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§ France, Conseil d'État, 22 mai 1968, 73333

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73333
Numéro NOR : CETATEXT000007639630 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-05-22;73333 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - Stages - Affectation de stage.

30-01-02-01, 30-02-03 Il résulte des dispositions du décret du 13 septembre 1949 qu'un fonctionnaire stagiaire ne peut être nommé pour effectuer son stage que dans un emploi permanent du cadre dans lequel, à l'issue de ce stage, il pourra être éventuellement titularisé. Surveillant général stagiaire d'un collège d'enseignement technique, affecté pour la seconde année du stage prévu par le décret du 16 mai 1953 modifié, dans un lycée classique et moderne. Etant nommé dans un emploi relevant d'un cadre autre que celui dans lequel il pouvait être titularisé à la fin de son stage, il n'a pu régulièrement accomplir sa seconde année de stage. Annulation à bon droit par le Tribunal administratif de l'arrêté par lequel le ministre a mis fin à son stage et refusé de le prolonger.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL - Personnel des collèges d'enseignement technique - Professeurs et stagiaires - Affectation.

36-03-04 Le stagiaire doit effectuer son stage dans un emploi du cadre dans lequel il est susceptible d'être ultérieurement titularisé. Un stage fait dans un autre emploi n'est pas régulièrement accompli et l'administration n'est pas en droit après une année dans de telles fonctions de mettre fin au stage et de refuser de la prolonger. Jugé pour un surveillant général de collège d'enseignement technique, affecté pour la 2ème année du stage prévu au décret du 16 mai 1953 modifié, dans un lycée classique et moderne.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - Affectation de stage.

54-08-01-01 Requête non suivie d'aucun mémoire ampliatif, mais contenant l'exposé sommaire des faits et l'énoncé de moyens. Requête satisfaisant aux prescriptions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, et par suite recevable.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Motivation.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 MARS 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 1964, METTANT FIN A SON STAGE DANS LES FONCTIONS DE SURVEILLANT GENERAL DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, EN TANT QUE LEDIT ARRETE PORTAIT EFFET RETROACTIF ET A REJETE LE SURPLUS DE SES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE SUSMENTIONNE ET DE LA DECISION DE REFUS IMPLICITE RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE SUR SA DEMANDE GRACIEUSE TENDANT A OBTENIR UNE PROLONGATION DE STAGE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DESDITES DECISIONS ;
VU LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1949 ; LE DECRET DU 16 MAI 1953 MODIFIE PAR LE DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1961 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE : - CONSIDERANT QUE LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... CONTIENT L'EXPOSE SOMMAIRE DES FAITS DE LA CAUSE ET L'ENONCE DES MOYENS QU'IL ENTEND SOUTENIR A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS ; QU'AINSI, ET BIEN QU'ELLE N'AIT ETE SUIVIE D'AUCUN MEMOIRE AMPLIATIF, LADITE REQUETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 40 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; QUE, DES LORS, ELLE EST RECEVABLE ;
SUR LA LEGALITE DES DECISIONS ATTAQUEES ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 16 MAI 1953 MODIFIE PAR LE DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1961, RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES DIRECTEURS, PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT GENERAL, PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE THEORIQUE, PROFESSEURS TECHNIQUES ET SURVEILLANTS GENERAUX DE COLLEGES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUES, "LES FONCTIONNAIRES SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT NOMMES EN QUALITE DE STAGIAIRES ILS NE PEUVENT ETRE TITULARISES QU'APRES UN STAGE "DE DEUX ANS..." ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER, 1ER ALINEA DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1949, FIXANT LES DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES STAGIAIRES, CEUX-CI SONT DES AGENTS "... QUI ONT ETE NOMMES A UN EMPLOI PERMANENT D'UN CADRE... MAIS DONT LA TITULARISATION DANS UN GRADE DONNANT VOCATION DEFINITIVE A OCCUPER CET EMPLOI N'A PAS ENCORE ETE PRONONCEE" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QU'UN FONCTIONNAIRE STAGIAIRE NE PEUT ETRE NOMME POUR EFFECTUER SON STAGE QUE DANS UN EMPLOI PERMANENT DU CADRE DANS LEQUEL, A L'ISSUE DE CE STAGE, SA TITULARISATION POURRA, EVENTUELLEMENT, ETRE PRONONCEE ;
CONS. QUE, PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 1963, LE SIEUR X..., SURVEILLANT GENERAL STAGIAIRE DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, A ETE AFFECTE, POUR LA SECONDE ANNEE DE SON STAGE, AU LYCEE CLASSIQUE ET MODERNE DE DOURDAN ; QU'AINSI, IL S'EST TROUVE NOMME DANS UN EMPLOI RELEVANT D'UN CADRE AUTRE QUE CELUI DANS LEQUEL SA TITULARISATION POUVAIT, A L'ISSUE DE SON STAGE, ETRE PRONONCEE ; QUE, DANS CET EMPLOI, LE SIEUR X... N'A PU REGULIEREMENT ACCOMPLIR LA SECONDE ANNEE DE CE STAGE ; QUE, DES LORS, LE 25 SEPTEMBRE 1964, LE STAGE A L'ISSUE DUQUEL, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DU DECRET PRECITE DU 16 MAI 1953, L'ADMINISTRATION DEVAIT SE PRONONCER SUR LA TITULARISATION DU SIEUR X... NE POUVAIT ETRE REGARDE COMME TERMINE ; QUE LE SIEUR X... EST, DES LORS, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LE SURPLUS DE SES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 1964, PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A PUREMENT ET SIMPLEMENT MIS FIN A SON STAGE, AINSI QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, A L'ANNULATION DU REFUS IMPLICITE QUI A ETE OPPOSE A SA DEMANDE DE PROLONGATION DUDIT STAGE ;
ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT ;
ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 25 SEPTEMBRE 1964 ET DE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LEDIT MINISTRE A REFUSE DE PROLONGER LE STAGE DU SIEUR X... ;
DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Décret 1949-09-13 art. 1 al. 1
Décret 1953-05-16 art. 10 al. 1
Décret 1961-09-07
Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 40


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mai 1968, n° 73333
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Fabre
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Date de la décision : 22/05/1968

Fonds documentaire ?: Legifrance

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