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§ France, Conseil d'État, 10 / 1 ssr, 22 mai 1968, 69093

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69093
Numéro NOR : CETATEXT000007641155 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-05-22;69093 ?

Analyses :

RJ1 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURE - Procédure contradictoire - Audition de témoins sur commission rogatoire.

57-02-05-03 La communication au sinistré du procès-verbal d'une audition de témoins à laquelle il a été procédé sur commission rogatoire sans qu'il ait été invité à y assister, suffit à assurer le caractère contradictoire de la procédure [RJ1].

Références :


1. Abandon de la jurisprudence Mme Veuve Liebe, C.S.D.G., 1954-04-06 et application de la jurisprudence traditionnelle du Conseil d'Etat : Ville de Paris c/ Mlle Allaire, 1945-03-26, p. 62


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X..., AUGUSTE, DEMEURANT A RECHESY, TERRITOIRE DE BELFORT, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 14 FEVRIER ET 18 JUILLET 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE SENTENCE EN DATE DU 4 MAI 1964 PAR LAQUELLE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE DIJON A STATUE SUR SES DROITS A INDEMNITE ; VU LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ; VU LA LOI DU 28 JUILLET 1962 ET LE DECRET DU 13 JUILLET 1963 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER SOUMIS AUX JUGES DU FOND QUE, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 17 AVRIL 1964, PARVENUE A L'INTERESSE LE 18 AVRIL, SOIT QUINZE JOURS AVANT L'AUDIENCE, LE SECRETAIRE DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE DIJON A ADRESSE AU SIEUR X... UNE COPIE DU PROCES-VERBAL D'UNE AUDITION DE TEMOIN A LAQUELLE IL AVAIT ETE PROCEDE SUR COMMISSION ROGATOIRE EN DATE DU 2 AVRIL 1964 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A PRETENDRE QUE LA PROCEDURE SUIVIE N'A PAS EU UN CARACTERE CONTRADICTOIRE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DENATURE LA PORTEE DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS AU COURS DE L'ENQUETE EN ESTIMANT QU'IL N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT ETABLI QUE L'INCENDIE DE LA GRANGE DU SIEUR X... ETAIT IMPUTABLE A UN DOUANIER ALLEMAND ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mai 1968, n° 69093
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Teissier du Cros
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 10 / 1 ssr
Date de la décision : 22/05/1968

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