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§ France, Conseil d'État, 29 mai 1968, 72043

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72043
Numéro NOR : CETATEXT000007610527 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-05-29;72043 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - EVALUATION DE L'ACTIF - THEORIE DU BILAN - DECISION DE GESTION ET ERREUR COMPTABLE - Décision de gestion.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A ACCORDE A LA SOCIETE X... DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1959, 1960 ET 1961 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "DANS LES ENTREPRISES EXPLOITANT SOIT UN JOURNAL SOIT UNE REVUE MENSUELLE OU BI-MENSUELLE CONSACREE POUR UNE LARGE PART A L'INFORMATION POLITIQUE, LES PROVISIONS CONSTITUEES AU MOYEN DE BENEFICES REALISES AU COURS DES EXERCICES 1951 A 1966, EN VUE D'ACQUERIR DES MATERIELS, MOBILIERS ET AUTRES ELEMENTS D'ACTIF NECESSAIRES A L'EXPLOITATION DU JOURNAL, ... SONT ADMISES EN DEDUCTION POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE X... A FAIT FIGURER DANS SES ECRITURES RELATIVES AUX EXERCICES 1959, 1960 ET 1961, UN COMPTE DE PROVISIONS DESTINE A PERMETTRE L'ACQUISITION D'ELEMENTS D'ACTIF NECESSAIRES A SON EXPLOITATION ET AUQUEL ELLE AFFECTAIT L'INTEGRALITE DE SES BENEFICES DISPONIBLES AINSI QU'ELLE L'AVAIT FAIT LORS DES EXERCICES ANTERIEURS ; QU'A LA SUITE DU REDRESSEMENT DE SES BENEFICES PAR L'ADMINISTRATION, LA SOCIETE A ENTENDU MODIFIER A DUE CONCURRENCE LA DOTATION DE SON COMPTE DE PROVISIONS ;
CONS. QUE LES DECISIONS DE GESTION PRISES PAR LA SOCIETE REQUERANTE EN PORTANT DANS SES ECRITURES, AU COURS DES EXERCICES SUSRAPPELES, LES PROVISIONS DONT LE MONTANT A ETE CONSTATE LORS DE LA VERIFICATION OPEREE PAR L'ADMINISTRATION, SONT DEFINITIVES A L'EGARD DU CONTRIBUABLE ET SONT D'AILLEURS AUSSI OPPOSABLES A L'ADMINISTRATION DES LORS QU'ELLES NE SONT CONTRAIRES A AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE ; QUE, C'EST DES LORS A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A REFUSE D'ADMETTRE LES SOMMES REINTEGREES A LA SUITE DE LA VERIFICATION EN DEDUCTION DES BENEFICES DE LA SOCIETE REQUERANTE ; QU'AINSI, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ACCORDE DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
ANNULATION DU JUGEMENT ;
RETABLISSEMENT DE LA SOCIETE X... AU ROLE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DES ANNEES 1959, 1960 ET 1961 A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS PRIMITIFS ;
REVERSEMENT AU TRESOR DES FRAIS DE TIMBRE DONT LE REMBOURSEMENT AVAIT ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES.

Références :

CGI 39 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 mai 1968, n° 72043
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Rapporteur M. Vistel
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Date de la décision : 29/05/1968

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