT DES LORS ETRE ASSUJETTIE A LA COTISATION FISCALE DE 2 % DES SALAIRES PREVUE PAR L'ARTICLE 3 DUDIT DECRET ;
SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES G DU CODE GENERAL DES IMPOTS : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES G DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "IL NE SERA PROCEDE A AUCUN REDRESSEMENT D'IMPOSITIONS ANTERIEURES SI LA CAUSE DU REDRESSEMENT POURSUIVI PAR L'ADMINISTRATION EST UN DIFFEREND SUR L'INTERPRETATION PAR LE REDEVABLE DE BONNE FOI DU TEXTE FISCAL ET S'IL EST DEMONTRE QUE L'INTERPRETATION SUR LAQUELLE EST FONDEE LA PREMIERE DECISION A ETE, A L'EPOQUE, FORMELLEMENT ADMISE PAR L'ADMINISTRATION" ; QUE LA LETTRE EN DATE DU 3 JANVIER 1958 QUI REPONDAIT D'AILLEURS A UNE DECLARATION INCOMPLETE DE LA SOCIETE REQUERANTE ET PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA RECONSTRUCTION ET DU LOGEMENT LUI PRECISAIT QUE LES LOGEMENTS DONT S'AGIT POUVAIENT LA LIBERER DE LA COTISATION EN CAUSE DANS LE PRESENT LITIGE A CONCURRENCE DE 5 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS, NE SAURAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE REGARDEE COMME FONDEE SUR L'INTERPRETATION FORMELLEMENT ADMISE PAR L'ADMINISTRATION FISCALE DU DECRET LITIGIEUX DU 9 AOUT 1953 ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE X... NE PEUT AINSI QUE L'A JUGE A BON DROIT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, UTILEMENT DEMANDER LE BENEFICE DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES G DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA REQUETE DE LA SOCIETE X... ^E SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;
REJET.

Références :

CGI 1649 septiès G
Décret 53-701 1953-08-09 art. 2
Décret 53-701 1953-08-09 art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 mai 1968, n° 69292
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur Mme Latournerie
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 15/05/1968

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