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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 29 mai 1968, 73132 et 73133

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Sens de l'arrêt : Annulation renvoi rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73132;73133
Numéro NOR : CETATEXT000007640168 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-05-29;73132 ?

Analyses :

RJ1 ALGERIE - CONTENTIEUX - Période antérieure à l'indépendance [avant le 1er juillet 1962] - Dommages aux personnes - Action en responsabilité dirigée contre l'Algérie et reprise devant un tribunal métropolitain.

05-03, 17-01-02, 17-05-02 Personne blessée en 1958 à Cherchell par un coup de feu accidentellement tiré par un "moghazni" d'une section d'administration spécialisée. Action introduite avant l'indépendance de l'Algérie devant le Tribunal administratif d'Alger et tendant à la condamnation de l'Algérie, reprise par l'intéressée devant le Tribunal de Toulouse contre l'Etat français. Activité d'un service public français non reprise en charge par l'Algérie. Compétence du Tribunal de Toulouse [RJ1]. En l'espèce, responsabilité de l'Etat engagée.

RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE - PAYS RELEVANT ANTERIEUREMENT DE LA SOUVERAINETE FRANCAISE - Algérie - Action en responsabilité dirigée contre l'Algérie et reprise devant un tribunal métropolitain.

54-04-03 Personne blessée en 1958 à Cherchell par un coup de feu accidentellement tiré par un "moghazni" d'une section d'administration spécialisée. Bien que la caisse de sécurité sociale dont relevait l'intéressée n'ait pas été mise en cause, l'affaire est en état et peut être évoquée, la caisse dont s'agit étant une caisse algérienne [sol. impl.] [RJ2].

RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - Litiges nés hors des territoires soumis à la juridiction des tribunaux administratifs [art - 2-5° du décret du 28 novembre 1953] - Action introduite en Algérie avant l'indépendance - et reprise devant un tribunal administratif métropolitain.

60-01-05, 60-02-08 Personne blessée en 1958 à Cherchell par un coup de feu accidentellement tiré par un "moghazni" d'une section d'administration spécialisée. Bien que l'accident soit lié aux événements d'Algérie, inopposabilité du forfait de la pension, la cause du dommage n'étant ni un attentat, ni un acte de violence [sol. impl.]. En l'espèce, responsabilité de l'Etat engagée.

RJ2 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - Mise en cause des caisses de sécurité sociale - Algérie.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE PAR DES TEXTES SPECIAUX - Forfait de la pension.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE DE L'ARMEE - Algérie - Dommages aux personnes - Coup de feu accidentel.

Références :


1. Cf. Société David Bénichou, 1965-01-20, p. 40 ; Rappr. Couture, 1966-05-11, p. 313. 2. Comp. Commune de Seichamps, 1963-10-11, p. 482


Texte :

