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§ France, Conseil d'État, 1 / 10 ssr, 31 mai 1968, 64731

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64731
Numéro NOR : CETATEXT000007638322 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-05-31;64731 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - Fixation des modalités d'accès à un nouveau grade.

01-02-02-01-03 En fixant par une simple note les conditions de candidature à l'examen d'accès au nouveau grade de contrôleur divisionnaire que le décret du 11 septembre 1964 allait créer, le ministre des Postes et Télécommunications a excédé les limites de sa compétence.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CREATION - TRANSFORMATION OU SUPPRESSION DE CORPS - GRADES ET EMPLOIS - Création d'un grade - Autorité compétente.

36-02-02 Le ministre est incompétent pour fixer, par simple note, les modalités d'accès à un nouveau grade non encore créé [grade de contrôleur divisionnaire des P.T.T. créé seulement par décret du 11 septembre 1964].


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR MICHEL MAURICE X...
A... DE CLASSE EXCEPTIONNELLE DE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, DEMEURANT ... A MAISONS-ALFORT SEINE , AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN SA QUALITE DE PRESIDENT DU COMITE DE DEFENSE DES CONTROLEURS ET CONTROLEURS PRINCIPAUX DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A MAISON-ALFORT, ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LES 19 AOUT 1964 ET 4 DECEMBRE 1964 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UNE DECISION EN DATE DU 15 JUILLET 1964 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS A DETERMINE LES MODALITES D'ACCES AU GRADE DE X... DIVISIONNAIRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'ORDRE DE SERVICE EN DATE DU 15 JUILLET 1964 PRIS POUR L'APPLICATION DE LADITE DECISION ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LE DECRET DU 11 SEPTEMBRE 1964 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE A LA REQUETE PAR LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS : CONSIDERANT QUE LA NOTE DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DU 15 JUILLET 1964, FIXANT LES MODALITES D'ACCES AU GRADE DE X... DIVISIONNAIRE ET L'ORDRE DE SERVICE DU MEME JOUR RELATIF A LA PREPARATION A L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCES AU GRADE DE X... DIVISIONNAIRE ONT, EN RAISON DE LA NATURE DES DISPOSITIONS QU'ILS EDICTENT, UN CARACTERE REGLEMENTAIRE ; QU'ILS SONT, DES LORS, SUSCEPTIBLES D'ETRE DEFERES AU JUGE ADMINISTRATIF PAR LA VOIE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ;
SUR LA LEGALITE DES DISPOSITIONS DE LA NOTE ET DE L'ORDRE DE SERVICE EN DATE DU 15 JUILLET 1964 : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DISPOSE : "DES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT PORTANT STATUTS PARTICULIERS PRECISENT POUR LE PERSONNEL DE CHAQUE ADMINISTRATION OU SERVICE AINSI QUE, LE CAS ECHEANT, POUR LE PERSONNEL APPELE A ETRE AFFECTE DANS PLUSIEURS ADMINISTRATIONS OU SERVICES, LES MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE ORDONNANCE" ; QUE, EN APPLICATION DE CE TEXTE, LES CONDITIONS DE CANDIDATURE A L'EXAMEN PROFESSIONNEL PERMETTANT D'ACCEDER AU GRADE DE X... DIVISIONNAIRE ONT ETE FIXEES NOTAMMENT PAR LES ARTICLES 3, 4, 5, 6 ET 12 DU DECRET 64-953 DU 11 SEPTEMBRE 1964 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES Y... DIVISIONNAIRES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET QUE L'ARTICLE 4 DE CE DECRET PREVOIT QU'UN ARRETE DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS FIXE LES MODALITES DE L'EXAMEN DONT S'AGIT ;
CONSIDERANT QU'EN FIXANT SOUS SA SEULE SIGNATURE, PAR LA NOTE ATTAQUEE, AVANT LA PUBLICATION DU DECRET SUSMENTIONNE, LES CONDITIONS DE CANDIDATURE A L'EXAMEN D'ACCES AU NOUVEAU GRADE, QUE LE DECRET DU 11 SEPTEMBRE 1964 ALLAIT CREER, ET EN DETERMINANT PAR L'ORDRE DE SERVICE ATTAQUE LES CONDITIONS DE PREPARATION A CET EXAMEN, LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS A EXCEDE LES LIMITES DE SA COMPETENCE ; QUE CES PRESCRIPTIONS NE PEUVENT TROUVER LEUR FONDEMENT DANS LES DISPOSITIONS DE CARACTERE RETROACTIF DU DECRET DU 11 SEPTEMBRE 1964, INTERVENU POSTERIEUREMENT AUX DECISIONS ATTAQUEES ; QUE, DES LORS, LE SIEUR Z... EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA NOTE ET DE L'ORDRE DE SERVICE EN DATE DU 15 JUILLET 1964 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA NOTE ET L'ORDRE DE SERVICE DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DU 15 JUILLET 1964 SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA REFORME ADMINISTRATIVE, AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET AU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.

Références :

Décret 64-953 1964-09-11 art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 12
Ordonnance 59-244 1959-02-04 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 mai 1968, n° 64731
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Salusse
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Formation : 1 / 10 ssr
Date de la décision : 31/05/1968

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