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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 15 mai 1968, 72215

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72215
Numéro NOR : CETATEXT000007610784 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-05-15;72215 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS - Intérêt dûs au contribuable en cas de dégrèvement [art - 1965 bis du C - G - I - ].


Texte :

Références :

CGI 271-38 CGI 1965 BIS


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 mai 1968, n° 72215
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Rivière
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 15/05/1968

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