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§ France, Conseil d'État, 22 mai 1968, 68360

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Sens de l'arrêt : Rejet réformation admission recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68360
Numéro NOR : CETATEXT000007638952 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-05-22;68360 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - Retards dans les règlements - Absence de mauvais vouloir de l'administration.

39-05, 39-05-02 Entreprise chargée d'un lot de travaux pour le compte d'un centre hospitalier, demandant le versement d'intérêts moratoires et de dommages-intérets par suite de retards dans les règlements afférents à deux séries distinctes de marchés. S'agissant d'un premier marché passé sur adjudication, retards dus à l'absence de crédits budgétaires. Absence de droit aux intérêts moratoires par application de la clause du cahier des conditions spéciales qui stipule que les paiements seront toujours "subordonnés aux disponibilités budgétaires". S'agissant par contre de deux autres marchés de gré à gré auxquels le cahier des conditions spéciales n'était pas applicable, droit aux intérêts moratoires bien que les retards fussent imputables à des dépassements de crédits du fait de l'augmentation de la masse des travaux et de la hausse des prix. Dans les deux cas, absence de mauvais vouloir de l'administration, seul de nature à justifier l'allocation de dommages-intérêts.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - Retards - Intérêts moratoires - Conditions d'octroi - Intérêts compensatoires.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE NOUVELLE DES ENTREPRISES ELECTRIQUES COOPELEC, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 JUILLET 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE DE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS DU CENTRE HOSPITALIER D'AUXERRE ;
VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE EN LA FORME DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QUE SI LA SOCIETE NOUVELLE DES ENTREPRISES ELECTRIQUES COOPELEC SOUTIENT QUE LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON SERAIT IRREGULIER, ELLE N'APPORTE AUCUN ELEMENT DE DROIT OU DE FAIT PERMETTANT D'APPRECIER LE BIEN-FONDE DE CE MOYEN, LEQUEL NE PEUT, DES LORS, QU'ETRE REJETE ;
EN CE QUI CONCERNE LE MARCHE DU 21 MARS 1957 ; SUR L'EXCEPTION TIREE DE L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE NOUVELLE DES ENTREPRISES ELECTRIQUES "COOPELEC" : - CONS. QUE LE MARCHE SUSMENTIONNE A ETE CONCLU PAR LE CENTRE HOSPITALIER D'AUXERRE AVEC LE SIEUR JEAN-ROBERT Y...
X..., EN QUALITE DE MANDATAIRE COMMUN DES ENTREPRISES CHARGEES DES DIFFERENTS LOTS ; QUE CE MARCHE STIPULAIT EXPRESSEMENT AU PROFIT DE LA SOCIETE NOUVELLE DES ENTREPRISES ELECTRIQUES COOPELEC, CHARGEE DU LOT DES TRAVAUX D'ELECTRICITE, LE DROIT DE RECEVOIR DIRECTEMENT LE PRIX DE CE LOT ; QU'AINSI LA SOCIETE REQUERANTE AVAIT UNE ACTION DIRECTE POUR CONTESTER LE REGLEMENT DES COMPTES AFFERENTS A LA PARTIE DU MARCHE LA CONCERNANT ET ETAIT, PAR SUITE, RECEVABLE A RECLAMER DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON LES INTERETS QU'ELLE PRETENDAIT DUS PAR LE CENTRE HOSPITALIER ;
