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§ France, Conseil d'État, 17 mai 1968, 68297

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68297
Numéro NOR : CETATEXT000007638950 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-05-17;68297 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - Consultation impossible - Absence - Commission administrative paritaire non encore constituée.

01-03-02, 01-03-02-02 Administrateur civil détaché sans consultation préalable de la nouvelle Commission administrative paritaire dont la constitution était prévue par le décret n° 64-1175 du 26 novembre 1964, pour l'application du décret du même jour créant un corps unique d'administrateurs civils. L'administration ne justifiant pas avoir été dans l'impossibilité matérielle d'accomplir les formalités nécessaires à la constitution des nouvelles commissions administratives paritaires avant le 1er janvier 1965, date fixée pour l'entrée en vigueur du décret du 26 novembre 1964, annulation de l'arrêté prononçant le détachement de l'intéressé, comme intervenu sur une procédure irrégulière [RJ1].

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE - Consultation de la commission administrative paritaire préalable au détachement d'un fonctionnaire.

36-05-03-01 Annulation du détachement d'un administrateur civil prononcé sans consultation de la nouvelle Commission administrative paritaire dont la constitution était prévue par le décret 64-1175 du 26 novembre 1964 dont l'entrée en vigueur était fixée au 1er janvier 1965, l'administration ne justifiant pas avoir été dans l'impossibilité matérielle d'accomplir avant cette dernière date les formalités nécessaires à la constitution de ces commissions.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - Formes du détachement - Consultation de la Commission administrative paritaire - Obligation pour l'administration.

36-07-05 Commission nouvelle pour les administrateurs civils devant être constituée à la suite de la création du corps unique par le décret du 26 novembre 1964 avec effet du 1er janvier 1965. Consultation, préalable notamment à un détachement, prévue par le décret n° 1175 du même jour. Un détachement, prononcé après le 1er janvier 1965, sans consultation de cette commission, non encore créée, est intervenu sur procédure irrégulière et annulé : l'administration ne justifie pas avoir été dans l'impossibilité matérielle d'accomplir en temps utile les formalités nécessaires à la constitution de ces nouvelles commissions.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES - Consultation - Absence de consultation - Conséquences.

Références :


1. Cf. Deleuze, 1955-05-27, recueil Lebon p. 296


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE SECRETAIRE GENERAL ET AU NOM DU SYNDICAT AUTONOME DU PERSONNEL DE L'EXPANSION ECONOMIQUE A L'ETRANGER, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU 5 AOUT 1965 PAR LEQUEL LE PREMIER MINISTRE ET LE MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES ONT DETACHE LE SIEUR Y..., ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE, CHEF DE SERVICE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES FINANCES, DANS LE CORPS DU PERSONNEL DE L'EXPANSION ECONOMIQUE A L'ETRANGER ;
VU LE STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES ORD. 4 FEVR. 1959 ; LE DECRET N° 50-446 DU 19 AVRIL 1950 ; L'ORDONNANCE N° 58-1136 DU 28 NOVEMBRE 1958 ; LE DECRET N° 59-309 DU 14 FEVRIER 1959 ; LE DECRET N° 64-917 DU 3 SEPTEMBRE 1964 ; LES DECRETS N°S 64-1172 ET 64-1175 DU 26 NOVEMBRE 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA RECEVABILITE : - CONSIDERANT QUE LES REQUERANTS JUSTIFIANT D'UN INTERET LEUR DONNANT QUALITE POUR POURSUIVRE L'ANNULATION DE L'ARRETE ATTAQUE, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A OPPOSER UNE FIN DE NON-RECEVOIR AU MOYEN TIRE DE LA VIOLATION PAR LES AUTEURS DUDIT ARRETE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DU DECRET 59-309 DU 14 FEVRIER 1959 ;
SUR LA LEGALITE DUDIT ARRETE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DU DECRET 59 - 309 DU 14 FEVRIER 1959 "LE DETACHEMENT PEUT ETRE PRONONCE D'OFFICE APRES AVIS DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES" ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE SIEUR Y..., ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE ET CHEF DE SERVICE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES A ETE DETACHE D'OFFICE PAR ARRETE INTERMINISTERIEL DU 5 AOUT 1965 DANS L'EMPLOI DE CHEF DE SERVICE DE L'EXPANSION ECONOMIQUE EN GRANDE-BRETAGNE, SANS QUE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DES ADMINISTRATEURS CIVILS AFFECTES AU MINISTERE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES AIT ETE CONSULTEE ;
CONS. QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET N° 64 - 1175 DU 26 NOVEMBRE 1964 CREANT UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DANS CHAQUE MINISTERE OU SONT AFFECTES DES ADMINISTRATEURS CIVILS DU CORPS UNIQUE REGI PAR LE DECRET N° 64 -1174 DU MEME JOUR, SONT ENTREES EN VIGUEUR, COMME D'AILLEURS CELLES DE CE DERNIER DECRET, LE 1ER JANVIER 1965 ; QUE C'EST A COMPTER DE CETTE DATE QUE LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DEVAIENT COMMENCER A FONCTIONNER ; QUE, SI L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL NECESSITAIT L'INTERVENTION PREALABLE DES DECISIONS D'INTEGRATION DANS LE NOUVEAU CORPS ET L'AFFECTATION DES ADMINISTRATEURS CIVILS PREVUS AUX ARTICLES 24 ET 2 DU DECRET N° 64 - 1174 SUSVISE DU 26 NOVEMBRE 1964, AFIN DE CONSTITUER, DANS CHAQUE MINISTERE, LE CORPS ELECTORAL, L'ADMINISTRATION NE JUSTIFIE PAS AVOIR ETE, PAR SUITE DE FAITS QUI NE LUI SERAIENT PAS IMPUTABLES, DANS L'IMPOSSIBILITE MATERIELLE D'ACCOMPLIR CES FORMALITES DE MANIERE A METTRE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DU CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS AFFECTES AU MINISTERE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES A MEME D'EMETTRE UN AVIS SUR LE DETACHEMENT D'OFFICE PROJETE DU SIEUR WAHL, AVANT LA SIGNATURE DE L'ARRETE EN DATE DU 5 AOUT 1965 QUI A PRONONCE CE DETACHEMENT ; QU'AINSI, FAUTE D'AVOIR ETE PRECEDE DE CETTE CONSULTATION, LAQUELLE CONSTITUE UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE, LEDIT ARRETE EST INTERVENU A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; QUE, DES LORS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, LE SIEUR X... ET LE SYNDICAT AUTONOME DU PERSONNEL DE L'EXPANSION ECONOMIQUE A L'ETRANGER SONT FONDES A EN DEMANDER L'ANNULATION ;
ANNULATION ;
DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Décret 59-309 1959-02-14 art. 7
Décret 64-1174 1964-11-26 art. 2, art. 24
Décret 64-1175 1964-11-26


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 mai 1968, n° 68297
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Christen
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Date de la décision : 17/05/1968

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