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15/05/1968 | FRANCE | N°72361

France | France, Conseil d'État, 7 ss, 15 mai 1968, 72361



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - REDRESSEMENTS. - Notification du redressement - Délai de 20 jours laissé au contribuable pour présenter des observations - Absence de portée d 'une demande de prorogation de ce délai.


Références :

CGI 55 CGI 244


Publications
Proposition de citation: CE, 15 mai. 1968, n° 72361
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Vistel
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision
Formation : 7 ss
Date de la décision : 15/05/1968
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 72361
Numéro NOR : CETATEXT000007610869 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-05-15;72361 ?
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