Synthèse
Formation :
8 ssNuméro d'arrêt : 71994
Date de la décision :
22/05/1968Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - TAXES ASSIMILEES AUX T.C.A. - Taxe sur les locaux loués en garni - Abattement pour charges de famille - Enfants infirmes - Article 16-1. et 3. de l'ordonnance 45-2522 du 19 octobre 1945.
Références :
Ordonnance 45-2522 du 19 octobre 1945 art. 16-1 et 16-3
Publications
Proposition de citation :
CE, 22 mai. 1968, n° 71994Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1968:71994.19680522