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§ France, Conseil d'État, Section, 17 mai 1968, 70547

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Sens de l'arrêt : Rejet admission partielle recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70547
Numéro NOR : CETATEXT000007640957 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-05-17;70547 ?

Analyses :

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL - Contentieux - Droit aux intérêts moratoires des sommes dues en cas de refus de paiement annulé par le juge - Point de départ.

36-08-01, 60-04-04-04 Lorsque la décision lui refusant le paiement d'indemnités accessoires au traitement a été annulée par le juge, le fonctionnaire a droit aux intérêts moratoires sur les sommes dues [RJ1]. La circonstance que l'intéressé, se plaçant dans le cadre de la jurisprudence Lafage, a d'abord introduit un recours pour excès de pouvoir contre la décision de refus demeure, sans influence sur le point de départ des intérêts moratoires qui sont dûs à compter de la demande initiale de paiement, et non de la seconde demande présentée après l'annulation du refus de paiement.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS - Annulation d'une décision refusant le paiement d'indemnités accessoires au traitement - Intérêts moratoires.

36-13-02 Les intérêts moratoires sont dûs à compter de la demande initiale de paiement, même si le fonctionnaire, ayant choisi dans le cadre de la jurisprudence Lafage d'introduire d'abord un recours pour excès de pouvoir, a présenté après l'annulation du refus de paiement une seconde demande à fin de versement de l'indemnité due.

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS - Intérêts moratoires - Point de départ - Fonctionnaires demandant le paiement d'indemnités.

Références :


1. Cf. Turgot, 1912-12-13, recueil Lebon p. 1206 ; Baurens, 1930-06-27, p. 666 ; Beaussaut, 1934-06-01, p. 629 ; solution inverse en matière de pensions : Stricker, 1964-04-24, p. 952 ; Lassausse, 1965-05-19, p. 269


