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§ France, Conseil d'État, Section, 17 mai 1968, 66484

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66484
Numéro NOR : CETATEXT000007638331 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-05-17;66484 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MAIRE - Pouvoir réglementaire pour l'organisation des services publics municipaux.

01-02-02-01-05, 14-02-01-05, 16-06, 64-02 Légalité de l'arrêté du maire d'une commune interdisant, en application de délibérations du conseil municipal, la vente de certaines boissons alcoolisées dans le périmètre de la baignade et du terrain de camping municipaux, alors même que ces installations sont situées sur le terrain d'une commune voisine. la circonstance que la requérante, tenancière du débit de boissons du camping, avait obtenu le transfert de sa licence, ne faisait pas obstacle à ce que le maire lui en interdise partiellement l'exploitation en vue du bon fonctionnement du service public municipal et de la protection de ses usagers.

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - MODALITES DE LA REGLEMENTATION - MESURES D'AUTORITE - Interdiction en vue de la protection des usagers du service public - Débit de boissons installé dans le périmètre d'une baignade et d'un camping municipaux.

COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Baignade et camping - Réglementation des débits de boissons.

TOURISME - CAMPING - Pouvoirs de réglementation du maire - Débits de boissons installés dans le périmètre de la baignade et du terrain de camping municipaux.


Texte :

REQUETE DE LA DAME X..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 FEVRIER 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU MAIRE DE JARNAC EN DATE DU 20 JUILLET 1962, INTERDISANT LA VENTE DE BOISSONS ALCOOLIQUES SUR LE TERRAIN DU CAMPING MUNICIPAL ET SA DEMANDE D'INDEMNISATION POUR LE PREJUDICE QUE CETTE INTERDICTION LUI A CAUSE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE CODE DES DEBITS DE BOISSONS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA RECEVABILITE DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 41 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 "LA REQUETE DES PARTIES DOIT ETRE SIGNEE PAR UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 45 DE CETTE ORDONNANCE MODIFIE PAR LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LES REQUETES DIRIGEES CONTRE LES DECISIONS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS STATUANT SUR UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR SONT TOUTEFOIS DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ; QU'EN REVANCHE, NI LEDIT ARTICLE 45, NI AUCUN TEXTE SPECIAL NE DISPENSE DE CE MINISTERE LA PRESENTATION DE CONCLUSIONS TENDANT A L'INDEMNISATION DU PREJUDICE CAUSE PAR UNE DECISION DONT L'ILLEGALITE EST ALLEGUEE ; QUE LA REQUETE DE LA DAME X... EST PRESENTEE SANS LE MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ; QUE, DES LORS, SES CONCLUSIONS EN EXCES DE POUVOIR SONT SEULES RECEVABLES A L'EXCLUSION DES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE ATTAQUE : - CONS., D'UNE PART, QUE LA DAME X... N'EST PAS RECEVABLE A INVOQUER A L'APPUI D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR UN MOYEN TIRE DE LA PRETENDUE VIOLATION D'UN CONTRAT QU'ELLE A PASSE AVEC LA VILLE DE JARNAC ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE, PAR DELIBERATIONS DES 12 AOUT 1960 ET 9 MAI 1961, LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE JARNAC A, NOTAMMENT, RAPPELE QUE LA VENTE DES BOISSONS ALCOOLIQUES ETAIT INTERDITE DANS LE PERIMETRE DE LA BAIGNADE ET DU TERRAIN DE CAMPING MUNICIPAUX ET A CHARGE LE MAIRE DE PRECISER LES CONDITIONS A IMPOSER AUX COMMERCANTS QUI S'Y INSTALLERAIENT ; QUE, POUR ASSURER L'EXECUTION DE CES DELIBERATIONS RELATIVES A L'ORGANISATION ET A LA GESTION D'UN SERVICE PUBLIC MUNICIPAL, LE MAIRE DE JARNAC A PU LEGALEMENT INTERDIRE, PAR L'ARRETE ATTAQUE, LA VENTE DES BOISSONS ALCOOLIQUES DES 3E, 4E ET 5E GROUPES SUR LES TERRAINS DE LA BAIGNADE ET DU CAMPING MUNICIPAUX, ALORS MEME QUE CES TERRAINS NE SONT PAS SITUES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE JARNAC ; QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 39 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS DONNANT COMPETENCE A UNE COMMISSION SPECIALE POUR AUTORISER LES TRANSFERTS DE LICENCE POUR MOTIFS D'ORDRE TOURISTIQUE NE FONT PAS OBSTACLE A L'UTILISATION, SUR LES TERRAINS AFFECTES A DES SERVICES MUNICIPAUX, DES POUVOIRS QUE L'ARTICLE 75 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE CONFERE AU MAIRE POUR L'EXECUTION DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AFIN D'ASSURER LE BON FONCTIONNEMENT DE CES SERVICES ET NOTAMMENT LA PROTECTION DE LEURS USAGERS ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES CONCLUSIONS EN EXCES DE POUVOIR PRESENTEES PAR LA DAME X... CONTRE LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIES ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Code de l'administration communale 75
Code des débits de boissons L39
Décret 53-934 1953-09-30
Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 41, art. 45


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 mai 1968, n° 66484
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Solal-Céligny
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 17/05/1968

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