Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 8 ss, 15 mai 1968, 69440

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69440
Numéro NOR : CETATEXT000007610175 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-05-15;69440 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Moyen d'ordre public - Moyen n'étant pas d'ordre public.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE A LA SOCIETE X... DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DE LA SURTAXE PROGRESSIVE AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE 1952 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1987 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT ... NE PEUVENT OPPOSER LE SECRET PROFESSIONNEL AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION DES FINANCES ... QUI LEUR DEMANDENT COMMUNICATION DES DOCUMENTS QU'ILS DETIENNENT" ; QUE CETTE DISPOSITION AUTORISAIT L'INSPECTEUR DES IMPOTS A SE FAIRE REMETTRE, POUR L'ETABLISSEMENT DES IMPOSITIONS DE LA SOCIETE X... LES CARNETS, FACTURES ET BORDEREAUX QUE LE SERVICE DU CONTROLE ECONOMIQUE AVAIT SAISIS ET QUE LA SOCIETE N'INVOQUE LA VIOLATION D'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE DE NATURE A ENTACHER LA REGULARITE DE LADITE SAISIE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE X... N'A PAS SOUTENU, DEVANT LES PREMIERS JUGES, QUE L'ADMINISTRATION NE L'AVAIT PAS AVISEE DE LA FACULTE QU'ELLE TENAIT DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS DE SE FAIRE ASSISTER, LORS DE LA VERIFICATION DE SA COMPTABILITE, D'UN CONSEIL DE SON CHOIX ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE POUVAIT SOULEVER D'OFFICE UN TEL MOYEN QUI N'9ST PAS D'ORDRE PUBLIC ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ANNULE, POUR LES MOTIFS SUSANALYSES, LES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
CONS. QUE L'AFFAIRE N'EST PAS EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU DE LA RENVOYER DEVANT LE TRIBUNAL POUR ETRE STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA ;
ANNULATION DU JUGEMENT EN CE QUI CONCER^E L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET LA SURTAXE PROGRESSIVE AUXQUELS LA SOCIETE X... A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'EXERCICE 1952 ;
RENVOI.

Références :

CGI 1987 CGI 1649 septiès


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 mai 1968, n° 69440
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. de Lacoste-Lareymondie
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 15/05/1968

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.