Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 10 / 1 ssr, 22 mai 1968, 70889

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70889
Numéro NOR : CETATEXT000007641338 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-05-22;70889 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE D'USAGER - Absence d'élagage des branches basses d'un arbre bordant la voie publique.

67-02-02-02 Enfant blessée à l'oeil par une branche d'arbre basse alors qu'elle se rendait à l'arrêt de l'autocar assurant le ramassage scolaire. Inexécution des travaux d'élagage nécessaires à la sécurité des enfants aux abords de l'arrêt de l'autocar scolaire, constitutif d'un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public engageant la responsabilité de la commune.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - Absence d'élagage des branches basses d'un arbre bordant la voie publique.

67-03-01-02 Enfant blessée à l'oeil par une branche d'arbre basse alors qu'elle se rendait à l'arrêt de l'autocar assurant le ramassage scolaire. Inexécution des travaux d'élagage nécessaires à la sécurité des enfants aux abords de l'arrêt de l'autocar scolaire, constitutif d'un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public engageant la responsabilité de la commune. Compte tenu de l'imprudence de la victime qui connaissait les lieux, responsabilité de la commune fixée à la moitié des conséquences dommageables de l'accident.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR MARIN ALBERT X... POUR LE COMPTE DE SA FILLE MINEURE CATHERINE, DEMEURANT A CHATELAILLON CHARENTE-MARITIME , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 AOUT 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 25 FEVRIER 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE DE CHATELAILLON A LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LA JEUNE CATHERINE Y... ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA BLESSURE A L'OEIL DROIT DONT LA JEUNE CATHERINE Y... A ETE VICTIME LE 23 MARS 1963 A PROXIMITE IMMEDIATE DU POINT DE L'ARRET DE L'AUTOCAR ASSURANT LE RAMASSAGE SCOLAIRE ALORS QU'ELLE CIRCULAIT SUR LE BAS-COTE DU BOULEVARD ARISTIDE BRIAND A CHATELAILLON CHARENTE-MARITIME , POUR PRENDRE CET AUTOCAR EST IMPUTABLE AU BOURGEON SE TROUVANT A L'EXTREMITE D'UNE BRANCHE BASSE D'UN PEUPLIER QUI BORDAIT LA VOIE PUBLIQUE ; QU'AINSI LE SIEUR Y... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ESTIME QUE LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE UNE DEPENDANCE D'UN OUVRAGE PUBLIC ET LE PREJUDICE SUBI PAR LA JEUNE CATHERINE Y... N'ETAIT PAS ETABLI ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL INCOMBAIT A LA COMMUNE DE CHATELAILLON DE FAIRE ELAGUER AUX ABORDS DE L'ENDROIT OU L'AUTOCAR SCOLAIRE S'ARRETE, LES BRANCHES BASSES DES ARBRES BORDANT LA VOIE PUBLIQUE LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, ELLES PRESENTAIENT UN DANGER POUR LA SECURITE DES ENFANTS ; QU'IL EST CONSTANT QUE LES ELAGAGES NECESSAIRES N'ONT PAS ETE EXECUTES ; QUE, DES LORS, LE SIEUR Y... EST FONDE A SOUTENIR QUE L'INEXECUTION DE CES TRAVAUX D'ELAGAGE CONSTITUE UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE L'OUVRAGE PUBLIC ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE DE CHATELAILLON ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QUE LA JEUNE CATHERINE Y..., QUI CONNAISSAIT LES LIEUX, POUR SE RENDRE CHAQUE MATIN A CET ENDROIT, A COMMIS UNE IMPRUDENCE DE NATURE A ATTENUER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE ; QU'IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE EN FIXANT A LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT LA PART DE RESPONSABILITE DEVANT INCOMBER A LA COMMUNE ;
CONSIDERANT QUE L'ETAT DE L'INSTRUCTION NE PERMET PAS DE DETERMINER LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI ; QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER LE SIEUR Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX POUR ETRE PROCEDE A LA LIQUIDATION DE LA SOMME QUI LUI EST DUE SUR LA BASE DU PARTAGE DE RESPONSABILITE SUSINDIQUE ;
EN CE QUI CONCERNE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPNS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE CHATELAILLON ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN DATE DU 25 FEVRIER 1966 EST ANNULE EN TANT QU'IL REJETTE LA DEMANDE D'INDEMNITE DU SIEUR Y.... ARTICLE 2 - LA COMMUNE DE CHATELAILLON SUPPORTERA LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU A LA JEUNE CATHERINE Y.... ARTICLE 3 - LE SIEUR Z... EST RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX POUR ETRE PROCEDE A LA LIQUIDATION DE L'INDEMNITE QUI LUI EST DUE. ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR Y... EST REJETE. ARTICLE 5 - LA COMMUNE DE CHATELAILLON SUPPORTERA LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET CEUX EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 6 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mai 1968, n° 70889
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Gentot
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 10 / 1 ssr
Date de la décision : 22/05/1968

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.