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§ France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 22 mai 1968, 70771

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Sens de l'arrêt : Annulation renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70771
Numéro NOR : CETATEXT000007640960 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-05-22;70771 ?

Analyses :

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURE - Procédure contradictoire - Audition du commissaire du gouvernement et du sinistré.

57-02-05-03 Les dispositions des articles 6 et 16 du décret du 10 juillet 1952 prévoient que la Commission des dommages de guerre doit entendre le commissaire du Gouvernement et le sinistré qui en fait la demande, lors des débats qui précèdent la sentence arbitrale. Annulation d'une sentence qui ne mentionne pas que le commissaire du Gouvernement et le sinistré aient été entendus lors de l'audience publique.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... EUGENE DEMEURANT AU CHATEAU DE MEDOUS A ASTE HAUTES-PYRENEES , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 10 AOUT 1966 ET 13 JANVIER 1967 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA SENTENCE ARBITRALE EN DATE DU 27 MAI 1966 PAR LAQUELLE LA COMMISSION NATIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE A STATUE SUR SES DROITS A INDEMNITE POUR DOMMAGES DE GUERRE POUR UN IMMEUBLE ET UN FONDS DE COMMERCE SINISTRES A DOUAI NORD ; VU LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ET LES TEXTES QUI LA MODIFIENT ; VU LE DECRET DU 10 JUILLET 1952 ; VU LA LOI DU 28 JUILLET 1962 ET LE DECRET DU 13 JUILLET 1963 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 6 ET 16 DU DECRET DU 10 JUILLET 1952 PREVOIENT QUE LA COMMISSION NATIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DOIT ENTENDRE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ET LE SINISTRE QUI EN A FAIT LA DEMANDE, LORS DES DEBATS DE LA SEANCE PUBLIQUE QUI PRECEDENT LA SENTENCE ARBITRALE ; QU'AINSI LES MENTIONS DE L'AUDITION DUDIT COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ET DE CELLE DU SINISTRE, SI CE DERNIER ADRESSE UNE DEMANDE A CET EFFET ET S'IL EST PRESENT OU REPRESENTE A L'AUDIENCE DOIVENT ETRE PORTEES SUR LA SENTENCE ; QUE LEUR ABSENCE A POUR EFFET D'ENTACHER CELLE-CI D'IRREGULARITE ;
CONSIDERANT QUE LA SENTENCE ATTAQUEE DE LA COMMISSION NATIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE EN DATE DU 27 MAI 1966 NE MENTIONNE PAS QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ET LE SINISTRE AIENT ETE ENTENDUS LORS DE L'AUDIENCE PUBLIQUE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE LADITE SENTENCE EST IRREGULIERE ET A EN DEMANDER, POUR CE MOTIF, L'ANNULATION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA SENTENCE ARBITRALE SUSVISEE DE LA COMMISSION NATIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE EN DATE DU 27 MAI 1966 EST ANNULEE. ARTICLE 2 - L'AFFAIRE EST RENVOYEE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT.

Références :

Décret 1952-07-10 art. 6, art. 16


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mai 1968, n° 70771
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Legatte
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Formation : 4 / 2 ssr
Date de la décision : 22/05/1968

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