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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 22 mai 1968, 71994

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71994
Numéro NOR : CETATEXT000007610526 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-05-22;71994 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - TAXES ASSIMILEES AUX T - C - A - Taxe sur les locaux loués en garni - Abattement pour charges de famille - Enfants infirmes - Article - et 3 - de l'ordonnance 45-2522 du 19 octobre 1945.


Texte :

Références :

Ordonnance 45-2522 1945-10-19 art. 16-1 et 16-3


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mai 1968, n° 71994
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Durand-Viel
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 22/05/1968

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