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§ France, Conseil d'État, Section, 22 mai 1968, 66011

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66011
Numéro NOR : CETATEXT000007610157 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-05-22;66011 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Décisions de la commission centrale permanente des impôts directs.

Références :


COMP. Conseil d'Etat 1961-10-25 Association des viticulteurs de la Côte-d'Or Recueil Lebon p. 565


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DU 31 DECEMBRE 1964 PAR LAQUELLE LA COMMISSION CENTRALE DES IMPOTS DIRECTS A DETERMINE LE BAREME D'IMPOSITION DES VINS D'APPELLATION "CORBIERES-AUDE" AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : - CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 64-2°, PREMIER ALINEA, DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE BENEFICE FORFAITAIRE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE "EST DETERMINE PAR HECTARE, POUR CHAQUE CATEGORIE OU CHAQUE NATURE D'EXPLOITATION, D'APRES LA VALEUR DES RECOLTES LEVEES ... AU COURS DE L'ANNEE CIVILE, DIMINUEE ... DES FRAIS ET CHARGES SUPPORTES AU COURS DE LA MEME ANNEE, A L'EXCEPTION DU FERMAGE" ; QUE LA COMMISSION CENTRALE PERMANENTE DES IMPOTS DIRECTS A FIXE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LE BENEFICE FORFAITAIRE IMPOSABLE AU TITRE DE L'ANNEE 1963 DES EXPLOITATIONS DU DEPARTEMENT DE L'AUDE PRODUISANT DES VINS DE QUALITE SUPERIEURE DE "CORBIERES" ET DU "MINERVOIS" RESPECTIVEMENT A 58 ET 48 F PAR HECTOLITRE RECOLTE EN SUS DE 40 ET 48 HECTOLITRES A L'HECTARE ; QUE CES BAREMES ONT ETE FIXES EN CONSIDERATION TANT DU DEGRE ALCOOLIQUE QUE DES PRIX DE VENTE PONDERES, DES RENDEMENTS MOYENS ET DES FRAIS D'EXPLOITATION A L'HECTARE DE CES VINS ;
CONS., EN PREMIER LIEU, QUE, SI LE SIEUR X... SOUTIENT QU'EN RAISON DE LA PLUVIOSITE EXCEPTIONNELLE DE 1963 ET DE L'EPOQUE A LAQUELLE CES VINS ONT PU ETRE COMMERCIALISES, LE DEGRE ALCOOLIQUE ET LES PRIX DE VENTE MOYENS AURAIENT ETE INFERIEURS A CEUX RETENUS PAR LA COMMISSION, IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LADITE COMMISSION A NON SEULEMENT TENU COMPTE DES ELEMENTS SUSMENTIONNES, MAIS A ENCORE PROCEDE A DES ABATTEMENTS SUR LES CHIFFRES RELEVES DANS LES CAVES COOPERATIVES DU MIDI ET LES PLACES DE LEZIGNAN ET DE NARBONNE ; QUE LE SIEUR X... N'EST AINSI PAS FONDE A PRETENDRE QUE LES BASES RETENUES PAR LA COMMISSION REPOSERAIENT SUR DES DONNEES INEXACTES ;
CONS., EN SECOND LIEU, QUE LE SIEUR X... SOUTIENT QUE LES FRAIS D'EXPLOITATION AURAIENT DU ETRE FIXES POUR LES VINS DE QUALITE SUPERIEURE DE L'AUDE A UN CHIFFRE SUPERIEUR DE 10 % A CELUI RETENU POUR LES VINS DE CONSOMMATION COURANTE ; QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LES EVALUATIONS DE LA COMMISSION ONT PRECISEMENT ETE FAITES DANS CES CONDITIONS ; QUE LA CRITIQUE DU REQUERANT, A LA SUPPOSER FONDEE, MANQUE DONC EN FAIT ; QU'IL EN EST DE MEME DU MOYEN TIRE DE CE QU'IL AURAIT DU ETRE TENU COMPTE DES FRAIS PARTICULIERS D'EXPLOITATION EXPOSES POUR OBTENIR DES RENDEMENTS SUPERIEURS AUX MINIMUMS RETENUS PAR LA COMMISSION, LADITE COMMISSION AYANT APPLIQUE UNE DECOTE DE 25 % POUR FIXER LA BASE IMPOSABLE DE L'HECTOLITRE RECOLTE EN SUS DE CES MINIMUMS ;
CONS., EN TROISIEME LIEU, QUE LES EVALUATIONS FAITES PAR LE SIEUR X... ET DESQUELLES IL RESULTERAIT QUE LES VITICULTEURS DE L'AUDE NE DEVRAIENT ETRE IMPOSES QUE LORSQU'ILS ONT RECOLTE PLUS DE 60 HECTOLITRES A L'HECTARE POUR LES "CORBIERES" ET 50 HECTOLITRES A L'HECTARE POUR LE "MINERVOIS" REPOSENT SUR LES ELEMENTS CI-DESSUS EXAMINES ET REJETES COMME NON FONDES ; QU'AINSI, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LESDITES EVALUATIONS NE SAURAIENT ETRE RETENUES ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST FONDE A PRETENDRE NI QUE LA COMMISSION AURAIT FAIT UNE INEXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGALES SUSRAPPELEES, NI QUE LADITE COMMISSION AURAIT DEFAVORISE LES PRODUCTEURS DE VINS DE QUALITE SUPERIEURE PAR RAPPORT A CEUX DE VINS DE CONSOMMATION COURANTE ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 64-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS "L'EVALUATION DU BENEFICE FORFAITAIRE A L'HECTARE DOIT ETRE FAITE DE TELLE FACON QUE LES CHIFFRES FIXES DANS UN DEPARTEMENT CORRESPONDENT A CEUX ETABLIS DANS UN DEPARTEMENT VOISIN POUR DES TERRES DE PRODUCTIVITE SEMBLABLE" ; QU'IL EST CONSTANT QUE LES VINS D'APPELLATION "COTES DE PROVENCE", "BORDEAUX", ET "BLAYE" NE SONT PAS RECOLTES DANS DES DEPARTEMENTS VOISINS DE CELUI DE L'AUDE ; QU'ILS NE SAURAIENT DES LORS FAIRE UTILEMENT L'OBJET D'UNE COMPARAISON AVEC LES VINS D'APPELLATION "CORBIERES-AUDE" ; QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA VITICULTURE DU DEPARTEMENT DU GARD A CONNU, AU COURS DE L'ANNEE 1963, DES CIRCONSTANCES PARTICULIEREMENT DEFAVORABLES DONT LA COMMISSION POUVAIT LEGALEMENT TENIR COMPTE ; QU'AINSI ET COMPTE TENU DE LA NATURE DES VINS RECOLTES, DES FRAIS D'EXPLOITATION ET DES AUTRES CONDITIONS PARTICULIERES A CHAQUE REGION, IL NE RESULTE PAS DU DOSSIER QUE LA DECISION ATTAQUEE A, EN FAIT, DEFAVORISE LA VITICULTURE DE L'AUDE, POUR LES CATEGORIES EN CAUSE, PAR RAPPORT A CELLE DES REGIONS VOISINES ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X..., N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA DECISION ATTAQUEE AIT MECONNU LES DISPOSITIONS LEGALES SUSRAPPELEES NI LA REGLE DE L'EGALITE DEVANT L'IMPOT ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA DECISION DE LA COMMISSION CENTRALE N'EST PAS ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

CGI 64-2 CGI 1652


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mai 1968, n° 66011
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Vistel
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 22/05/1968

Fonds documentaire ?: Legifrance

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