| France, Conseil d'État, 22 mai 1968, 73333

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 MARS 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 1964, METTANT FIN A SON STAGE DANS LES FONCTIONS DE SURVEILLANT GENERAL DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, EN TANT QUE LEDIT ARRETE PORTAIT EFFET RETROACTIF ET A REJETE LE SURPLUS DE SES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE SUSMENTIONNE ET DE LA DECISION DE REFUS IMPLICITE RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE SUR SA DEMANDE GRACIEUSE TENDANT A OBTENIR UNE PROLONGATION DE STAGE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DESDITES DECISIONS ;
VU LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1949 ; LE DECRET DU 16 MAI 1953 MODIFIE PAR LE DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1961 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE : - CONSIDERANT QUE LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... CONTIENT L'EXPOSE SOMMAIRE DES FAITS DE LA CAUSE ET L'ENONCE DES MOYENS QU'IL ENTEND SOUTENIR A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS ; QU'AINSI, ET BIEN QU'ELLE N'AIT ETE SUIVIE D'AUCUN MEMOIRE AMPLIATIF, LADITE REQUETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 40 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; QUE, DES LORS, ELLE EST RECEVABLE ;
SUR LA LEGALITE DES DECISIONS ATTAQUEES ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 16 MAI 1953 MODIFIE PAR LE DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1961, RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES DIRECTEURS, PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT GENERAL, PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE THEORIQUE, PROFESSEURS TECHNIQUES ET SURVEILLANTS GENERAUX DE COLLEGES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUES, "LES FONCTIONNAIRES SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT NOMMES EN QUALITE DE STAGIAIRES ILS NE PEUVENT ETRE TITULARISES QU'APRES UN STAGE "DE DEUX ANS..." ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER, 1ER ALINEA DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1949, FIXANT LES DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES STAGIAIRES, CEUX-CI SONT DES AGENTS "... QUI ONT ETE NOMMES A UN EMPLOI PERMANENT D'UN CADRE... MAIS DONT LA TITULARISATION DANS UN GRADE DONNANT VOCATION DEFINITIVE A OCCUPER CET EMPLOI N'A PAS ENCORE ETE PRONONCEE" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QU'UN FONCTIONNAIRE STAGIAIRE NE PEUT ETRE NOMME POUR EFFECTUER SON STAGE QUE DANS UN EMPLOI PERMANENT DU CADRE DANS LEQUEL, A L'ISSUE DE CE STAGE, SA TITULARISATION POURRA, EVENTUELLEMENT, ETRE PRONONCEE ;
CONS. QUE, PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 1963, LE SIEUR X..., SURVEILLANT GENERAL STAGIAIRE DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, A ETE AFFECTE, POUR LA SECONDE ANNEE DE SON STAGE, AU LYCEE CLASSIQUE ET MODERNE DE DOURDAN ; QU'AINSI, IL S'EST TROUVE NOMME DANS UN EMPLOI RELEVANT D'UN CADRE AUTRE QUE CELUI DANS LEQUEL SA TITULARISATION POUVAIT, A L'ISSUE DE SON STAGE, ETRE PRONONCEE ; QUE, DANS CET EMPLOI, LE SIEUR X... N'A PU REGULIEREMENT ACCOMPLIR LA SECONDE ANNEE DE CE STAGE ; QUE, DES LORS, LE 25 SEPTEMBRE 1964, LE STAGE A L'ISSUE DUQUEL, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DU DECRET PRECITE DU 16 MAI 1953, L'ADMINISTRATION DEVAIT SE PRONONCER SUR LA TITULARISATION DU SIEUR X... NE POUVAIT ETRE REGARDE COMME TERMINE ; QUE LE SIEUR X... EST, DES LORS, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LE SURPLUS DE SES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 1964, PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A PUREMENT ET SIMPLEMENT MIS FIN A SON STAGE, AINSI QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, A L'ANNULATION DU REFUS IMPLICITE QUI A ETE OPPOSE A SA DEMANDE DE PROLONGATION DUDIT STAGE ;
ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT ;
ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 25 SEPTEMBRE 1964 ET DE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LEDIT MINISTRE A REFUSE DE PROLONGER LE STAGE DU SIEUR X... ;
DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.