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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 29 mai 1968, 71729

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71729
Numéro NOR : CETATEXT000007640015 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-05-29;71729 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - SURSIS A STATUER - - * DELAI POUR L'OPPOSER - REGION PARISIENNE.

IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 10, 27 ET 29 DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 QUE DANS LA REGION PARISIENNE, A MOINS QUE L'ADMINISTRATION N'INFORME LE PETITIONNAIRE DE SON INTENTION D 'UTILISER LE DELAI DE TROIS MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 10, ELLE PEUT OPPOSER UNE DECISION DE SURSIS PENDANT LE DELAI DE 6 MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 29. C'EST SEULEMENT APRES L'EXPIRATION DE CE DELAI DE SIX MOIS QUE LES INTERESSES PEUVENT FAIRE COURIR LE DELAI D'UN MOIS AU TERME DUQUEL ILS SONT REPUTES AVOIR OBTENU UN ACCORD TACITE.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE RUNGIS DES ANTES", TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE L'ARRETE DU 15 DECEMBRE 1964 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA SEINE A SURSIS A STATUER SUR SA DEMANDE D'ACCORD PREALABLE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ET LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 10, ALORS EN VIGUEUR, DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961, LE PREFET DISPOSE D'UN DELAI DE 3 MOIS, A COMPTER DE LA TRANSMISSION DU DOSSIER QUI LUI EST FAITE A CET EFFET PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA CONSTRUCTION, POUR DECIDER S'IL DOIT ETRE SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE OU D'ACCORD PREALABLE, IL RESSORT DE LA COMBINAISON DE CES DISPOSITIONS AVEC CELLES DE L'ARTICLE 27, 2° ALINEA DU MEME DECRET QUE, DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE, CE DELAI NE COURT QUE LORSQUE L'ADMINISTRATION ENTEND EN BENEFICIER ET EN INFORME A CET EFFET LE PETITIONNAIRE ; QU'EN L'ABSENCE D'UNE TELLE MESURE, LE DELAI DE TROIS MOIS PRECITE N'A PAS COURU ; QU'AINSI LE DELAI DONT DISPOSAIT LE PREFET DE LA SEINE POUR PRENDRE UNE DECISION DE SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE D'ACCORD PREALABLE PRESENTEE PAR LA SOCIETE REQUERANTE ETAIT EN PRINCIPE LE DELAI DE SIX MOIS QUI LUI ETAIT IMPARTI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 29 DU DECRET PRECITE DU 13 SEPTEMBRE 1961, POUR INSTRUIRE LADITE DEMANDE ;
MAIS CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 "FAUTE PAR LE PREFET ... DE NOTIFIER ... LE SURSIS A STATUER DANS LES DELAIS PREVUS, LE DEMANDEUR SAISIT L'AUTORITE COMPETENTE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION... L'ABSENCE DE DECISION DANS LE DELAI D'UN MOIS VAUT ACCORD TACITE" ; QU'IL EN RESULTE QU'IL APPARTENAIT A LA SOCIETE REQUERANTE, SI ELLE ENTENDAIT BENEFICIER D'UN ACCORD TACITE SUR SA DEMANDE D'ACCORD PREALABLE, DE SAISIR LE PREFET DE LA SEINE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS CI-DESSUS MENTIONNE ; QUE LES LETTRES RECOMMANDEES ADRESSEES AVANT L'EXPIRATION DE CE DERNIER DELAI NE POUVAIENT FAIRE COURIR LE DELAI D'UN MOIS PREVU A L'ARTICLE 20 PRECITE, LEQUEL N'A PAR SUITE PAS COURU ; QUE, DES LORS, LE PREFET DE LA SEINE ETAIT ENCORE EN DROIT DE PRENDRE, LE 15 DECEMBRE 1964, L'ARRETE DE SURSIS A STATUER LITIGIEUX ;
CONS. QUE, SI LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QUE LES MOTIFS DE L'ARRETE DU PREFET DE LA SEINE N'ETAIENT PAS JUSTIFIES, ELLE N'A PAS ASSORTI CE MOYEN DES PRECISIONS SUFFISANTES PERMETTANT D'EN APPRECIER LE BIEN FONDE ;
CONS. QUE LE PREFET DE LA SEINE N'ETAIT PAS TENU DE PRECISER UNE DATE DE MISE EN VIGUEUR DE SON ARRETE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE PREFECTORAL DONT S'AGIT ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 61-1036 1961-09-13 ART. 10 ET 20
Décret 61-1036 1961-09-13 ART. 27 AL. 2
Décret 61-1036 1961-09-13 ART. 29


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 mai 1968, n° 71729
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. MALINGRE
Rapporteur public ?: M. FOURNIER

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 29/05/1968

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