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§ France, Conseil d'État, Section, 24 mai 1968, 71396

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71396
Numéro NOR : CETATEXT000007640011 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-05-24;71396 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE - Imprudence malgré la signalisation de l'obstacle.

67-02-04-01-02, 67-03-01-01 Barrage temporaire sur une route nationale contraignant les usagers à un changement de direction à angle droit. Obstacle signalé d'une part, par un panneau réglementaire situé à 300 mètres en avant et muni de dispositifs réfléchissants, d'autre part, par la présence de cataphotes et d'un clignotant sur l'obstacle même. Signalisation suffisante même de nuit pour avertir les usagers de la présence du barrage. Accident uniquement imputable à l'imprudence du conducteur.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - Déviation sur une route nationale - Signalisation suffisante.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 JUILLET 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE FORMULEE A L'ENCONTRE DE L'ETAT ADMINISTRATION DES PONTS ET CHAUSSEES A L'OCCASION D'UN ACCIDENT D'AUTOMOBILE SURVENU SUR LA R.N. 25 ENTRE ABBEVILLE ET EU ;
VU L'ARTICLE 10 DU CODE DE LA ROUTE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE BARRAGE ETABLI SUR LA R.N. 25 ET QUI A ETE A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LE SIEUR X... LE 13 DECEMBRE 1963, ALORS QU'IL CIRCULAIT EN AUTOMOBILE SUR LADITE ROUTE, ETAIT SIGNALE AUX USAGERS, D'UNE PART ET A 300 METRES, PAR UN PANNEAU DE DIMENSIONS REGLEMENTAIRES, PORTANT LA MENTION "DEVIATION" ET MUNI DE DISPOSITIFS REFLECHISSANTS, D'AUTRE PART ET SUR PLACE, PAR UNE BARRIERE MUNIE DE CATAPHOTES AINSI QUE PAR UNE LAMPE CLIGNOTANTE ; QUE CETTE SIGNALISATION ETAIT SUFFISANTE POUR AVERTIR UTILEMENT, DE NUIT, LES USAGERS DE LA R.N. 25 DE L'EXISTENCE DUDIT BARRAGE ; QUE LA PRESENCE DE GRAVILLONS DANS LE CARREFOUR, ALLEGUEE PAR LE REQUERANT, N'EST PAS ETABLIE ; QU'AINSI L'ACCIDENT LITIGIEUX NE SAURAIT AVOIR POUR ORIGINE UN DEFAUT D'ENTRETIEN DE LA VOIE PUBLIQUE, ET EST EXCLUSIVEMENT IMPUTABLE A L'IMPRUDENCE DU SIEUR X... ; QUE, PAR SUITE, CE DERNIER N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 8 JUILLET 1966, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE, TENDANT A FAIRE DECLARER L'ETAT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DUDIT ACCIDENT ;
REJET AVEC DEPENS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 mai 1968, n° 71396
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Guillenchmidt
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 24/05/1968

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