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§ France, Conseil d'État, 22 mai 1968, 73508

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73508
Numéro NOR : CETATEXT000007639634 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-05-22;73508 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - Règles générales - Délai pour attaquer le rejet "en l'état" d'une demande d'autorisation de mutation en vue du transfert d'une indemnité de dommages de guerre.

54-01-07 Décision rejetant "en l'état actuel du dossier" une demande d'autorisation de mutation présentée par application de l'article 33 de la loi du 28 octobre 1946, étant une décision à caractère définitif qu'il appartenait à l'intéressé de déférer éventuellement au juge administratif dans le délai du recours contentieux.

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - CESSION DU DROIT A INDEMNITE - Demande d'autorisation de cession rejetée "en l'état" - Caractère définitif.

57-02-04 Décision rejetant "en l'état actuel du dossier" une demande d'autorisation de mutation présentée par application de l'article 33 de la loi du 28 octobre 1946, étant une décision à caractère définitif qu'il appartenait à l'intéressé de déférer éventuellement au juge administratif dans le délai de recours contentieux. En l'absence de tout recours et en l'absence de nouvelle demande appuyée de documents nouveaux, légalité de la décision qui rejette la demande de transfert d'indemnité, en se fondant sur ce que l'immeuble sinistré avait été acquis sans que la mutation en ait été régulièrement autorisée.


Texte :

REQUETE DU SIEUR DE X..., TENDANT A L'ANNULATION DE LA SENTENCE ARBITRALE DU 26 MAI 1967 DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS QUI A STATUE SUR SA REQUETE TENDANT A L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE POUR DOMMAGES DE GUERRE SUBIS PAR UN IMMEUBLE SIS A LAMBALLE ;
VU LES LOIS DU 28 OCTOBRE 1946, DU 24 MAI 1951 ET DU 3 AVRIL 1955 ; LA LOI DU 26 JUILLET 1962 ET LE DECRET DU 13 JUILLET 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE 28 OCTOBRE 1955, LE DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE LA RECONSTRUCTION ET DU LOGEMENT DE RENNES, SAISI PAR LE SIEUR X... D'UNE DEMANDE PRESENTEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 33 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ET TENDANT A L'AUTORISATION DE LA MUTATION A LA SUITE DE LAQUELLE IL ETAIT DEVENU ACQUEREUR D'UN IMMEUBLE SINISTRE, A REJETE CETTE DEMANDE "EN L'ETAT ACTUEL DU DOSSIER" ; QUE CETTE DECISION, ALORS MEME QU'ELLE AURAIT PU EVENTUELLEMENT PERMETTRE AU SIEUR DE X... DE DEMANDER A L'ADMINISTRATION DE PRENDRE UNE DECISION DIFFERENTE APRES AVOIR PROCEDE A UN NOUVEL EXAMEN DE SA DEMANDE AU VU D'UN DOSSIER AUQUEL AURAIENT ETE JOINTES DES PRECISIONS COMPLEMENTAIRES, AVAIT, DANS L'ETAT DU DOSSIER ADRESSE AUX SERVICES DEPARTEMENTAUX, UN CARACTERE DEFINITIF ET IL APPARTENAIT A L'INTERESSE, S'IL ENTENDAIT LA CONTESTER, DE LA DEFERER AU JUGE ADMINISTRATIF DANS LES DELAIS DU RECOURS CONTENTIEUX ; QU'IL NE RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER SOUMIS AUX JUGES DU FOND NI QUE LE SIEUR DE X... AIT EXERCE CE RECOURS NI QU'IL AIT RENOUVELE SA DEMANDE D'AUTORISATION OU PRESENTE A L'APPUI DE CELLE-CI DES DOCUMENTS NOUVEAUX ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX ETAIT LEGALEMENT FONDE A REJETER PAR SA DECISION DU 19 JUIN 1958 LA DEMANDE DE TRANSFERT D'INDEMNITE PRESENTEE PAR LE SIEUR DE X..., EN SE FONDANT SUR LA CIRCONSTANCE QUE L'INTERESSE AVAIT ACQUIS L'IMMEUBLE SINISTRE SANS QUE LA MUTATION EN AIT ETE REGULIEREMENT AUTORISEE ET N'ETAIT PAR SUITE TITULAIRE D'AUCUN DROIT A INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE QUI PUT ETRE TRANSFEREE ;
REJET.

Références :

Loi 46-2389 1946-10-28 art. 33


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mai 1968, n° 73508
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Legatte
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Date de la décision : 22/05/1968

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