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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 22 mai 1968, 71565

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71565
Numéro NOR : CETATEXT000007610519 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-05-22;71565 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES - Charges non déductibles - Caution.


Texte :

Références :

CGI 38-2 CGI 39-5
Décret 1953-05-21 art. 18


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mai 1968, n° 71565
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. de Lacoste-Lareymondie
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 22/05/1968

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