Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - REDRESSEMENTS. - Notification du redressement - Délai de 20 jours laissé au contribuable pour présenter des observations - Absence de portée d 'une demande de prorogation de ce délai.
Références :
CGI 55 CGI 244
Publications
Proposition de citation:
CE, 15 mai. 1968, n° 72361Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
7 ssDate de la décision :
15/05/1968Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 72361
Numéro NOR : CETATEXT000007610869
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-05-15;72361