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§ France, Conseil d'État, 31 mai 1968, 67050

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67050
Numéro NOR : CETATEXT000007638565 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-05-31;67050 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE FAIT - Absence - Inaptitude d'un fonctionnaire.

01-05-02, 36-10-06, 54-07-02-04-01 Licenciement pour insuffisance professionnelle fondé sur la manière de servir de l'intéressé. Les pièces du dossier révélant que la dame D... était inapte à exercer ses fonctions d'agent de bureau, légalité de la décision.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - Licenciement pour inaptitude professionnelle - Inaptitude.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Licenciement pour insuffisance professionnelle - Conditions d'inaptitude.


Texte :

REQUETE DE LA DAME X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 FEVRIER 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE L'ARRETE DU 30 DECEMBRE 1961 PAR LEQUEL LE MINISTRE DES FINANCES L'A LICENCIEE POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ET L'A RAYEE DES CADRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES FINANCES ; ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE, APRES AVOIR ORDONNE LA PRODUCTION DU DOSSIER ;
VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LA DAME X..., AGENT DE BUREAU DU MINISTERE DES FINANCES, A ETE LICENCIEE POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE PAR UN ARRETE DU MINISTRE DES FINANCES EN DATE DU 30 DECEMBRE 1961 ; QUE POUR PRENDRE CETTE DECISION, LE MINISTRE, QUI S'EST APPROPRIE LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DES AGENTS DE BUREAU SIEGEANT EN FORMATION DISCIPLINAIRE, S'EST NOTAMMENT FONDE SUR LA MANIERE DE SERVIR DE LA DAME X... DANS LES DIVERS EMPLOIS AUXQUELS ELLE AVAIT ETE AFFECTEE ;
CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DAME X... ETAIT INAPTE A EXERCER LES FONCTIONS D'AGENT DE BUREAU ; QU'AINSI LE MINISTRE A PU LEGALEMENT PRENDRE LA DECISION ATTAQUEE ;
CONS. QUE, SI LA DAME X... SOUTIENT QUE LA SANCTION DONT ELLE A ETE L'OBJET A ETE PRISE A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE, CE MOYEN N'EST ASSORTI D'AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'EN APPRECIER LA PORTEE ;
CONS. QU'IL SUIT DE LA QUE LA DAME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DES FINANCES EN DATE DU 30 DECEMBRE 1961 PRONONCANT SON LICENCIEMENT POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ;
REJET AVEC DEPENS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 mai 1968, n° 67050
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Salusse
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Date de la décision : 31/05/1968

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