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§ France, Conseil d'État, 22 mai 1968, 68334 à 68349

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68334à68349
Numéro NOR : CETATEXT000007640773 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-05-22;68334 ?

Analyses :

RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES - ELECTIONS AUX CHAMBRES DE METIERS - Elections aux chambres des métiers - Bulletins de couleur.

28-06-03 Violation de l'article 25 de la loi du 5 avril 1884, et de l'article L. 66 du Code électoral, rendus applicables aux chambres de Métiers par l'article 14 du Code de l'artisanat et qui prohibent l'utilisation de bulletins de vote de couleur. En l'espèce, l'utilisation de bulletins roses étant établie, annulation à bon droit des opérations électorales comme conséquence de l'annulation des bulletins [RJ1]. Rejet comme inopérant du moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 66 du Code électoral [annulation des opérations subordonnée à l'atteinte établie à la sincérité du scrutin, en l'absence d'annexion des bulletins litigieux].

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Moyen inopérant - Notion.

54-07-01-04 Violation de l'article 25 de la loi du 5 avril 1884, et de l'article L. 66 du Code électoral, rendus applicables aux chambres de métiers par l'article 14 du Code de l'artisanat et qui prohibent l'utilisation de bulletins de vote de couleur. Rejet comme inopérant du moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 66 du Code électoral [annulation des opérations surbordonnée à l'atteinte établie à la sincérité du scrutin, en l'absence d'annexion des bulletins litigieux].

Références :


1. Cf. Elections à la Chambre des métiers de Saône-et-Loire, 51450 et 51453, 1961-04-27, recueil Lebon T. p. 1055


Texte :

REQUETES DES SIEURS X... ET AUTRES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LES SIEURS J..., B..., M..., Y..., H..., F..., I..., D..., A..., L..., G..., LA DAME C..., LE SIEUR K..., CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 23 JUIN 1965 POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DES METIERS DE LA SEINE, A ANNULE LEUR ELECTION ;
VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE DE L'ARTISANAT ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES CONCERNENT LES MEMES OPERATIONS ELECTORALES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LES CONCLUSIONS DES REQUETES N°S 66.349 : - CONS., D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1884, RENDU APPLICABLE, PAR L'ARTICLE 14 DU CODE DE L'ARTISANAT AUX ELECTIONS CONTESTEES, DISPOSE QUE LE PAPIER DES BULLETINS DE VOTE DOIT ETRE BLANC ; QUE SI L'ARTICLE L. 66 DU CODE ELECTORAL, QUI S'EST SUBSTITUE EN VERTU DE L'ARTICLE 348 DU CODE ELECTORAL A L'ARTICLE 28 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1884 MODIFIEE QUE L'ARTICLE 14 DU CODE DE L'ARTISANAT DECLARE APPLICABLE AUX CHAMBRES DE METIERS, DISPOSE QUE "LES BULLETINS ECRITS SUR PAPIER DE COULEUR... N'ENTRENT PAS EN LIGNE DE COMPTE DANS LE RESULTAT DU DEPOUILLEMENT", LES BULLETINS IMPRIMES SUR PAPIER DE COULEUR DOIVENT ETRE REGARDES COMME ENTRANT DANS LA CATEGORIE DEFINIE PAR CETTE DISPOSITION ; QU'IL EST CONSTANT QUE LES BULLETINS AU NOM DES REQUERANTS, UTILISES LORS DESDITES ELECTIONS, ETAIENT IMPRIMES SUR PAPIER DE COULEUR ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE LA CIRCONSTANCE QUE LESDITS BULLETINS N'ONT PAS ETE ANNEXES AU PROCES-VERBAL PAR LE BUREAU DE RECENSEMENT DES VOTES QUI LES AVAIT, A TORT, TENUS POUR VALABLES ; NE SAURAIT FAIRE OBSTACLE A LEUR ANNULATION PAR LE JUGE DE L'ELECTION ; QUE LE TRIBUNAL, AYANT PRONONCE L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES COMME CONSEQUENCE DE L'ANNULATION DESDITS BULLETINS, LE MOYEN TIRE PAR LES REQUERANTS D'UNE PRETENDUE MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 66 PRECITE, AUX TERMES DUQUEL "SI L'ANNEXION N'A PAS ETE FAITE, CETTE CIRCONSTANCE N'ENTRAINE L'ANNULATION DES OPERATIONS QU'AUTANT QU'IL EST ETABLI QU'ELLE A EU POUR BUT ET POUR CONSEQUENCE DE PORTER ATTEINTE A LA SINCERITE DU SCRUTIN" EST INOPERANT ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECLARE NULS LES BULLETINS DONT S'AGIT ET ANNULE EN CONSEQUENCE L'ELECTION DES REQUERANTS EN QUALITE DE MEMBRES DE LA CHAMBRE DE METIERS DE LA SEINE ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DES SIEURS E..., Z... ET N..., SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES FINS DE NON RECEVOIR QUI LEUR SONT OPPOSEES : - CONS. QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LA NULLITE DE L'ENSEMBLE DES SUFFRAGES QUI S'ETAIENT PORTES SUR CERTAINES LISTES DANS LES DEUXIEME, TROISIEME, QUATRIEME ET CINQUIEME CATEGORIES VICIAIT L'ENSEMBLE DES OPERATIONS ELECTORALES RELATIVES A CES CATEGORIES ; QUE LES SIEURS E..., Z... ET N... NE SONT, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N'A PAS PROCLAME ELUS LES CANDIDATS DES LISTES ADVERSES ;
REJET.

Références :

Code de l'artisanat 14
Code électoral L66, 348
Loi 1884-04-05 art. 25, art. 28


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mai 1968, n° 68334à68349
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Fabre
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Date de la décision : 22/05/1968

Fonds documentaire ?: Legifrance

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