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§ France, Conseil d'État, Section, 17 mai 1968, 68037

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68037
Numéro NOR : CETATEXT000007638946 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-05-17;68037 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE ADMINISTRATIF - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE - Décisions en matière d'inscription au tableau des ordres professionnels.

01-01-05-01-01, 17-05-02, 55-01-01 Les décisions prises en matière d'inscription au tableau des vétérinaires, ont le caractère de décisions administratives alors même qu'elles sont prises par les Chambres de discipline. Compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort pour connaître des recours dirigés contre les décisions prises en cette matière par la Chambre supérieure de discipline de l'Ordre national, par application de l'article 1er du décret du 30 juillet 1963.

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - Décisions administratives prises par les organismes collégiaux à compétence nationale des ordres professionnels.

55-03-08 Les dispositions de l'article 4 du décret du 25 janvier 1963 interdisant pendant une certaine période, au vétérinaire qui a remplacé un de ses confrères, de s'installer dans la même ville, ne s'appliquent que lorsque le vétérinaire qui a été remplacé continue d'exercer personnellement la médecine vétérinaire dans la localité. Annulation d'une décision refusant l'inscription au tableau à un praticien qui demandait à s'installer dans une ville où il avait remplacé un confrère qui avait depuis lors cédé son cabinet.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - QUESTIONS COMMUNES - Décisions en matière d'inscription au tableau d'un ordre professionnel - Caractère de décision administrative.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - VETERINAIRES - Installation - Interdiction d'installation dans un certain périmètre à la suite d'un remplacement.


Texte :

REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 18 JUIN 1965 DE LA CHAMBRE SUPERIEURE DE DISCIPLINE DE L'ORDRE NATIONAL DES VETERINAIRES CONFIRMANT UNE DECISION DU 18 JANVIER 1965 DE LA CHAMBRE REGIONALE DE DISCIPLINE DE TOULOUSE, QUI LUI A INTERDIT D'EXERCER A SAINT-GIRONS LA MEDECINE ET LA CHIRURGIE VETERINAIRE PENDANT UN DELAI DE CINQ ANS A COMPTER DU 1ER JANVIER 1964 ;
VU LE CODE RURAL ; LE DECRET DU 25 JANVIER 1963, LE CODE DE DEONTOLOGIE DE L'ORDRE DES VETERINAIRES ; LA LOI DU 23 AOUT 1947 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LES DECRETS DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET DU 30 JUILLET 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 318 DU CODE RURAL "LE REFUS D'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE OUVRE DROIT A RECOURS DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 323" ; QUE, D'APRES L'ARTICLE 323 DUDIT CODE, "APPEL DES DECISIONS DES CHAMBRES REGIONALES DE DISCIPLINE PEUT ETRE PORTE DEVANT LA CHAMBRE SUPERIEURE DE DISCIPLINE" ; QUE LES DECISIONS PRISES EN MATIERE D'INSCRIPTION AU TABLEAU DES VETERINAIRES EN VERTU DE CES DISPOSITIONS N'ONT PAS, EU EGARD A LA NATURE DE CETTE MATIERE ET QUELLES QUE SOIENT LES FORMES DANS LESQUELLES ELLES INTERVIENNENT, LE CARACTERE DE DECISIONS JURIDICTIONNELLES MAIS CONSTITUENT DES DECISIONS ADMINISTRATIVES ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 JUILLET 1963, LE CONSEIL D'ETAT EST COMPETENT POUR CONNAITRE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT "DES RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR DIRIGES CONTRE LES DECISIONS ADMINISTRATIVES PRISES PAR LES ORGANISMES COLLEGIAUX A COMPETENCE NATIONALE DES ORDRES PROFESSIONNELS" ; QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS QUE LA REQUETE DU SIEUR Y..., DIRIGEE CONTRE LA DECISION EN DATE DU 18 JUIN 1965 DE LA CHAMBRE SUPERIEURE DE DISCIPLINE DE L'ORDRE NATIONAL DES VETERINAIRES CONFIRMANT LA DECISION DE LA CHAMBRE REGIONALE DE DISCIPLINE DE TOULOUSE QUI A REFUSE SON INSCRIPTION POUR UNE DUREE DE CINQ ANS AU TABLEAU A DE L'ORDRE DES VETERINAIRES, PEUT ETRE DEFEREE DIRECTEMENT AU CONSEIL D'ETAT PAR LA VOIE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 26 DU CODE DE DEONTOLOGIE ETABLI PAR LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES VETERINAIRES EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 25 JANVIER 1963, "SAUF CONVENTION ENTRE LES INTERESSES, IL EST INTERDIT A UN VETERINAIRE DE S'INSTALLER, DE S'ASSOCIER A UN CONFRERE, DE REPRENDRE UNE CLIENTELE OU D'EXERCER COMME AIDE OU REMPLACANT DANS UN RAYON DE TRENTE KILOMETRES DU CABINET DU VETERINAIRE CHEZ LEQUEL IL A ETE APPELE A EXERCER A TITRE DE REMPLACANT, AIDE, STAGIAIRE OU ASSOCIE. - CETTE INTERDICTION EST DE DEUX ANS SI LA DUREE GLOBALE D'ACTIVITE D'UNE OU DE PLUSIEURS FONCTIONS EST COMPRISE ENTRE TRENTE ET QUATRE-VINGT-DIX JOURS - ELLE EST DE CINQ ANS SI CETTE DUREE EST SUPERIEURE A QUATRE-VINGT-DIX JOURS..." ; QUE CES DISPOSITIONS NE S'APPLIQUENT QUE DANS LE CAS OU LE VETERINAIRE QUI A PRIS COMME REMPLACANT, COMME AIDE, COMME STAGIAIRE OU COMME ASSOCIE UN CONFRERE, POSSEDE TOUJOURS LE CABINET OU IL A UTILISE CE CONFRERE EN L'UNE DES QUALITES SUSENONCEES, C'EST-A-DIRE OU LE TITULAIRE DU CABINET DONT IL S'AGIT CONTINUE A Y EXERCER PERSONNELLEMENT LA MEDECINE VETERINAIRE ;
CONS QUE LE SIEUR Y... A SOLLICITE SON INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES VETERINAIRES POUR EXERCER A SAINT-GIRONS OU IL AVAIT REMPLACE PENDANT PLUS DE DEUX ANS LE SIEUR X... ; QU'IL EST CONSTANT QU'A LA DATE DE CETTE DEMANDE LE SIEUR X... AVAIT CESSE D'EXERCER LA MEDECINE VETERINAIRE A SAINT-GIRONS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'INTERDICTION EDICTEE PAR LES DISPOSITIONS SUSREPRODUITES DE L'ARTICLE 26 NE POUVAIT LEGALEMENT ETRE OPPOSEE AU SIEUR Y... ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE, LE SIEUR Y... EST FONDE A SOUTENIR QUE LA DECISION ATTAQUEE EST ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR ;
ANNULATION DE LA DECISION ;
DEPENS MIS A LA CHARGE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE NATIONAL DES VETERINAIRES.

Références :

Code de déontologie des vétérinaires 26
Code rural 318, 323
Décret 1963-01-25 art. 4
Décret 63-766 1963-07-30 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 mai 1968, n° 68037
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 17/05/1968

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