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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 15 mai 1968, 72091

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72091
Numéro NOR : CETATEXT000007610783 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-05-15;72091 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES - PENALITES - MAJORATION - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Défaut de mention expresse dans la déclaration - Intérêts de retard dûs.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1968-05-15 n. 72092


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 OCTOBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X... UNE REDUCTION DE LA SURTAXE PROGRESSIVE A LAQUELLE IL AVAIT ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1954 ET 1955 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1726-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LORSQU'UNE PERSONNE TENUE DE PRODUIRE LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 170-1° DU PRESENT CODE N'A DECLARE QU'UN REVENU INSUFFISANT D'AU MOINS UN DIXIEME, LES DROITS CORRESPONDANT AU REVENU NON DECLARE SONT MAJORES D'INTERETS DE RETARD QUI SONT CALCULES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 1730 BIS. CES INTERETS NE SONT PAS EXIGES LORSQUE L'INSUFFISANCE DES CHIFFRES DECLARES FAIT L'OBJET DANS LA DDECLARATION OU DANS UNE NOTE Y ANNEXEE D'UNE MENTION EXPRESSE PERMETTANT DE RECONSTITUER LA BASE D'IMPOSITION. A DEFAUT DE MENTION EXPRESSE VISEE A L'ALINEA PRECEDENT, LES INTERETS DE RETARD SONT APPLICABLES AUX CONTRIBUABLES DONT LA BONNE FOI EST PRESUMEE OU ETABLIE. LA BONNE FOI EST PRESUMEE NOTAMMENT SI LES ENONCIATIONS GENERALES DE LA DECLARATION PERMETTTENT DE REDRESSER LE REVENU DECLARE. ELLE PEUT ETRE ETABLIE PAR TOUS MOYENS" ;
CONS QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE NI LA DECLARATION DU SIEUR X... NI AUCUNE NOTE ANNEXEE A CETTE DECLARATION NE CONTENAIT DE MENTION EXPRESSE ETABLISSANT QUE LA REMUNERATION QU'IL AVAIT PERCUE EN 1953, 1954 ET EN 1955 DE LA SOCIETE A... DONT IL ETAIT ASSOCIE ET DANS LAQUELLE IL EXERCAIT LES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT REVETAIT POUR PARTIE LE CARACTERE DE BENEFICES DISTRIBUES, ET PERMETTANT DE RECONSTITUER LA BASE D'IMPOSITION AU TITRE DE LA SURTAXE PROGRESSIVE DANS LA CATEGORIE DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS ; QUE, DES LORS, ET EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES INTERETS DU RETARD SONT APPLICABLES AU SIEUR X... DONT LA BONNE FOI N'EST PAS CONTESTEE POUR LES DROITS CORRESPONDANT AU REVENU NON DECLARE ; QUE, PAR SUITE LE MINISTRE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST PAR UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1726-1° PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ACCORDE AU SIEUR X..., DECHARGE DES INTERETS DE RETARD QUI LUI AVAIT ETE INFLIGES AU TITRE DES ANNEES 1954 ET 1955 ;
ANNULATION DU JUGEMENT ;
RETABLISSEMENT DU SIEUR X... AU ROLE DE LA SURTAXE PROGRESSIVE DUE AU TITRE DES ANNEES 1953, 1954 ET 1955 A RAISON DE L'INTEGRALITE DES INTERETS DE RETARD QUI LUI AVAIENT ETE RECLAMES.

Références :

CGI 1726-1 [1955]
Décret 1955-04-30 art. 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 mai 1968, n° 72091
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur Mme Latournerie
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 15/05/1968

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