| France, Conseil d'État, 8 ss, 15 mai 1968, 72215

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 72215
Date de la décision : 15/05/1968
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

---

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - DIVERS. - Intérêt dûs au contribuable en cas de dégrèvement [art. 1965 bis du C.G.I.].

---

Références :

CGI 271-38 CGI 1965 BIS

---

Publications

Proposition de citation : CE, 15 mai. 1968, n° 72215
Mentionné aux tables du recueil Lebon

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1968:72215.19680515