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 AVRIL 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'ETAT A VERSER AU SIEUR X..., ANCIEN DELEGUE ADJOINT A L'AGENCE INTERALLIEE DES REPARATIONS, DIVERSES SOMMES AU TITRE DES INDEMNITES DE RESIDENCE, DE LICENCIEMENT ET DE REPRESENTATION POUR LA PERIODE DU 28 AVRIL 1953 AU 30 JUIN 1955, EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT A CONDAMNE L'ETAT A PAYER LES INTERETS DU MONTANT DESDITES INDEMNITES DU 30 JUIN 1955 AU 25 OCTOBRE 1963 ;
VU LE DECRET DU 11 JUIN 1946 ; LE DECRET DU 4 SEPTEMBRE 1949 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LES ARTICLES 1153 ET 1154 DU CODE CIVIL ;
SUR LE RECOURS DU MINISTRE : - CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... A ETE CHARGE DES FONCTIONS DE DELEGUE-ADJOINT A L'AGENCE INTERALLIEE DES REPARATIONS DE BRUXELLES DU 28 AVRIL 1953 AU 30 JUIN 1955 ; QU'IL A, LE 15 JUIN 1955, ADRESSE AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES UNE DEMANDE TENDANT A OBTENIR LE PAIEMENT DE DIVERSES INDEMNITES DE RESIDENCE, DE REPRESENTATION ET DE LICENCIEMENT ; QUE LE MINISTRE A, LE 10 OCTOBRE 1955, REJETE LADITE DEMANDE AU MOTIF QUE L'INTERESSE N'AVAIT PAS DROIT A CES INDEMNITES ; QUE SUR REQUETE DU SIEUR X..., LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A, PAR DECISION EN DATE DU 31 OCTOBRE 1962, ANNULE CETTE DECISION MINISTERIELLE ; QUE LE SIEUR X..., APRES AVOIR, LE 19 MARS 1963, DEMANDE L'EXECUTION DE LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT AINSI QUE LE PAIEMENT D'INTERETS MORATOIRES, A ATTAQUE LA DECISION DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES DU 19 JUILLET 1963 ETABLISSANT LE DECOMPTE DES SOMMES QUI LUI ETAIENT DUES ET FIXANT LE POINT DE DEPART DES INTERETS MORATOIRES AU 19 MARS 1963 ; QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 20 AVRIL 1966, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'ETAT A PAYER AU SIEUR Y... CORRESPONDANT A CES DIVERSES INDEMNITES AVEC LES INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 30 JUIN 1955 ;
CONS. QUE, LORSQU'ILS ONT ETE DEMANDES, ET QUELLE QUE SOIT LA DATE DE CETTE DEMANDE, LES INTERETS DES SOMMES ALLOUEES PAR LE JUGE SONT DUS A COMPTER DU JOUR OU LA DEMANDE DE PAIEMENT DU PRINCIPAL EST PARVENUE A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE OU DU JOUR A COMPTER DUQUEL CE PAIEMENT A ETE RECLAME, SI CETTE DERNIERE DATE EST POSTERIEURE A LA DECISION DU JUGE ;
CONS. QUE LA DEMANDE ADRESSEE PAR LE SIEUR X... AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES LE 15 JUIN 1955, TENDAIT A OBTENIR LE PAIEMENT DES INDEMNITES QUI LUI ETAIENT DUES, A COMPTER DU 30 JUIN 1955, DATE DE LA CESSATION DE SES FONCTIONS ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE SIEUR X... A ENSUITE INTRODUIT UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR CONTRE LA DECISION MINISTERIELLE REFUSANT DE LUI VERSER LESDITES INDEMNITES EST DEMEUREE SANS INFLUENCE SUR LE POINT DE DEPART DES INTERETS MORATOIRES QUI, AINSI QUE LES PREMIERS JUGES L'ONT A BON DROIT DECIDE, DEVAIT ETRE FIXE AU 30 JUIN 1955 ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LES INTERETS DES SOMMES ALLOUEES AU SIEUR X... AURAIENT DU COMMENCER A COURIR SEULEMENT A COMPTER DE SA DEMANDE DU 19 MARS 1963 ; QU'AINSI LE RECOURS DU MINISTRE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE RECOURS INCIDENT DU SIEUR X... : - CONS. QUE, PAR CE RECOURS, LE SIEUR X... DEMANDE L'ANNULATION DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN TANT QUE CE JUGEMENT A RETENU, POUR LA FIXATION DU MONTANT DE LA CONTRE-VALEUR EN FRANCS FRANCAIS DE L'INDEMNITE DE REPRESENTATION, LE TAUX DE CHANGE EN VIGUEUR POUR LA PERIODE DU 28 AVRIL 1953 AU 30 JUIN 1955 ET L'A RENVOYE DEVANT LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES POUR ETRE PROCEDE SUR CETTE BASE A LA LIQUIDATION DES SOMMES QUI LUI SONT DUES ;
CONS. QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE REPRESENTATION A LAQUELLE LE SIEUR X... AVAIT DROIT, DURANT LA PERIODE SUSRELATEE DOIT ETRE APPRECIE A LA DATE A LAQUELLE LE PAIEMENT DE LADITE INDEMNITE AURAIT DU NORMALEMENT AVOIR LIEU SANS QUE PUISSE ETRE UTILEMENT INVOQUEE UNE MODIFICATION SURVENUE ENTRE TEMPS DANS LA PARITE DU FRANC FRANCAIS PAR RAPPORT AU FRANC BELGE ; QU'AINSI LA SOMME A LAQUELLE LE SIEUR X... PEUT LEGITIMEMENT PRETENDRE NE SAURAIT DEPASSER LA CONTRE-VALEUR EN FRANCS FRANCAIS DU MONTANT DE L'INDEMNITE DE REPRESENTATION EXPRIME EN FRANCS BELGES, CALCULE D'APRES LE COURS DU CHANGE EN VIGUEUR DURANT LA PERIODE INDIQUEE CI-DESSUS ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER, SUR CE POINT, L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
CONS. QUE L'ETAT DU DOSSIER NE PERMET PAS DE DETERMINER LE MONTANT EXACT DE LA SOMME DUE AU SIEUR X... AU TITRE DE L'INDEMNITE DE REPRESENTATION ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A RENVOYE L'INTERESSE DEVANT LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES POUR ETRE PROCEDE A LA LIQUIDATION DES SOMMES QUI LUI ETAIENT DUES, EN PRINCIPAL ET INTERETS ;
SUR LES INTERETS DES INTERETS : - CONS. QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE ACCORDEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A COMPTER DU 25 OCTOBRE 1963 ; QUE LA CAPITALISATION A ETE A NOUVEAU DEMANDEE LE 5 JUIN 1967 ; QU'A CETTE DATE, IL ETAIT DU UNE ANNEE AU MOINS D'INTERETS ; QUE, DES LORS, IL Y A LIEU, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, DE FAIRE DROIT A LADITE DEMANDE ;
REJET DU RECOURS ; INTERETS ALLOUES AU SIEUR X... PAR L'ARTICLE 3 DU JUGEMENT ECHUS LE 5 JUIN 1967, CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEME INTERETS ;
REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DU SIEUR X... ;
DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Code civil 1154


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 mai 1968, n° 70547
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Aubert
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 17/05/1968

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