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§ France, Conseil d'État, 24 mai 1968, 69733

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Sens de l'arrêt : Réformation rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69733
Numéro NOR : CETATEXT000007641168 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-05-24;69733 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - Exécution d'un service public - Quasi-contrat - Transport et garde des véhicules destinés à la fourrière.

17-03-02-03, 39-01-01 Administration ayant confié à un particulier les opérations matérielles de mise en fourrière des véhicules. Compétence de la juridiction administrative pour trancher le litige né au sujet du montant de la rémunération due à l'intéressé, qui a été chargé de l'exécution d'un service public [sol. impl.].

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - EXISTENCE D'UN CONTRAT - Existence d'un quasi-contrat - Exécution d'un service public - Transport et garde des véhicules destinés à la fourrière.

39-05-01 Administration ayant confié à un particulier les opérations matérielles de mise en fourrière des véhicules. L'intéressé ne peut prétendre au reversement des sommes que les propriétaires de voitures ont acquittées sur la base du tarif fixé par l'article 289 du Code de la route, ni à une rémunération calculée sur cette même base lorsque ces derniers sont défaillants. Mais, même en l'absence de disposition réglementaire ou de stipulation contractuelle sur ce point, il a droit à une rémunération correspondant à la valeur du service rendu. Montant de cette rémunération fixé à la somme de 50 000 F, sur laquelle il y a lieu d'imputer les indemnités déjà versées par le Service des Domaines.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - Rémunération non fixée - Droit à une rémunération correspondant à la valeur du service rendu.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 11 FEVRIER 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A CONDAMNE L'ETAT A VERSER AU SIEUR X..., GARAGISTE, UNE SOMME DE 150 000 F EN REMUNERATION DES SERVICES RENDUS SUR REQUISITION POUR L'ENLEVEMENT ET LA GARDE DE VEHICULES ABANDONNES SUR LES VOIES PUBLIQUES DE L'AGGLOMERATION ROUENNAISE ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LES DECRETS DES 10 JUILLET 1954 ET 9 JANVIER 1960 PORTANT CODE DE LA ROUTE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR : - CONSIDERANT QUE LES OPERATIONS MATERIELLES DE MISE EN FOURRIERE DES VEHICULES ATTEINTS PAR LES MESURES PREVUES PAR LES ARTICLES R. 285 ET SUIVANTS DU CODE DE LA ROUTE, ONT ETE DE 1955 A 1963 ASSUREES DANS L'AGGLOMERATION ROUENNAISE, POUR LE COMPTE DE L'ETAT, PAR LE SIEUR X... QUI A, SUR REQUISITION, EXECUTE LE TRANSPORT DE CES VEHICULES JUSQU'A LA FOURRIERE ET A ASSUME LEUR GARDE, PARTIE DANS SON GARAGE, PARTIE SUR DES TERRAINS LOUES PAR LUI A DES TIERS ;
CONS. QUE SI L'ARTICLE 289 DU CODE DE LA ROUTE FIXE FORFAITAIREMENT LE MODE DE LIQUIDATION ET LE TARIF DES FRAIS DUS PAR LES PROPRIETAIRES DES VEHICULES MIS EN FOURRIERE, CES DISPOSITIONS NE REGISSENT PAS LES RAPPORTS DE L'ADMINISTRATION AVEC LE GESTIONNAIRE DE LA FOURRIERE, LORSQU'ELLE A CHOISI DE CONFIER A UN PARTICULIER L'EXECUTION DE CE SERVICE PUBLIC ; QUE L'ETAT N'EST DONC TENU NI DE REVERSER AUDIT GESTIONNAIRE LES SOMMES QU'IL A PERCUES DES PROPRIETAIRES DE VOITURES, NI, LORSQUE CEUX-CI SONT DEFAILLANTS, A LUI VERSER UNE REMUNERATION CALCULEE SUR LES BASES FIXEES A L'ARTICLE 285 PRECITE ; QUE L'ADMINISTRATION N'AVAIT PAS CONVENU AVEC LE SIEUR X... DE LA REMUNERATION QUI LUI SERAIT ALLOUEE POUR SES SERVICES ;
CONS. QUE MEME EN L'ABSENCE DE DISPOSITION REGLEMENTAIRE OU DE STIPULATION CONTRACTUELLE SUR CE POINT, LE SIEUR X... A DROIT A UNE REMUNERATION CORRESPONDANT A LA VALEUR DESDITS SERVICES, COMPTE TENU DES CHARGES QU'IL A SUPPORTEES POUR LA GARDE DES VEHICULES QUI LUI ONT ETE CONFIES ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DE CETTE REMUNERATION EN EN FIXANT LE MONTANT A 50 000 F ; QUE COMPTE TENU DE LA SOMME DE 6 113,74 F DEJA VERSEE A L'INTERESSE PAR LE SERVICE DES DOMAINES, IL Y A LIEU DE RAMENER A 43 886,26 F LA SOMME QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, L'ETAT A ETE CONDAMNE A VERSER AU SIEUR X... ;
SUR LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DU SIEUR X... : - CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER PAR VOIE DE RECOURS INCIDENT LE RELEVEMENT DU MONTANT DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE L'ETAT A SON PROFIT PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
SOMME DE 150 000 F QUE L'ETAT A ETE CONDAMNE PAR L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT A PAYER AU SIEUR X..., RAMENEE A 43 886,25 F ;
REFORMATION DANS CE SENS DE L'ARTICLE 1ER DUDIT JUGEMENT ; REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ;
REJET DU RECOURS INCIDENT DU SIEUR X... ;
DEPENS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A SA CHARGE.

Références :

Code de la route R285, R289


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 mai 1968, n° 69733
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Legatte
Rapporteur public ?: M. Jacques Théry

Origine de la décision

Date de la décision : 24/05/1968

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