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§ France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 24 mai 1968, 71577

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Sens de l'arrêt : Annulation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71577
Numéro NOR : CETATEXT000007641350 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-05-24;71577 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT [1] Caractères du détachement - [2] Fin du détachement - Pouvoirs de l'administration.

36-05-03-01[1] Le détachement est essentiellement révocable.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - Mesures n'y ouvrant pas droit - Mesure mettant fin à un détachement de longue durée.

36-05-03-01[2] Le caractère essentiellement révocable du détachement permet à l'administration d'y mettre fin d'office, dans l'intérêt du service en même temps que de la santé de l'agent.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Appréciation portée sur la santé d'un fonctionnaire détaché outre-mer.

36-07-07 La mesure mettant fin à un détachement de longue durée n'ouvre pas droit à communication du dossier, en raison du caractère essentiellement révocable du détachement.

54-07-02-04-01 Appel du jugement annulant la décision du ministre de la France d'outre-mer mettant fin au détachement d'un professeur au Cameroun. Le détachement de longue durée de l'intimée étant essentiellement révocable, le ministre a pu légalement y mettre fin, pour des motifs ayant trait à la fois à l'organisation du service public de l'Enseignement et à la santé de l'intéressée. Contrôle minimum du juge de l'excès de pouvoir sur l'appréciation portée par le ministre, au vu de l'avis du Conseil supérieur de Santé, sur les risques qu'entraînerait pour la santé de l'intéressée, un retour au Cameroun à l'expiration du congé de maternité dont elle avait bénéficié. Annulation du jugement du Tribunal administratif.


Texte :

VU LE RECOURS ET LE MEMOIRE AMPLIATIF DU PREMIER MINISTRE, LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 13 DECEMBRE 1966 ET 9 FEVRIER 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 26 OCTOBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 16 OCTOBRE 1953 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER A REMIS A LA DISPOSITION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE LA DAME Y... NEE X..., INSTITUTRICE EN DETACHEMENT DE LONGUE DUREE POUR SERVIR AU CAMEROUN, ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE DE LA DAME Y... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ; VU LA LOI DU 19 OCTOBRE 1946, LE DECRET DU 27 OCTOBRE 1950, LE DECRET DU 2 MARS 1910 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE MINISTRE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER A ESTIME, A L'EXPIRATION LE 8 JUIN 1953 DU CONGE DE MATERNITE ACCORDE A LA DAME Y..., QU'IL NE POUVAIT RENVOYER CE FONCTIONNAIRE AU CAMEROUN APRES UNE LONGUE ABSENCE SANS APPORTER UN TROUBLE DANS L'ORGANISATION DE L'ENSEIGNEMENT DANS CE TERRITOIRE ET SANS ASSUMER LE RISQUE, SIGNALE PAR LE CONSEIL SUPERIEUR DE SANTE, DE COMPROMETTRE GRAVEMENT L'ETAT DE SANTE DE L'INTERESSEE ; QU'EN L'ETAT DE CETTE APPRECIATION, QUI N'EST ENTACHEE D'AUCUNE ERREUR DE DROIT, NE REPOSE SUR AUCUN FAIT MATERIELLEMENT INEXACT, ET NE PROCEDE D'AUCUNE CONSIDERATION ETRANGERE A L'INTERET DU SERVICE, LE MINISTRE A PU LEGALEMENT METTRE FIN AU DETACHEMENT DE LONGUE DUREE DE LA DAME Y..., LEQUEL ETAIT ESSENTIELLEMENT REVOCABLE, ET REMETTRE CELLE-CI A LA DISPOSITION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; QUE CETTE MESURE, QUI N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE, NI, COMPTE TENU DE LA CIRCONSTANCE QUE LA DAME Y... N'AVAIT PLUS, A L'EXPIRATION DE SON CONGE, AUCUNE AFFECTATION, CELUI D'UN DEPLACEMENT D'OFFICE AU SENS DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 22 AVRIL 1905, N'AVAIT PAS A ETRE PRECEDEE DE LA COMMUNICATION DE SON DOSSIER A LA DAME Y... ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE PREMIER MINISTRE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE SA DECISION SUSVISEE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DE LA DAME Y... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 26 OCTOBRE 1966, EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA DAME Y... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EST REJETEE. ARTICLE 3 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DE LA DAME Y.... ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE.

Références :

Loi 1905-04-22 art. 65


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 mai 1968, n° 71577
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Videau
Rapporteur public ?: M. Jacques Théry

Origine de la décision

Formation : 4 / 2 ssr
Date de la décision : 24/05/1968

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