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§ France, Conseil d'État, 10 / 1 ssr, 22 mai 1968, 66497

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66497
Numéro NOR : CETATEXT000007638557 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-05-22;66497 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUESTIONS GENERALES - Pluralité de motifs - Cas où l'administration s'est fondée sur plusieurs motifs dont certains sont erronés - Hypothèses dans lesquelles l'administration n'aurait pas pris la même mesure si elle n'avait pas retenu le ou les motifs erronés.

01-05-01, 03-03-03-01, 54-07-02-05 Décision du préfet refusant l'autorisation de cumul sollicitée, pour le double motif que l'opération projetée entraînerait le démembrement d'une exploitation viable, et qu'elle n'améliorerait pas l'exploitation du demandeur compte tenu de la distance séparant les deux exploitations. Le premier motif étant entaché d'une erreur manifeste, annulation de la décision de refus par application de la jurisprudence "ministre de l'Economie et des Finances c/ dame Perrot" [RJ1].

RJ1 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - Autorisation - Refus - Pluralité de motifs.

RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - PLURALITE DES MOTIFS - Cas où l'administration s'est fondée sur plusieurs motifs dont l'un n'est pas de nature à justifier la mesure prise.

Références :


1. Cf. Ministre de l'Economie et des Finances c/ Mme Perrot, assemblée, 1968-01-12, 70951, p. 39


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES EPOUX Y... JEAN DEMEURANT AU "ROTY" , COMMUNE DE VAL D'IZE ILLE-ET-VILAINE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 23 AVRIL 1965 ET 12 JANVIER 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 24 FEVRIER 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE SUR LA DEMANDE DU SIEUR X... JULES UNE DECISION DU PREFET D'ILLE-ET-VILAINE EN DATE DU 11 JANVIER 1964 LUI REFUSANT L'AUTORISATION D'EXPLOITER UNE SUPERFICIE FAISANT PARTIE DE LA FERME DES EPOUX Y... ; VU L'ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 1958 ; VU LA LOI DU 8 AOUT 1962 ; VU LE CODE RURAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 : "LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 1958 RELATIVES AUX CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES CESSERONT D'AVOIR EFFET LORS DE L'ENTREE EN VIGUEUR DANS CHAQUE DEPARTEMENT, DE L'ARRETE MINISTERIEL PREVU A L'ARTICLE 188-4 DU CODE RURAL" ; QU'EN CE QUI CONCERNE LE DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE, L'ARRETE AINSI VISE, EN DATE DU 27 DECEMBRE 1963, EST ENTRE EN VIGUEUR LE 7 JANVIER 1964 ; QUE LA LEGALITE DE CE DERNIER ARRETE N'EST PAS CONTESTEE ; QU'AINSI LA LEGALITE DE LA DECISION EN DATE DU 11 JANVIER 1964 PAR LAQUELLE LE PREFET D'ILLE-ET-VILAINE A REFUSE AU SIEUR X... L'AUTORISATION D'EXPLOITER UNE SUPERFICIE DE 2 HA 85 A 80 CA PRECEDEMMENT LOUEE AUX EPOUX Y... ET DONT LE BAIL VENAIT A EXPIRATION LE 23 AVRIL 1964 DOIT ETRE APPRECIEE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 188-5 DU CODE RURAL, DANS LA REDACTION QUE LUI A DONNEE L'ARTICLE 8 DE LADITE LOI : "L'AUTORISATION PREVUE PAR L'ARTICLE 188-1 DOIT ETRE DEMANDEE AU PREFET ... LA COMMISSION EXAMINE CETTE DEMANDE EN TENANT COMPTE ... DE LA SUPERFICIE POUR LAQUELLE L'AUTORISATION EST SOLLICITEE ET DE LA SITUATION DES BIENS QUI FONT L'OBJET DE LA DEMANDE. ELLE PREND EN CONSIDERATION LA POLITIQUE D'AMENAGEMENT FONCIER POURSUIVIE DANS LA REGION AGRICOLE ET L'INTERET ECONOMIQUE ET SOCIAL DE MAINTENIR L'AUTONOMIE DE L'EXPLOITATION FAISANT L'OBJET DE LA DEMANDE ... LA COMMISSION ADRESSE SON AVIS AU PREFET QUI DOIT, DANS LES DEUX MOIS, AVOIR STATUE SUR LA DEMANDE PAR DECISION MOTIVEE" ;
CONSIDERANT QUE, POUR REFUSER AU SIEUR X... L'AUTORISATION SOLLICITEE, LE PREFET S'EST FONDE SUR CE QUE L'OPERATION PROJETEE, D'UNE PART, ENTRAINERAIT LE DEMEMBREMENT D'UNE EXPLOITATION VIABLE ET, D'AUTRE PART, N'APPORTERAIT PAS D'AMELIORATION DE STRUCTURE A L'EXPLOITATION DU DEMANDEUR, EN RAISON DE LA DISTANCE LA SEPARANT DE LA SUPERFICIE OBJET DE SA DEMANDE ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QU'APRES REPRISE PAR LE SIEUR X... DES 2 HA 85 A 80 CA POUR LESQUELS L'AUTORISATION DE CUMUL A ETE DEMANDEE, LES EPOUX Y..., QUI EXPLOITENT ACTUELLEMENT UNE FERME D'UNE SUPERFICIE DE 10 HA 80 A LAQUELLE S'AJOUTENT 13 HA 27 DE TERRES DITES "LANDES COMMUNALES" CONSTITUEES EN FAIT D'HERBAGES, DISPOSERAIENT ENCORE D'UNE SUPERFICIE EXPLOITABLE DE 21 HA 22 ; QUE LA SUPERFICIE DE L'EXPLOITATION DONT IL EST SOUHAITABLE D'EVITER LA DISPARITION OU LE DEMEMBREMENT VISEE A L'ARTICLE 188-3 DU CODE RURAL A ETE FIXEE, EN POLYCULTURE ET POUR TOUTES LES REGIONS NATURELLES DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE, A 6 HECTARES PAR L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 27 DECEMBRE 1963 ; QU'AINSI, EN L'ABSENCE DE TOUTE CIRCONSTANCE PARTICULIERE INVOQUEE DANS LA DECISION PREFECTORALE ET DE NATURE A FAIRE REGARDER L'OPERATION EN CAUSE COMME POUVANT COMPROMETTRE LA VIABILITE DE L'EXPLOITATION DES EPOUX Y..., MALGRE LA SUPERFICIE DONT ILS DISPOSERAIENT APRES REPRISE, LE MOTIF TIRE D'UN PRETENDU DEMEMBREMENT D'UNE EXPLOITATION VIABLE DOIT ETRE REGARDE COMME ENTACHE D'UNE ERREUR MANIFESTE ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LE PREFET D'ILLE-ET-VILAINE AURAIT, S'IL N'AVAIT RETENU QUE LE SECOND MOTIF, PRIS LA MEME DECISION A L'EGARD DU SIEUR X... ; QUE, DES LORS, LES EPOUX Y... NE SONT PAS FONDES A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE LA DECISION DU PREFET D'ILLE-ET-VILAINE EN DATE DU 11 JANVIER 1964 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DES EPOUX Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES EPOUX Y... SUPPORTERONT LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Code rural 188-5, 188-3
Loi 62-933 1962-08-08 art. 9, art. 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mai 1968, n° 66497
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Delmas-Marsalet
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 10 / 1 ssr
Date de la décision : 22/05/1968

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