VU 1° SOUS LE N° 73 132, LA REQUETE PRESENTEE POUR LA DAME VEUVE X..., DEMEURANT H.L.M. "LE COURBET" A FOIX ARIEGE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JUIN 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 12 MAI 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT FRANCAIS SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 85 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE DU FAIT D'UN ACCIDENT DONT ELLE A ETE VICTIME LE 8 NOVEMBRE 1958 A CHERCHELL ALGERIE ;
VU 2° SOUS LE N° 73 133, LA REQUETE PRESENTEE POUR LA DAME VEUVE X..., DEMEURANT H.L.M. "LE COURBET" A FOIX ARIEGE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JUIN 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN ALGERIE SUR LA RECLAMATION A LUI ADRESSEE TENDANT AU VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE 85 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LA REQUERANTE DU FAIT D'UN ACCIDENT DONT ELLE A ETE VICTIME LE 8 NOVEMBRE 1958 A CHERCHELL ALGERIE ; VU LES ARTICLES 18 ET 19 DE LA DECLARATION GOUVERNEMENTALE SUR LA COOPERATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DU 20 MARS 1962, ENSEMBLE LA LOI 62-421 DU 13 AVRIL 1962 ; VU LE PROTOCOLE JUDICIAIRE SIGNE LE 28 AOUT 1962 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET L'EXECUTIF PROVISOIRE ALGERIEN ET PUBLIE PAR DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU 29 AOUT 1962 ; VU LES LETTRES DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES RELATIVES A L'INTERPRETATION DU PROTOCOLE JUDICIAIRE EN DATE DES 13 FEVRIER 1963 ET 30 JUILLET 1963 ; VU LA LOI DU IER MARS 1963 ET LE DECRET MODIFIE DU 4 MARS 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LES DECRETS DES 30 SEPTEMBRE 1953 ET 28 NOVEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE LA DAME VEUVE X... SONT RELATIVES AUX CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN MEME ACCIDENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA REQUETE N° 73 132 : SUR LA COMPETENCE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INTERPRETATION DONNEE PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES A L'OCCASION DU POURVOI N° 12 303 DANS DEUX LETTRES EN DATE DES 13 FEVRIER 1963 ET 30 JUILLET 1963, TANT DE LA DECLARATION DE PRINCIPES DU 19 MARS 1962 PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DU 20 MARS 1962 RELATIVE A LA COOPERATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE QUE DU PROTOCOLE JUDICIAIRE CONCLU LE 28 AOUT 1962 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET L'EXECUTIF PROVISOIRE ALGERIEN ET PUBLIE PAR DECRET DU 29 AOUT 1962 QUE CES TEXTES NE SAURAIENT AVOIR POUR EFFET D'ENTRAINER TRANSMISSION AUX AUTORITES ALGERIENNES DE POURVOIS CONCERNANT DES LITIGES RELATIFS A L'ACTIVITE DE SERVICES PUBLICS FRANCAIS QUI N'ONT PAS ETE REPRIS EN CHARGE PAR L'ETAT ALGERIEN ;
CONSIDERANT QU'AVANT L'INDEPENDANCE DE L'ALGERIE, LA DAME VEUVE X... AVAIT DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ALGER DE CONDAMNER L'ALGERIE A LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE A LA SUITE D'UN ACCIDENT SURVENU DU FAIT D'UN MOGHASNI APPARTENANT A UNE SECTION D'ADMINISTRATION SPECIALISEE ; QU'ELLE A, APRES L'ACCESSION DE L'ALGERIE A L'INDEPENDANCE ET APRES QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ALGER AIT RAYE L'AFFAIRE DES REGISTRES DE SON GREFFE, DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE DE CONDAMNER L'ETAT FRANCAIS, REGARDE PAR ELLE COMME AYANT ASSUME LES OBLIGATIONS DE L'ALGERIE A CET EGARD, A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU MEME ACCIDENT ; QUE L'INSTANCE AINSI ENGAGEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE AVAIT POUR OBJET DE REPRENDRE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 17 DU PROTOCOLE SUSMENTIONNE ET AU DECRET DU 4 MARS 1963 L'INSTANCE INITIALEMENT PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ALGER ; QUE LE LITIGE EST RELATIF A L'ACTIVITE D'UN SERVICE PUBLIC FRANCAIS QUI N'A PAS ETE REPRIS EN CHARGE PAR L'ETAT ALGERIEN ; QUE, PAR SUITE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE ETAIT COMPETENT POUR EN CONNAITRE ; QUE, DES LORS, LE JUGEMENT EN DATE DU 12 MAI 1967 PAR LEQUEL LEDIT TRIBUNAL A REJETE LA DEMANDE DE LA DAME VEUVE X... COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE DOIT ETRE ANNULE ;
SUR LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT EN CE QUI CONCERNE LA POSSIBILITE DE METTRE EN CAUSE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; QU'IL Y A LIEU DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR CE POINT ; QUE L'ETAT DOIT ETRE TENU POUR RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU A LA DAME VEUVE X... LE 8 NOVEMBRE 1958 ;
SUR L'EVALUATION DU PREJUDICE : CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE N'EST PAS EN ETAT EN CE QUI CONCERNE L'EVALUATION DU PREJUDICE SUBI PAR LA DAME VEUVE X... ; QU'IL Y A LIEU DES LORS DE RENVOYER CETTE DERNIERE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE POUR Y ETRE STATUE SUR CE POINT, AU BESOIN APRES EXPERTISE, AINSI QUE SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ;
SUR LA REQUETE N° 73 133 : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE LA REQUETE N° 73 133, QUI TEND AUX MEMES FINS QUE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA DAME VEUVE X... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, N'EST PAS AU NOMBRE DE CELLES DONT EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT DE CONNAITRE DIRECTEMENT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA DAME VEUVE X..., ENREGISTREE SOUS LE N° 73 133 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT EST REJETEE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE EN PREMIER RESSORT. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN DATE DU 12 MAI 1967 EST ANNULE. ARTICLE 3 - L'ETAT EST DECLARE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT LA DAME VEUVE X... A ETE VICTIME LE 8 NOVEMBRE 1958. ARTICLE 4 - LA DAME VEUVE X... EST RENVOYEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE POUR Y ETRE STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA SUR LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE, AINSI QUE SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE. ; ARTICLE 5 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SERONT SUPPORTES, EN CE QUI CONCERNE LA REQUETE N° 73 132 PAR L'ETAT ET EN CE QUI CONCERNE LA REQUETE N° 73 133 PAR LA DAME VEUVE X.... ARTICLE 6 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES.

Références :

Décret 1962-08-29
Décret 1963-03-04
Décret 53-1169 1953-11-28 art. 2 par. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 mai 1968, n° 73132;73133
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Gilbert Guillaume
Rapporteur public ?: M. Fournier

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 29/05/1968

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