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22/05/1968 | FRANCE | N°71565

France | France, Conseil d'État, 8 ss, 22 mai 1968, 71565



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. - Charges non déductibles - Caution.


Références :

CGI 38-2 CGI 39-5
Décret du 21 mai 1953 art. 18


Publications
Proposition de citation: CE, 22 mai. 1968, n° 71565
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. de Lacoste-Lareymondie
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision
Formation : 8 ss
Date de la décision : 22/05/1968
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 71565
Numéro NOR : CETATEXT000007610519 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-05-22;71565 ?
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