Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. - Charges non déductibles - Caution.
Références :
CGI 38-2 CGI 39-5
Décret du 21 mai 1953 art. 18
Publications
Proposition de citation:
CE, 22 mai. 1968, n° 71565Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
8 ssDate de la décision :
22/05/1968Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 71565
Numéro NOR : CETATEXT000007610519
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-05-22;71565