AU FOND : - CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE CAHIER DES CLAUSES ET CONDITIONS SPECIALES AUQUEL SE REFERE EXPRESSEMENT LE MARCHE SUSMENTIONNE STIPULE, EN SON ARTICLE 49 : "LES PAIEMENTS NE POURRONT ETRE EFFECTUES QUE DANS LA LIMITE DES CREDITS VOTES ET ILS SERONT TOUJOURS SUBORDONNES AUX DISPONIBILITES BUDGETAIRES ; EN CONSEQUENCE, IL NE SERA JAMAIS ALLOUE D'INTERETS OU D'INDEMNITES POUR RETARDS DE CE FAIT" ; QUE SI LE CAHIER DES CHARGES PARTICULIERES PREVOIT EN SON ARTICLE 16 QUE LE REGLEMENT DES ACOMPTES DEVRA ETRE FAIT DANS LES VINGT JOURS DE LA PRESENTATION DES SITUATIONS MENSUELLES, CETTE CLAUSE DU CAHIER DES CHARGES PARTICULIERES, QUI SE REFERE D'AILLEURS EGALEMENT AU CAHIER DES CLAUSES ET CONDITIONS SPECIALES, DOIT ETRE ENTENDUE SOUS LA RESERVE DE LA STIPULATION DE L'ARTICLE 49 PRECITE, QU'ELLE NE CONTREDIT PAS ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE RETARD DES PAIEMENTS A ETE LA CONSEQUENCE DE L'ABSENCE DE CREDITS BUDGETAIRES ; QU'AINSI LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ALLOCATION D'INTERETS MORATOIRES AU TITRE DES REGLEMENT DONT S'AGIT ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE CETTE SOCIETE N'ETABLIT PAS QUE LES RETARDS SURVENUS DANS LES REGLEMENTS SOIENT IMPUTABLES A UN MAUVAIS VOULOIR DE L'ADMINISTRATION, SEUL DE NATURE A JUSTIFIER L'ALLOCATION A SON PROFIT DE DOMMAGES-INTERETS ;
CONS., ENFIN, QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LA SITUATION DE L'ENTREPRENEUR A ETE AGGRAVEE PAR UN FAIT DE L'ADMINISTRATION DE NATURE A LUI OUVRIR DROIT A UNE INDEMNITE ;
EN CE QUI CONCERNE LES MARCHES DES 26 NOVEMBRE ET 10 DECEMBRE 1960 ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE NOUVELLE DES ENTREPRISES ELECTRIQUES COOPELEC TENDANT A L'ALLOCATION D'INTERETS COMPENSATOIRES : - CONS, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE RETARD SURVENU DANS LES REGLEMENTS AFFERENTS AUX MARCHES SUSMENTIONNES EST IMPUTABLE AU DEPASSEMENT DE CREDITS AFFECTES A L'OPERATION DU FAIT DE L'AUGMENTATION DE LA MASSE DES TRAVAUX ET DE LA HAUSSE DES PRIX ; QU'AUCUN MAUVAIS VOULOIR DE NATURE A JUSTIFIER L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE NE PEUT ETRE RELEVE EN L'ESPECE A L'ENCONTRE DU MAITRE D'Z... ;
SUR L'APPEL INCIDENT DU CENTRE HOSPITALIER D'AUXERRE : - CONS. QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'A DROIT AUX INTERETS DES SOMMES QUI LUI SONT DUES PAR LE CENTRE HOSPITALIER D'AUXERRE QU'A COMPTER DU JOUR DE LA RECEPTION PAR CE CENTRE DE SA DEMANDE DE PAIEMENT ; QUE CETTE DEMANDE N'EST PARVENUE AU CENTRE HOSPITALIER QUE LE 30 OCTOBRE 1963 ; QUE, DES LORS, LEDIT CENTRE HOSPITALIER EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FIXE AU 21 NOVEMBRE 1960 LE POINT DE DEPART DES INTERETS DE RETARD ET A DEMANDER, PAR VOIE DE RECOURS INCIDENT, QUE CES INTERETS NE COURENT QUE DU 30 OCTOBRE 1963 ;
REJET DE LA REQUETE ;
POINT DE DEPART DES INTERETS MORATOIRES DUS A LA SOCIETE REQUERANTE AU TITRE DES MARCHES DES 26 NOVEMBRE ET 10 DECEMBRE 1960 FIXE AU 30 OCTOBRE 1963 ; REFORMATION DANS CE SENS DE L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT ;
DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE NOUVELLE DES ENTREPRISES ELECTRIQUES COOPELEC.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mai 1968, n° 68360
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Teissier du Cros
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Date de la décision : 22/05/1968

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